Mode d’emploi pour saisir la Médiatrice

Saisine

En résumé

La médiation est une alternative à la justice pour trouver une solution amiable à un litige. Avant de saisir la Médiation, vous devez respecter plusieurs conditions, conformément au Code de la consommation. Vous pouvez saisir la Médiation pour le Groupe ENGIE facilement via son formulaire en ligne ou par courrier simple.

Les avantages de la médiation

La médiation est un processus :

  • Simple : en effet, il suffit de contacter la Médiatrice, en remplissant son formulaire sur Internet ou par courrier ;
  • Rapide : le Code de la consommation prévoit qu’une médiation de la consommation doit être réalisée, sauf cas particulier, sous 90 jours (article R.612-2 et R.612-5), à partir de la date de la notification de la saisine aux parties  ;
  • Structuré : la Médiatrice a mis en place un processus alliant analyse détaillée du litige, compréhension de son origine et échange avec les parties pour les écouter, et aboutir à une proposition de solution négociée et acceptée, en droit et en équité ;
  • Gratuit pour le requérant ;
  • Avec de grandes chances de résolution : la Médiation de la consommation pour le Groupe ENGIE permet de trouver une issue favorable à près de 90 % des litiges qu’elle a traités.

La médiation est un recours amiable qui n’empêche pas le requérant de faire ensuite appel à la justice dans le cas où la solution trouvée lors de la médiation ne le satisferait pas.

Les conditions pour déposer une demande de médiation

Pour saisir la Médiatrice pour le groupe ENGIE, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • avoir au préalable déposé par écrit une réclamation au service client puis au service consommateur de la filiale d’ENGIE, selon les modalités prévues dans votre contrat.
  • être insatisfait de la réponse apportée par le service consommateurs,
    ou être sans réponse de la filiale d’ENGIE concernée depuis plus de 2 mois quel que soit le service saisi.

Afin que l’éligibilité de votre saisine puisse être étudiée par la Médiatrice, vous devez adresser tous les éléments liés à votre litige, nécessaires à son analyse :

  • la facture(s) (recto/verso) ou contrat en litige.
  • la dernière réponse écrite reçue de l’entité concernée
  • votre courrier indiquant l’objet exact du litige
  • vos coordonnées complètes (lieu de consommation, référence client, téléphone, e-mail…)

Sans ces éléments, votre dossier pourra être déclaré irrecevable pour être traité en médiation.

Comment déposer votre demande de médiation ?

Par formulaire en ligne : vous pouvez déposer votre demande en quelques minutes via le formulaire en ligne ou par courrier simple.

Notre formulaire en ligne vous permet d’utiliser votre smartphone pour prendre en photos tous les documents nécessaires et les intégrer directement dans votre saisine. Pour en savoir plus, vous pouvez regarder la vidéo ci-dessous :

Par courrier postal :

Vous pouvez adresser votre dossier par lettre simple avec toutes les pièces justificatives indiquées ci-dessus, à l’envoyer à l’adresse :

ATTENTION : vos envois de règlement par chèque, relevé d’index, demande de changement d’adresse, RIB, etc, ne sont pas des demandes de médiation et ne peuvent pas être traités par la Médiation pour le Groupe ENGIE qui est indépendante du groupe. Ils doivent être directement adressés à la filiale d’ENGIE concernée, comme indiqué sur votre contrat et vos factures.

LA MEDIATION POUR LE GROUPE ENGIE

– TSA 27601 –

59973 TOURCOING Cedex

En savoir plus

Pour en savoir plus sur le processus de médiation, consulter