Transposition en France de la Directive RELC (ADR)

23 Août Transposition en France de la Directive RELC (ADR)

L’ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qui avait été publiée dans le Journal Officiel « Lois et Décrets » du 21 août 2015. Elle incarne la transposition de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, dite « directive ADR. »

Pour rappel, l’objet de la directive ADR concerne « la résolution, par des moyens extrajudiciaires, des litiges entre professionnels et consommateurs résultant de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de services. »

L’ordonnance avait en particulier quatre objectifs :

– la couverture de tous les secteurs professionnels par des mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation,

– la garantie de procédures répondant à des exigences de qualité en termes d’accessibilité, de compétence, d’impartialité, de transparence, d’efficacité et d’équité,

– une évaluation stricte par une Commission d’Etat : la CECMC a été créée (Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation). Les médiateurs de la consommation sont évalués et référencés par cette autorité publique. Cette autorité est, par ailleurs, chargée de notifier à la Commission européenne une liste des entités chargées du règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

– une information et une assistance des consommateurs leur permettant d’accéder de manière effective à ces procédures.



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