Principes et processus retenus par la Médiation du Groupe ENGIE pour réaliser une médiation entre entreprises

Principes et processus retenus par la Médiation du Groupe ENGIE pour réaliser une médiation entre entreprises

Le déroulement d’une médiation entre entreprises ne répond pas tout à fait au même processus que dans le cadre d’un litige de consommation.

 

Dans ce cadre, le Groupe ENGIE dispose d’un médiateur indépendant (au sens des dispositions du Code de la Consommation, agréé en février 2016, et inscrit sur la liste des médiateurs de la Commission européenne), qui est compétent pour traiter tous types de litiges entre une société du Groupe et ses clients, fournisseurs, sous-traitants, partenaires… que ces derniers soient des particuliers consommateurs ou des entreprises.

 

Dans le cadre d’un différend entre une entreprise et ENGIE, le Médiateur doit être saisi par l’entreprise. Si une entité d’ENGIE demande une médiation avec une entreprise, il convient d’obtenir préalablement l’accord de cette dernière.

Les parties exposent alors au Médiateur leur litige et leurs attentes, afin que le Médiateur puisse statuer sur la recevabilité de la demande (par exemple, pas de médiation si le litige fait l’objet d’une procédure en justice).

Si la médiation est acceptée, le Médiateur respecte les étapes suivantes pour une médiation en face à face :

 

  1. Planification d’une première rencontre : les parties doivent désigner un représentant ayant pouvoir de décision sur la résolution du litige.

 

  1. La médiation commence par un rappel des principes du déroulement d’une médiation suivi d’une présentation de la méthode qui va être utilisée :

 

  1. Les parties signent un accord de confidentialité qui sera remis au Médiateur ;

 

  1. Les parties partagent et approuvent les valeurs de la Médiation du Groupe ENGIE nécessaires au bon déroulement de la médiation (document joint en annexe).

 

  1. Chaque partie peut aussi être accompagnée d’un ou plusieurs experts (avocat, juriste, …), étant entendu que c’est le responsable désigné qui sera celui qui parlera. Les accompagnateurs pourront demander la parole au Médiateur.

 

  1. Les parties s’engagent à tenter de rechercher un accord ;

 

  1. La médiation est gratuite : le médiateur du Groupe ENGIE ne refacture pas sa prestation ;

 

  1. Chaque partie pourra demander une suspension de séance durant la médiation : Caucus : c’est une réunion privée qui interrompt le déroulement de la médiation pour n’impliquer que l’une des parties – laquelle peut être composée de plusieurs personnes qui doivent se concerter. La partie qui initie le caucus peut demander au Médiateurd’être présent à la discussion. Le médiateur peut provoquer un caucus avec une ou l’autre des parties en vue de clarifier un positionnement, redéfinir des règles, permettre un examen de demande en suivant une réflexion dont l’élaboration ne peut concerner l’autre partie avant l’adoption d’une position plus apaisée ou plus claire.

 

  1. Les parties sont libres d’arrêter la médiation à tout moment. Le Médiateur aussi si les règles de bonne conduite / valeurs ne sont pas respectées.

 

  1. La Médiation a pour but de tenter de faire émerger une solution au différend, solution qui doit être définie par les parties.

 

  1. Le Médiateur, après rappel des règles et méthodes, donne la parole à chaque partie pour entendre sa version des faits, incluant les ressentis de chacun. Chaque partie inscrit sa version sur un paper board.

 

  1. Ensuite, il questionne chaque partie sur sa compréhension de la vision / l’interprétation des faits par l’autre partie. Il les invite ainsi à voir la situation avec le regard de l’autre.

 

  1. Il poursuit en demandant à chaque partie leurs attentes.

 

  1. Il peut être nécessaire de réaliser plusieurs réunions pour aboutir à un accord.

 

  1. Si accord, les parties seront amenées à l’entériner par une transaction actant de la solution partagée.

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