Comment est calculée l’estimation sur ma facture d’énergie ?

entete_questions_frequentes

Comment est calculée l’estimation sur ma facture d’énergie ?

« Comment est calculée l’estimation sur ma facture d’énergie ? ». Il n’est pas rare dans les sollicitations reçues par le Médiateur que le requérant pose cette question, ayant parfois des difficultés à bien comprendre le fonctionnement des factures estimées.

Pour bien appréhender les différentes problématiques liées à l’estimation, plusieurs points relatifs à la facturation d’énergie doivent être pris en compte.

1.Sur ma facture, quels éléments sont concernés par une estimation ?

Dans le cadre de la facturation d’énergie, plusieurs éléments sont mentionnés sur les factures adressées à chaque client. On y trouve ainsi l’abonnement, les consommations, les taxes et éventuellement des services ou des prestations particulières (ex : une relève spéciale de compteur ; une date de prélèvement personnalisée…). Seules les consommations font l’objet d’une estimation (influençant de fait les taxes annexées sur ces consommations).

2. Qu’est-ce qu’une estimation ?

Lorsque l’on parle d’ « estimation », il est fait référence aux consommations qui vous sont facturées, en gaz ou en électricité, et dont le volume a été estimé/calculé, soit par le fournisseur, soit par le distributeur. Elles ne sont pas basées sur une relève de votre compteur par le distributeur.

3. Ma facture comporte-t-elle forcément des estimations ?

Au regard de l’article L 224-11 du Code de la consommation, le fournisseur de gaz ou d’électricité a l’obligation d’éditer une facture, au moins une fois par an, sur la base des consommations réelles du client. Il est néanmoins à noter que, au regard des Conditions Standard de Livraison du distributeur GRDF et des dispositions relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau d’électricité du distributeur ENEDIS, le client a l’obligation de permettre au moins une fois par an l’accès à son appareil de comptage pour relève. Dans le cas où cette obligation ne serait pas remplie, le distributeur transmettra un index estimé au fournisseur pour facturation.

Néanmoins, pour permettre à ses clients d’avoir le choix, le fournisseur ENGIE a mis en place plusieurs systèmes de facturation, lesquels supposent parfois des estimations (tout en assurant son obligation de facturation une fois par an, sur la base d’un index réel).

La facturation annuelle ne repose pas sur une estimation d’index. Elle est basée sur les index lus à une année d’intervalle et transmis par le technicien du distributeur au fournisseur, sauf dans le cas où le client n’aurait pas donné accès à son compteur. Les clients qui souscrivent à la facturation annuelle sont mensualisés et doivent ainsi s’acquitter d’un certain montant fixe chaque mois pendant 11 mois. Au bout d’un an après la relève de leur index, ils reçoivent une facture, laquelle régularise les sommes qu’ils doivent, à la hausse ou à la baisse, en fonction des mensualités déjà versées. Les mensualités, elles, sont basées sur une estimation des coûts d’énergie par mois du client sur la base de son profil de consommation réalisé l’année précédente, ou estimé à la souscription de son contrat s’il n’existe pas une année d’historique de consommation.

La facturation semestrielle implique, elle, la réception de deux factures par an, lesquelles sont basées sur les index relevés par le distributeur. Il n’y a donc pas d’estimation d’index, sauf pour les raisons évoquées ci-dessus (absence d’accès au compteur notamment).

La facturation bimestrielle fait apparaître des estimations sur les factures des clients. En effet, dans le cadre de la facturation bimestrielle, ces derniers reçoivent 6 factures par an. Or, le distributeur n’effectue que deux relèves par an. De fait, le client recevra donc 2 factures sur index réel, et les autres 4 factures dites « intermédiaires » se baseront, elles, sur un index estimé. L’estimation sera réalisée par le fournisseur en gaz, et par le distributeur en électricité.

Ainsi, selon le système de facturation pour lequel vous opterez , des estimations pourront figurer sur votre facture.

Dans le cadre de la facturation bimestrielle, il est possible pour les clients d’ENGIE de fournir des index auto-relevés, pour prise en compte sur leurs factures intermédiaires. Néanmoins, seuls les index relevés par les distributeurs sont considérés comme réels. Les index fournis par les clients dans le cadre de M@relève sont traités comme des estimations.

4. Comment sais-je si mon index est estimé ?

Les règles applicables à la facturation d’énergie sont fixées dans un arrêté de 2012[1]. L’article 6 précise que la facture doit mentionner si la consommation imputée est estimée, réelle, ou a été transmise par le client.

Sur la facture, un encart situé en première page permet ainsi de voir si l’index est estimé ou non.

