Transition énergétique et protection du consommateur en Europe en 2018

10 Avr Transition énergétique et protection du consommateur en Europe en 2018

L’année 2018 aura été marquée par une activité intense des instances européennes en matière de réglementation énergétique, environnementale et de la consommation. En effet, afin de tenir ses objectifs ambitieux en termes de transition énergétique, et anticipant l’impact de l’année électorale de 2019, Bruxelles a souhaité que les textes prévus et dont les enjeux étaient forts soient tous finalisés et ratifiés avant la période électorale.

 

Le principal volet législatif préparé par la Commission Européenne, sous la forme de directives et de règlements, aura été le Clean Energy Package. Le Clean Energy Package met à jour le cadre réglementaire de la politique énergétique européenne afin d’atteindre les objectifs de la transition énergétique, et d’œuvrer à la création d’une Union de l’Energie. Il a pour projet de rendre le consommateur acteur de ses choix de consommation énergétique, c’est-à-dire de devenir consom’acteur. Bruxelles considère que c’est à cette condition que les objectifs élevés de de transition énergétique pourront être atteints. Cette prise de position engagée des citoyens doit permettre d’accélérer et de faciliter l’ouverture du marché de l’énergie en France et d’encourager la compétitivité au sein de l’Union Européenne, de réduire les coûts de l’énergie et la pauvreté énergétique et de contribuer à une meilleure qualité de l’air et de l’environnement.

 

La Directive Clean Energy Package redessine entièrement l’architecture du marché de l’électricité pour l’adapter aux réalités émergentes du marché de l’énergie. Les nouvelles règles placent le consommateur au cœur de l’action et de la décision, pour réaliser la transition souhaitée. Elles donnent au consommateur plus de choix et plus de droits, tout en s’attachant à conserver un environnement énergétique stable et fiable. Chacun peut participer activement à la dynamique du marché en produisant et en vendant sa propre énergie, celle-ci pouvant être intégrée dans les réseaux existants.

 

Cette nouvelle orientation implique des consommateurs mieux informés sur les solutions énergétiques et sur leurs consommations. De nouveaux outils liés au digital vont le leur permettre : les compteurs communicants et les comparateurs de prix, par exemple. Des communautés citoyennes vont se développer et être encouragées pour favoriser une meilleure information des citoyens sur les spécificités du marché de l’énergie, défendre des intérêts communs, produire, vendre ou acheter ensemble, partager les bonnes pratiques visant à réduire les consommations énergétiques.

 

Le Package est également attentif à protéger les consommateurs les plus vulnérables, pour qui l’engagement citoyen vers la transition énergétique sera peut-être plus difficile, et qui devront être intégrés dans la dynamique de transition énergétique.

 

Le Clean Energy Package se décline au total en huit textes, dont plusieurs ont déjà été publiés au Journal Officiel le 21 décembre 2018, après avoir été adoptés par le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne. Les autres textes ont déjà fait l’objet d’un consensus politique et seront adoptés au cours du 1er semestre 2019. Les textes seront transposés en France au plus tard d’ici Juin 2021.

 

–          Directive performance énergétique des bâtiments du 30 Mai 2018 (EU Directive 2018/844) amendant la Directive 2010/31/EU sur la Performance des Bâtiments et la Directive 2012/31/EU sur l’Efficacité Energétique

–          Directive énergies renouvelables du 21 Décembre 2018 (EU Directive 2018/2001)

–          Directive efficacité énergétique du 21 Décembre 2018 (EU Directive 2018/2002)

–          Règlement sur la Gouvernance de l’Union Energétique  du 21 Décembre 2018 (Regulation EU 2018/1999)

–          Directive  sur l’électricité (en cours d’adoption)

–          Règlement sur l’électricité  (en cours d’adoption adoption)

–          Règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité (en cours d’adoption)

–          Révision du Règlement sur l’Agence de l’UE pour la coopération des régulateurs  de l’Energie (ACER), (en cours d’adoption).

