Mode d’emploi pour saisir la Médiatrice

Mode d'emploi

En résumé

La médiation est une alternative à la justice pour trouver une solution amiable à un litige. Pour saisir la Médiatrice, vous devez respecter plusieurs conditions

Les avantages de la médiation

La médiation est un processus :

  • Simple : en effet, il suffit de contacter la Médiatrice, en remplissant son formulaire sur internet ou par courrier,
  • Rapide : le Code de la consommation prévoit qu’une médiation de la consommation doit être réalisée, sauf cas particulier, sous 90 jours (article R.612-2), à partir de la date de réception d’un dossier éligible. De son côté, la Médiatrice de la consommation pour le Groupe ENGIE traite la plupart des litiges en 2 mois environ,
  • Structuré : la Médiatrice a mis en place un processus alliant analyse détaillée du litige, compréhension de son origine et échange avec les parties pour les écouter, et aboutir à une proposition de solution négociée et acceptée, respectant le droit et l’équité,
  • Gratuit pour le requérant,
  • Avec de grandes chances de résolution : la Médiation de la consommation pour le Groupe ENGIE permet de trouver une issue favorable à environ 90 % des litiges qu’elle a traités..

La médiation est un recours amiable qui n’empêche pas le requérant de faire ensuite appel à la justice dans le cas où la solution trouvée lors de la médiation ne le satisferait pas.

Les conditions pour déposer une demande de médiation

Pour saisir la Médiatrice pour le groupe ENGIE, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • avoir au préalable déposé par écrit une réclamation au service clients puis au service national consommateurs de la filiale d’ENGIE, qui sont les modalités prévues dans votre contrat.
  • être insatisfait de la réponse apportée par le service consommateurs, ou être sans réponse de la filiale d’ENGIE concernée depuis plus de 2 mois soit du service clients, soit du service national consommateurs.

Afin que l’éligibilité de votre saisine puisse être étudiée par la Médiatrice, vous devez adresser tous les éléments liés à votre litige, nécessaires à son analyse :

  • Facture(s) (recto/verso) ou Contrat en litige.
  • Dernière réponse écrite reçue de l’entité concernée
  • Votre courrier indiquant l’objet exact du litige
  • Vos coordonnées complètes (lieu de consommation, référence client, téléphone, e-mail…)

Sans ces éléments, votre dossier pourra être déclaré irrecevable pour être traité en médiation.

Comment déposer votre demande de médiation ?

Par formulaire en ligne : vous pouvez déposer votre demande en quelques minutes via le formulaire en ligne ou par courrier simple.

Notre formulaire en ligne vous permet d’utiliser votre smartphone pour prendre en photos tous les documents nécessaires et les intégrer directement dans votre saisine.

Pour en savoir plus, vous pouvez regarder la vidéo ci-dessous :

Pour prendre connaissance de nos mentions légales et, afin de respecter la règlementation en vigueur sur les données personnelles, cliquer ici.

Par courrier postal : vous pouvez adresser votre dossier par lettre simple avec toutes les pièces justificatives indiquées ci-dessus, à envoyer à l’adresse ci-contre.

ENGIE

COURRIER DU MEDIATEUR

– TSA 27601 –

59973 TOURCOING Cedex

En savoir plus

Pour en savoir plus sur le processus de médiation, consulter