Comment faire si je ne peux pas payer ma facture ?

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Comment faire si je ne peux pas payer ma facture ?

A compter de l’émission de la facture, le fournisseur met en œuvre un processus de recouvrement dont les principaux délais sont définis par décret pour ce qui concerne l’énergie (Article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles et Décret sur les impayés en matière énergétique).

Plus précisément, vous avez un premier délai de 14 jours pour régler votre facture. Si vous ne payez pas dans ce délai, vous serez relancé avec un délai de paiement de 15 jours sous peine de risque de suspension ou de réduction de votre fourniture d’énergie. Enfin, toujours sans règlement parvenu chez votre fournisseur, une 2ème lettre de relance vous est envoyée, vous informant du déclenchement du processus de coupure ou réduction, sauf à contacter les services sociaux si votre situation le nécessite et le permet.

 

Pour éviter une telle issue en cas de souci de paiement, il convient de prendre contact avec votre fournisseur d’énergie dès la réception de la facture. *

 

  • Bénéficier d’un délai de paiement

 

Le premier réflexe à avoir en cas de difficultés de paiement est de prendre contact avec son fournisseur d’énergie pour identifier les solutions possibles et particulièrement la mise en place d’un étalement sur plusieurs mensualités de la dette si la difficulté est passagère. Il convient d’étayer votre demande avec des éléments prouvant vos difficultés financières. Le nombre de mensualités accordées par le Service Clients reste limité et tournent aux alentours de 3 mois. Toutefois, le service Clients et le service Consommateurs sont seuls décisionnaires pour fixer la durée du plan d’apurement au cas par cas.

Un plan d’apurement consiste en un étalement sur plusieurs mois du paiement de la dette. Ainsi, chaque mois vous payerez une portion de la somme due par prélèvement ou par chèque jusqu’à extinction complète de la dette.

Attention : il ne peut pas être mis en œuvre de façon régulière pour chaque facture.

 

Il convient de respecter scrupuleusement les échéances du plan d’apurement sinon ce dernier est arrêté, et la totalité de la dette restante sera à nouveau exigible en une seule fois, et pourra faire l’objet d’une nouvelle procédure de recouvrement.

 

  • Bénéficier des tarifs sociaux

 

Si jamais les difficultés de paiement sont récurrentes, il est possible de prendre contact avec une assistante sociale de votre ville ou de votre département, qui vérifiera si vous pouvez bénéficier des dispositifs publics d’aides. **

Seul le consommateur peut faire cette demande, le fournisseur n’est pas habilité pour une telle démarche.

 

Vous pourrez, si vous êtes éligible, bénéficier des tarifs sociaux que sont le Tarif de Première Nécessité pour l’électricité et le Tarif Spécial de Solidarité pour le gaz naturel. Ils permettent de bénéficier d’une réduction forfaitaire annuelle sur votre facture d’énergie.

Ces tarifs seront remplacés en 2018 par le chèque énergie dont les conditions d’attributions seront similaires aux tarifs sociaux mais dont le fonctionnement diffèrera.

 

  • Bénéficier du Fond Solidarité Logement

 

Vous pourrez également solliciter en cas de difficultés durables, auprès de l’assistante sociale, une aide au titre du Fonds Solidarité Logement géré par votre département pour régler une partie de votre facture. Cette possibilité est rappelée par votre fournisseur lors de l’envoi de la 2ème lettre de relance du processus de recouvrement.

Nota important : pendant la trêve hivernale (1er novembre / 31 mars), la fourniture d’énergie ne peut pas être suspendue.

 

*Pour les bénéficiaires de l’assurance facture, il convient de regarder si vous ne pouvez pas bénéficier de sa prise en charge en cas de perte d’emploi par exemple.

 

** Vous pouvez prendre également contact avec une antenne local d’une association de consommateurs qui sera à même de vous indiquer les dispositifs associatifs mis en place pour vous aider.

Comment faire si je ne peux pas payer ma facture ?

A compter de l’émission de la facture, le fournisseur met en œuvre un processus de recouvrement dont les principaux délais sont définis par décret pour ce qui concerne l’énergie (Article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles et Décret sur les impayés en matière énergétique).

Plus précisément, vous avez un premier délai de 14 jours pour régler votre facture. Si vous ne payez pas dans ce délai, vous serez relancé avec un délai de paiement de 15 jours sous peine de risque de suspension ou de réduction de votre fourniture d’énergie. Enfin, toujours sans règlement parvenu chez votre fournisseur, une 2ème lettre de relance vous est envoyée, vous informant du déclenchement du processus de coupure ou réduction, sauf à contacter les services sociaux si votre situation le nécessite et le permet.

 

Pour éviter une telle issue en cas de souci de paiement, il convient de prendre contact avec votre fournisseur d’énergie dès la réception de la facture. *

 

  • Bénéficier d’un délai de paiement

 

Le premier réflexe à avoir en cas de difficultés de paiement est de prendre contact avec son fournisseur d’énergie pour identifier les solutions possibles et particulièrement la mise en place d’un étalement sur plusieurs mensualités de la dette si la difficulté est passagère. Il convient d’étayer votre demande avec des éléments prouvant vos difficultés financières. Le nombre de mensualités accordées par le Service Clients reste limité et tournent aux alentours de 3 mois. Toutefois, le service Clients et le service Consommateurs sont seuls décisionnaires pour fixer la durée du plan d’apurement au cas par cas.

Un plan d’apurement consiste en un étalement sur plusieurs mois du paiement de la dette. Ainsi, chaque mois vous payerez une portion de la somme due par prélèvement ou par chèque jusqu’à extinction complète de la dette.

Attention : il ne peut pas être mis en œuvre de façon régulière pour chaque facture.

 

Il convient de respecter scrupuleusement les échéances du plan d’apurement sinon ce dernier est arrêté, et la totalité de la dette restante sera à nouveau exigible en une seule fois, et pourra faire l’objet d’une nouvelle procédure de recouvrement.

 

  • Bénéficier des tarifs sociaux

 

Si jamais les difficultés de paiement sont récurrentes, il est possible de prendre contact avec une assistante sociale de votre ville ou de votre département, qui vérifiera si vous pouvez bénéficier des dispositifs publics d’aides. **

Seul le consommateur peut faire cette demande, le fournisseur n’est pas habilité pour une telle démarche.

 

Vous pourrez, si vous êtes éligible, bénéficier des tarifs sociaux que sont le Tarif de Première Nécessité pour l’électricité et le Tarif Spécial de Solidarité pour le gaz naturel. Ils permettent de bénéficier d’une réduction forfaitaire annuelle sur votre facture d’énergie.

Ces tarifs seront remplacés en 2018 par le chèque énergie dont les conditions d’attributions seront similaires aux tarifs sociaux mais dont le fonctionnement diffèrera.

 

  • Bénéficier du Fond Solidarité Logement

 

Vous pourrez également solliciter en cas de difficultés durables, auprès de l’assistante sociale, une aide au titre du Fonds Solidarité Logement géré par votre département pour régler une partie de votre facture. Cette possibilité est rappelée par votre fournisseur lors de l’envoi de la 2ème lettre de relance du processus de recouvrement.

Nota important : pendant la trêve hivernale (1er novembre / 31 mars), la fourniture d’énergie ne peut pas être suspendue.

 

*Pour les bénéficiaires de l’assurance facture, il convient de regarder si vous ne pouvez pas bénéficier de sa prise en charge en cas de perte d’emploi par exemple.

 

** Vous pouvez prendre également contact avec une antenne local d’une association de consommateurs qui sera à même de vous indiquer les dispositifs associatifs mis en place pour vous aider.

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