Que faire si je ne suis pas d’accord avec la conclusion du Médiateur pour le Groupe ENGIE ?

Questions Fréquentes

Que faire si je ne suis pas d’accord avec la conclusion du Médiateur pour le Groupe ENGIE ?

A la fin du processus de médiation, le Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE propose aux deux parties en litige la proposition de solution qui lui semble la plus adaptée et équitable. Cependant, les parties peuvent tout à fait la contester et le requérant peut également demander un approfondissement de l’instruction de son dossier sur des points précis. Il le fait, s’il pense, notamment, que des éléments n’ont pas été pris en compte dans l’analyse du Médiateur ou dans le cas où il peut désormais fournir des éléments nouveaux. Mais sans éléments nouveaux, une proposition de solution de médiation est définitive.
Chaque partie reste cependant libre de refuser une proposition de solution de médiation.

Si la proposition de solution n’est pas acceptée par l’une des parties, alors la situation redevient ce qu’elle était avant l’instruction en médiation. Cela signifie que le requérant retrouve, comme interlocuteur dans son litige, le service client ou l’interlocuteur qu’il avait avant l’entrée en médiation. Il peut alors décider, si sa demande est éligible, de saisir le Médiateur National de l’Energie ou encore de saisir la justice.

A la fin d’une médiation, la prescription, qui avait été suspendue, reprend son cours.

Si le requérant reste débiteur de l’entité avec laquelle il est en litige, les procédures contentieuses de recouvrement, qui avaient été suspendues pendant la médiation, peuvent reprendre.

Que faire si je ne suis pas d’accord avec la conclusion du Médiateur pour le Groupe ENGIE ?

A la fin du processus de médiation, le Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE propose aux deux parties en litige la proposition de solution qui lui semble la plus adaptée et équitable. Cependant, les parties peuvent tout à fait la contester et le requérant peut également demander un approfondissement de l’instruction de son dossier sur des points précis. Il le fait, s’il pense, notamment, que des éléments n’ont pas été pris en compte dans l’analyse du Médiateur ou dans le cas où il peut désormais fournir des éléments nouveaux. Mais sans éléments nouveaux, une proposition de solution de médiation est définitive.
Chaque partie reste cependant libre de refuser une proposition de solution de médiation.

Si la proposition de solution n’est pas acceptée par l’une des parties, alors la situation redevient ce qu’elle était avant l’instruction en médiation. Cela signifie que le requérant retrouve, comme interlocuteur dans son litige, le service client ou l’interlocuteur qu’il avait avant l’entrée en médiation. Il peut alors décider, si sa demande est éligible, de saisir le Médiateur National de l’Energie ou encore de saisir la justice.

A la fin d’une médiation, la prescription, qui avait été suspendue, reprend son cours.

Si le requérant reste débiteur de l’entité avec laquelle il est en litige, les procédures contentieuses de recouvrement, qui avaient été suspendues pendant la médiation, peuvent reprendre.