 

Quelques points saillants des principaux textes du Package :

– Concernant la performance énergétique des bâtiments, l’Europe s’est engagée à une neutralité carbone en 2050 en insistant sur une transition énergétique juste et efficace. (objectif plus ambitieux que celui adopté par l’UE en 2009 qui était de 80%).

L’atteinte de ces objectifs ambitieux implique notamment l’amélioration de la construction et de la performance des bâtiments, responsables de 40% de la consommation énergétique finale. Il est considéré qu’actuellement 75% des bâtiments n’ont pas une performance énergétique suffisante. L’amélioration de la performance des bâtiments passe par les technologies digitales, qui vont permettre des systèmes de contrôles et de commandes efficaces.

– La Directive européenne sur les énergies renouvelables stipule un objectif contraignant pour l’UE en matière d’énergies renouvelables pour 2030 de 32% avec une clause de révision à la hausse d’ici 2023. Chaque pays s’est engagé sur ses propres objectifs. Les infrastructures, les investissements, le cadre réglementaire, la formation et l’emploi sont révisés pour permettre d’atteindre cette cible. L’autoconsommation est encouragée.

Le remplacement progressif des énergies fossiles par des sources renouvelables diversifiées comme l’éolien, le solaire, la géothermie, la biomasse, et l’hydroélectricité permettra une production plus durable. Le développement des énergies renouvelables est également source d’innovations.

 

– L’efficacité énergétique est un enjeu majeur pour réduire les émissions de CO2 et la facture énergétique, tout en améliorant la qualité de l’air et la qualité de vie. L’ambition européenne est de réduire de 20% le consommation énergétique des citoyens à l’horizon 2020, sur la base de solutions dont le coût de l’investissement ne doit pas dépasser les économies réalisées. A cet effet, la réglementation vise à renforcer la transparence et les mesures individuelles de consommation dans les installations collectives de systèmes de chaud et de froid.

 

– Un travail d’importance de coopération et d’harmonisation des nouvelles politiques est mené pour permettre à ces solutions d’être mises en œuvre à grande échelle, de manière sûre et maîtrisée. La réglementation européenne a largement encouragé leur déploiement et leur accessibilité.

 

– La Directive sur l’électricité et le Règlement sur le marché de l’électricité redessinent entièrement l’architecture du marché électrique pour contribuer à atteindre dans les meilleures conditions possibles les objectifs de transition énergétique.

 

Ces textes repensent notamment l’architecture des réseaux et leur capacité à intégrer de nouvelles productions, plus renouvelables, plus dispersées, plus irrégulières, en toute sécurité. Cette approche nécessite de définir une politique de risques plus transfrontalière, afin d’éviter, notamment tout risque pour la sécurité d’approvisionnement (par exemple, risque de blackout lors d’une vague de froid). Une articulation entre les grands opérateurs historiques et les nouveaux opérateurs autonomes va devoir être instaurée.

 

Pour résumer, le Clean Energy Package répond à trois grands objectifs : améliorer l’efficacité énergétique, prendre le leadership mondial du développement des énergies renouvelables, et proposer des solutions équitables et acceptables pour l’ensemble des consommateurs. Le Package européen n’interdit pas aux Etats Membres d’aller encore plus loin dans leurs ambitions. La totalité du Clean Energy Package devrait être formellement adoptée dans les premiers mois de 2019.

 

La mise en œuvre du package affectera de fait l’activité des Médiateurs en charge des litiges liés à l’énergie, qu’ils soient d’entreprise ou sectoriels, dans le sens où le consommateur a été placé au cœur du Package. De plus, l’article 26 de la Directive relative au marché de l’électricité conforte le rôle des modes alternatifs de règlement des différends, comme celui les Médiateurs référencés au niveau européen comme le Médiateur du Groupe ENGIE.

