En résumé
En tant que consommateur, il est important de comprendre les règles concernant les factures d’énergie. Cet article détaille les procédures de redressement en cas de dysfonctionnement de compteur, limitées à 14 mois, l’option de facturation unique pour le gaz et l’électricité, ses avantages, et les obligations légales concernant le contenu des factures pour assurer transparence et compréhension. Le Médiateur émet des recommandations qui visent à améliorer la clarté des factures et éviter les litiges.
Information générales et pratiques concernant votre facture ENGIE
La facture d’énergie désigne le document envoyé par mon fournisseur d’énergie, lequel indique le montant dont je dois m’acquitter dans le cadre de ma souscription à un contrat de fourniture d’énergie, qu’il s’agisse d’électricité ou de gaz naturel. Au-delà du solde à devoir, cette facture mentionne également un certain nombre d’éléments relatifs à mon abonnement, à ma consommation et aux taxes en vigueur.
La facture d’énergie obéit à une réglementation spécifique. Afin de mettre en place un système harmonisé entre les différents fournisseurs, un arrêté dit « Arrêté facture » relatif aux factures de fourniture d’énergie a été publié le 18 avril 2012 (consultable ici sur le site de Légifrance).
Il faut souligner que les règles spécifiques applicables aux factures d’énergie ne s’appliquent que dans le cadre de « contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel, ainsi qu’aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an » (article L 224-1 du Code de la consommation).
Quelles informations retrouver sur sa facture ENGIE ?
Sur la première page
Une consommation anormalement élevée de gaz peut avoir plusieurs origines, allant des défaillances techniques à des comportements énergétivores. Identifier la cause est une étape essentielle pour y remédier.
Les informations sur la facture elle-même
Vous trouverez en haut à droite de votre facture d’énergie sa date d’émission ainsi que son numéro de facturation. Ces informations sont importantes puisqu’elles permettent aux clients, en cas d’annulation de leur facture d’énergie, d’être informés de celle qui vient la remplacer.
Vos informations clients
Vos informations en tant que client d’ENGIE apparaissent dans l’encart sur le côté gauche de votre facture. En cas de questions posées au service Clients, les conseillers peuvent être amenés à vous demander ces références afin de pouvoir vous identifier. Il s’agit principalement de votre numéro de référence client ainsi que votre numéro de contrat.
Facture d’énergie relevée ou estimée
Pour un client, professionnel ou particulier, il est important de regarder si la facture est basée sur un relevé réel ou estimé. L’index relevé correspond à l’index lu sur votre compteur par un technicien du distributeur (GRDF pour le gaz et ENEDIS pour l’électricité).
Cet index peut également être estimé, ce qui signifie que les consommations vont être calculées en fonction d’une consommation dite de référence. Cette consommation de référence peut être calculée sur votre consommation réelle de l’année écoulée ou alors, si vous ouvrez un nouveau contrat de fourniture d’énergie, elle peut être déterminée au moyen d’un algorithme de calcul par un conseiller en fonction des caractéristiques de votre logement notamment.
Cette information sur la nature de l’index apparaît sur votre facture de gaz ou d’électricité. Si la consommation est calculée sur la base d’un index relevé, il est important que vous vérifiez si les informations lues sur votre compteur correspondent bien à celles qui apparaissent sur votre facture.
Sur la deuxième page
Détail du contrat souscrit
Sur le recto de votre facture d’énergie apparait, en haut à droite, le contrat que vous avez souscrit avec le fournisseur ENGIE. Si vous bénéficiez d’un contrat double énergie, vous trouverez un onglet concernant votre contrat gaz (offre de marché) et un onglet relatif à votre contrat électricité. Si vous avez une offre gaz tarif réglementé, vous aurez 2 factures si votre fournisseur est Engie pour les 2 énergies.
Chaque onglet contient la date d’entrée en service et la date d‘échéance du contrat, le point de comptage ou de livraison.
L’onglet concernant le gaz, vous indique votre consommation annuelle de référence également. L’onglet relatif à l’électricité quant à lui fait mention de la puissance que vous avez souscrite.