Exemple :

comment-est-calculée-lestimation

Cet encart peut mentionner plusieurs possibilités :

  • Index relevés par le distributeur
  • Index estimés par le distributeur
  • Index estimés par le fournisseur
  • Index auto-relevé par le client

5. Comment est calculée l’estimation figurant sur ma facture d’énergie ?

L’article L 224-12 du Code de la consommation prévoit que, en cas d’estimation faite par le fournisseur, celle-ci doit refléter la consommation probable du client. Cela implique qu’elle soit basée sur les consommations réelles passées si celles-ci sont disponibles dans la base de données du distributeur.

Il est ainsi précisé à l’article 6 des Conditions Générales de Vente du fournisseur ENGIE que les consommations seront estimées sur la base de l’historique de consommation du client, ou sur toute autre information fournie par le distributeur ou le client.

Pour le gaz, il s’agira notamment des usages de consommation du clients. En effet, selon que vous utilisiez le gaz pour le chauffage, ou seulement pour l’eau chaude, vos usages, et donc votre profil de consommation, seront différents. Le fournisseur se fondera alors, en l’absence d’historique de consommation fiable, sur votre Consommation Annuelle de Référence (CAR), qui permet d’estimer votre consommation sur une année, et dans des conditions climatiques moyennes. Le distributeur appliquera la même logique, dans le cas où il aurait besoin de fournir une estimation.

Pour information, lors de la mise en service du contrat, le conseiller du fournisseur questionnera le client sur les points suivants, afin d’estimer sa CAR :

  • les usages qu’il aura de l’énergie (le gaz et/ou l’électricité),
  • la superficie de son logement,
  • sa date de construction,
  • les éventuelles rénovations (isolation…)
  • la date d’installation du matériel, notamment la chaudière pour le gaz,
  • le nombre de personnes au foyer,
  • les appareils qui utilisent l’énergie (notamment pour l’électricité).

Grâce aux réponses à ces questions et avec l’aide d’un logiciel prévu à cet effet, le conseiller estime la consommation moyenne annuelle que devrait avoir le client. Il pourra ensuite réaliser les estimations de consommations en attendant d’avoir un historique de relève suffisant. Cette CAR se met ensuite à jour en fonction des consommations réelles du client, suite aux relèves réalisées.

Pour l’électricité, le distributeur se basera également sur un historique de consommation, et à défaut, sur les consommations constatées sur des Points de Livraison similaires, c’est-à-dire sur des compteurs ayant la même puissance que le vôtre.

[1] Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus

Comment est calculée l’estimation sur ma facture d’énergie ?

« Comment est calculée l’estimation sur ma facture d’énergie ? ». Il n’est pas rare dans les sollicitations reçues par le Médiateur que le requérant pose cette question, ayant parfois des difficultés à bien comprendre le fonctionnement des factures estimées.

Pour bien appréhender les différentes problématiques liées à l’estimation, plusieurs points relatifs à la facturation d’énergie doivent être pris en compte.

1.Sur ma facture, quels éléments sont concernés par une estimation ?

Dans le cadre de la facturation d’énergie, plusieurs éléments sont mentionnés sur les factures adressées à chaque client. On y trouve ainsi l’abonnement, les consommations, les taxes et éventuellement des services ou des prestations particulières (ex : une relève spéciale de compteur ; une date de prélèvement personnalisée…). Seules les consommations font l’objet d’une estimation (influençant de fait les taxes annexées sur ces consommations).

2. Qu’est-ce qu’une estimation ?

Lorsque l’on parle d’ « estimation », il est fait référence aux consommations qui vous sont facturées, en gaz ou en électricité, et dont le volume a été estimé/calculé, soit par le fournisseur, soit par le distributeur. Elles ne sont pas basées sur une relève de votre compteur par le distributeur.

3. Ma facture comporte-t-elle forcément des estimations ?

Au regard de l’article L 224-11 du Code de la consommation, le fournisseur de gaz ou d’électricité a l’obligation d’éditer une facture, au moins une fois par an, sur la base des consommations réelles du client. Il est néanmoins à noter que, au regard des Conditions Standard de Livraison du distributeur GRDF et des dispositions relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau d’électricité du distributeur ENEDIS, le client a l’obligation de permettre au moins une fois par an l’accès à son appareil de comptage pour relève. Dans le cas où cette obligation ne serait pas remplie, le distributeur transmettra un index estimé au fournisseur pour facturation.

Néanmoins, pour permettre à ses clients d’avoir le choix, le fournisseur ENGIE a mis en place plusieurs systèmes de facturation, lesquels supposent parfois des estimations (tout en assurant son obligation de facturation une fois par an, sur la base d’un index réel).

La facturation annuelle ne repose pas sur une estimation d’index. Elle est basée sur les index lus à une année d’intervalle et transmis par le technicien du distributeur au fournisseur, sauf dans le cas où le client n’aurait pas donné accès à son compteur. Les clients qui souscrivent à la facturation annuelle sont mensualisés et doivent ainsi s’acquitter d’un certain montant fixe chaque mois pendant 11 mois. Au bout d’un an après la relève de leur index, ils reçoivent une facture, laquelle régularise les sommes qu’ils doivent, à la hausse ou à la baisse, en fonction des mensualités déjà versées. Les mensualités, elles, sont basées sur une estimation des coûts d’énergie par mois du client sur la base de son profil de consommation réalisé l’année précédente, ou estimé à la souscription de son contrat s’il n’existe pas une année d’historique de consommation.