 

 

 

Le Gaz Package n’a pas été travaillé sur le même pas de temps et sera proposé en 2020.

 

 

En revanche, le Clean Energy Package vient s’articuler avec d’autres textes qui viennent renforcer la protection des consommateurs, notamment le New Deal for Consumers.

 

En 2018, la Commission Européenne s’est aussi attachée à proposer la révisions des Directives relatives au Droit de la consommation, sous la forme d’un New Deal for Consumers. Son objectif est de renforcer les droits et la protection des consommateurs, alors même que la réglementation européenne est déjà une des plus favorables au monde aux consommateurs. Cette proposition, inspirée de scandales comme celui du dieselgate, vise à anticiper et prévenir les risques associés au développement de la vente en ligne et  place également le consommateur au cœur de ses décisions. Elle a aussi pour intérêt d’harmoniser les pratiques et le niveau de protection des consommateurs au sein de l’Union Européenne.

 

Le texte vise à accroître la transparence des offres commerciales, notamment pour le e-commerce, et à renforcer la protection des consommateurs sur ce type de transaction. L’accent est mis sur la protection des données personnelles ainsi que sur une meilleure compréhension de l’affichage publicitaire des marques, et sur les droits des consommateurs (réclamation, rétractation, démarchage abusif…). Il prévoit des sanctions accrues pour les grands groupes internationaux en cas de faute et précise le cadre des litiges transfrontaliers. Il définit les possibilités d’actions individuelles ou collectives de contestations, qui s’apparentent à des actions de groupes en France. Parallèlement, le texte pose les limites du droit des consommateurs, et préserve les entreprises des abus. Le texte contient deux Directives, il s’agit de la Directive action de groupe « Collective actions » et la Directive Pratiques commerciales déloyales « Refit directive ». En termes de calendrier, les trilogues n’interviendront pas avant la prochaine législature (été 2019), puis avant la fin de l’année, il y aura l’adoption générale par le Conseil.

 

Acteur, le consommateur de demain (et c’est déjà le cas aujourd’hui !) sera mieux informé, pourra produire, vendre, choisir son type d’énergie, décider de ce qu’il consomme et de quand il consomme. Il pourra comparer, changer de fournisseur, être son propre fournisseur. Il pourra se regrouper avec ses voisins pour mettre en place des actions, défendre ses intérêts, ou innover.

 

Le marché de l’énergie évolue. Les sujets, les outils et les consommateurs avec… Les litiges seront différents. Ils intègreront sans doute de nouvelles thématiques. Ils seront probablement plus complexes à résoudre, avec des consommateurs mieux informés ou mieux accompagnés par des associations ou des conseils, et plus exigeants. La Médiation y aura toute sa place et sa légitimité est d’ailleurs confirmée par les textes.

 

Les nouveaux sujets tels que l’autoconsommation, les panneaux solaires, l’efficacité énergétique, les services énergétiques, ainsi que la diversification des canaux de vente comme le e-commerce, la Médiation du Groupe ENGIE, y est déjà confrontée et s’est organisée pour les traiter, car ces sujets entrent pleinement dans son champ de compétence eut égard aux offres déjà proposées par le Groupe ENGIE.

 

La Médiation du Groupe ENGIE, via son organe de représentation et de partage, l’EEMG (European Energy Mediators Group), suit avec attention les travaux de la Commission Européenne, notamment aux travers de rencontres telles que l’ADR Assembly (Bilan de l’implémentation de la Directive ADR de 2013) en juin 2018, ou le Forum de Dublin en septembre 2018.

 

Pour plus d’informations :

– https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016DC0773&from=EN

– https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1485940952728&uri=CELEX:52016DC0763

– https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1490880373856&uri=CELEX:52016DC0766

– https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1485940837646&uri=CELEX:52016DC0769

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1484574061346&uri=CELEX:52016DC0743

Proposal & legal documents on the New Deal for Consumers



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