Le numéro de compteur
Il est important de vérifier sur votre facture d’énergie, le numéro de compteur noté (cf : voir image au bas). Cela vous permet d’identifier votre compteur, notamment si vous habitez un immeuble. Cela vous permet également de vérifier que le numéro de compteur affiché sur la facture est bien le même que celui indiqué sur votre compteur.
N.B : les trois numéros font référence aux trois derniers chiffres affichés sur votre compteur.
Quelles sont les taxes payées sur une facture d’énergie ?
Les taxes et contributions représentent une part importante des factures d’énergie : environ 1/3 pour l’électricité et 1/5 pour le gaz. Obligatoires pour tous les clients, elles financent des projets sociaux, économiques ou écologiques, et sont collectées par les fournisseurs pour être reversées à l’État ou à d’autres organismes désignés.
Les taxes communes incluent la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) pour financer les retraites des industries énergétiques et la TVA, appliquée à deux taux (5,5 % pour l’abonnement et 20 % pour l’énergie consommée).
Pour le gaz, la Taxe Intérieure sur Consommation de Gaz Naturel (TICGN) inclut la taxe carbone et soutient les énergies renouvelables comme le biométhane. Pour l’électricité, la Contribution au Service Public d’Électricité (CSPE) finance la transition énergétique et des aides sociales, telles que le chèque énergie, tandis que les Taxes sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE) varient selon les communes et départements.
Ces taxes sont majorées de la TVA (5,5 % ou 20 %) et évoluent selon la consommation et la puissance souscrite.
Pourquoi reçoit-on une facture de régularisation ?
Le redressement de consommation énergétique survient généralement à cause d’un dysfonctionnement de compteur, nécessitant une estimation basée sur des données historiques similaires. Un abattement de 10 % est appliqué pour compenser les incertitudes, et la loi limite ces rattrapages à 14 mois, sauf cas exceptionnels. Le redressement est mentionné sur la facture via une ligne spécifique (« ajustement exceptionnel de consommation ») ou par la réédition complète des factures concernées.
Pour que la limite de 14 mois de rattrapage s’applique, il faut que le consommateur ait bien laissé le releveur accéder au compteur ou, en cas d’absence, transmis ses index de consommation au distributeur. Si le distributeur n’a pas pu relever le compteur, ou n’a pas obtenu d’auto-relevé de la part du consommateur, il doit adresser au client une lettre recommandée avec demande d’avis de réception lui rappelant la nécessité de transmettre son ou ses index. Si, après ce courrier, le client n’agit toujours pas, le fournisseur a alors le droit de rattraper des consommations au-delà de 14 mois.
Le fournisseur intègre les informations relatives aux redressements de consommations d’énergie transmises par les distributeurs de deux manières :
- soit en réalisant une note de crédit ou note de débit (suivant la rectification de consommations d’énergie demandée) sur la facturation. Dans ce cas, il y a une ligne appelée « ajustement exceptionnel de consommation » qui est indiquée sur la facture d’énergie avec le montant des consommations d’énergie redressées valorisé en euros HT et TTC ;
- soit en intégrant les informations transmises par les distributeurs. Dans ce cas, il y a généralement annulation de factures d’énergie sur toute la période redressée, ceci afin d’être en conformité avec les données des distributeurs, puis édition de nouvelles factures conformes.
Face à ces situations qui peuvent apporter de la confusion pour le consommateur, le Médiateur recommande des factures rectificatives séparées, des lignes plus claires et des documents explicatifs pour une meilleure transparence, afin de limiter les litiges liés aux redressements
En savoir plus
ENGIE a choisi d’émettre une facture unique pour l’électricité et le gaz, car les relevés des compteurs des deux énergies sont effectués en même temps, tous les six mois, par un même technicien. Cela permet de simplifier la gestion et de réduire les coûts, ce qui bénéficie aussi au client. Avec une facture unique, une seule demande de paiement est faite pour l’ensemble des consommations. En cas de contestation, le client peut régler uniquement la partie non contestée, par carte bancaire ou chèque.