Quelle est l’ordonnance du 20 août 2015 du Code de la consommation?

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Quelle est l’ordonnance du 20 août 2015 du Code de la consommation?

Quelle est l’ordonnance du 20 août 2015 du Code de la consommation ?

L’ordonnance du 20 août 2015 transpose dans le droit français la directive européenne du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Elle crée notamment l’appellation de « médiation de la consommation », en décrivant les processus devant être mises en place, les statuts (d’indépendance) et obligations des médiateurs, et l’obligation pour chaque professionnel de permettre à un consommateur de recourir de manière effective à une médiation gratuite. Elle permet la couverture de tous les secteurs professionnels par la médiation de la consommation.

Elle définit donc les critères objectifs d’indépendance et d’efficacité dont le respect permet l’agrément des médiateurs par une autorité indépendante, la Commission d’évaluation et de contrôle de la Médiation de la Consommation (CECM).

Le contenu de cette ordonnance a été inclus dans le Code de la consommation.

Cette ordonnance a été complétée par deux textes, également repris dans le Code de la consommation :
Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation ;

Décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprises ;

 

Pour en savoir plus sur les conséquences, pour le Médiateur du Groupe ENGIE, de la parution de l’ordonnance du 20 août 2015, sur le plan réglementaire et en matière de procédures, cliquer ICI.

Quelle est l’ordonnance du 20 août 2015 du Code de la consommation?

Quelle est l’ordonnance du 20 août 2015 du Code de la consommation ?

L’ordonnance du 20 août 2015 transpose dans le droit français la directive européenne du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Elle crée notamment l’appellation de « médiation de la consommation », en décrivant les processus devant être mises en place, les statuts (d’indépendance) et obligations des médiateurs, et l’obligation pour chaque professionnel de permettre à un consommateur de recourir de manière effective à une médiation gratuite. Elle permet la couverture de tous les secteurs professionnels par la médiation de la consommation.

Elle définit donc les critères objectifs d’indépendance et d’efficacité dont le respect permet l’agrément des médiateurs par une autorité indépendante, la Commission d’évaluation et de contrôle de la Médiation de la Consommation (CECM).

Le contenu de cette ordonnance a été inclus dans le Code de la consommation.

Cette ordonnance a été complétée par deux textes, également repris dans le Code de la consommation :
Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation ;

Décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprises ;

 

Pour en savoir plus sur les conséquences, pour le Médiateur du Groupe ENGIE, de la parution de l’ordonnance du 20 août 2015, sur le plan réglementaire et en matière de procédures, cliquer ICI.

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