La facturation semestrielle implique, elle, la réception de deux factures par an, lesquelles sont basées sur les index relevés par le distributeur. Il n’y a donc pas d’estimation d’index, sauf pour les raisons évoquées ci-dessus (absence d’accès au compteur notamment).

La facturation bimestrielle fait apparaître des estimations sur les factures des clients. En effet, dans le cadre de la facturation bimestrielle, ces derniers reçoivent 6 factures par an. Or, le distributeur n’effectue que deux relèves par an. De fait, le client recevra donc 2 factures sur index réel, et les autres 4 factures dites « intermédiaires » se baseront, elles, sur un index estimé. L’estimation sera réalisée par le fournisseur en gaz, et par le distributeur en électricité.

Ainsi, selon le système de facturation pour lequel vous opterez , des estimations pourront figurer sur votre facture.

Dans le cadre de la facturation bimestrielle, il est possible pour les clients d’ENGIE de fournir des index auto-relevés, pour prise en compte sur leurs factures intermédiaires. Néanmoins, seuls les index relevés par les distributeurs sont considérés comme réels. Les index fournis par les clients dans le cadre de M@relève sont traités comme des estimations.

4. Comment sais-je si mon index est estimé ?

Les règles applicables à la facturation d’énergie sont fixées dans un arrêté de 2012[1]. L’article 6 précise que la facture doit mentionner si la consommation imputée est estimée, réelle, ou a été transmise par le client.

Sur la facture, un encart situé en première page permet ainsi de voir si l’index est estimé ou non.

Exemple :

comment-est-calculée-lestimation

Cet encart peut mentionner plusieurs possibilités :

  • Index relevés par le distributeur
  • Index estimés par le distributeur
  • Index estimés par le fournisseur
  • Index auto-relevé par le client

5. Comment est calculée l’estimation figurant sur ma facture d’énergie ?

L’article L 224-12 du Code de la consommation prévoit que, en cas d’estimation faite par le fournisseur, celle-ci doit refléter la consommation probable du client. Cela implique qu’elle soit basée sur les consommations réelles passées si celles-ci sont disponibles dans la base de données du distributeur.

Il est ainsi précisé à l’article 6 des Conditions Générales de Vente du fournisseur ENGIE que les consommations seront estimées sur la base de l’historique de consommation du client, ou sur toute autre information fournie par le distributeur ou le client.

Pour le gaz, il s’agira notamment des usages de consommation du clients. En effet, selon que vous utilisiez le gaz pour le chauffage, ou seulement pour l’eau chaude, vos usages, et donc votre profil de consommation, seront différents. Le fournisseur se fondera alors, en l’absence d’historique de consommation fiable, sur votre Consommation Annuelle de Référence (CAR), qui permet d’estimer votre consommation sur une année, et dans des conditions climatiques moyennes. Le distributeur appliquera la même logique, dans le cas où il aurait besoin de fournir une estimation.

Pour information, lors de la mise en service du contrat, le conseiller du fournisseur questionnera le client sur les points suivants, afin d’estimer sa CAR :

  • les usages qu’il aura de l’énergie (le gaz et/ou l’électricité),
  • la superficie de son logement,
  • sa date de construction,
  • les éventuelles rénovations (isolation…)
  • la date d’installation du matériel, notamment la chaudière pour le gaz,
  • le nombre de personnes au foyer,
  • les appareils qui utilisent l’énergie (notamment pour l’électricité).

Grâce aux réponses à ces questions et avec l’aide d’un logiciel prévu à cet effet, le conseiller estime la consommation moyenne annuelle que devrait avoir le client. Il pourra ensuite réaliser les estimations de consommations en attendant d’avoir un historique de relève suffisant. Cette CAR se met ensuite à jour en fonction des consommations réelles du client, suite aux relèves réalisées.

Pour l’électricité, le distributeur se basera également sur un historique de consommation, et à défaut, sur les consommations constatées sur des Points de Livraison similaires, c’est-à-dire sur des compteurs ayant la même puissance que le vôtre.

[1] Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus

Le site mediateur-engie.com utilise des cookies pour réaliser des statistiques d’audience afin de proposer des contenus et services adaptés aux intérêts de ses visiteurs. En utilisant notre site, vous acceptez l’utilisation des cookies. More information

The cookie settings on this website are set to "allow cookies" to give you the best browsing experience possible. If you continue to use this website without changing your cookie settings or you click "Accept" below then you are consenting to this.

En savoir plus