2- Proposition de solution de la médiation
La Médiation ne relève pas d’irrégularité dans les index relevés par le distributeur ENEDIS et confirme donc l’exactitude de la facture de septembre 2018. Le requérant a réglé une partie de cette facture pour un montant proche de 10% de celle-ci. Le solde restant dû était donc encore important.
La Médiation ne disposait pas alors d’un recul nécessaire pour effectuer une analyse comparée de plusieurs années de consommations. Le requérant avait emménagé un peu plus d’un an auparavant dans son logement. Néanmoins une comparaison avec des logements similaires confirmait que sa consommation ne présentait pas d’irrégularités.
Cependant la Médiation constatait que la facture de septembre 2018 était peu compréhensible (ancien compteur, nouveau compteur…). Ainsi le fournisseur a accepté de lui un accorder un dédommagement à ce titre.
Le requérant, après compréhension des explications apportées, avait fait part à la Médiation du Groupe ENGIE ne pas souhaiter bénéficier de délais de paiement pour régler cette facture de septembre 2018.
Enfin, le fournisseur avait émis une facture pour limitation de puissance consécutive au non-paiement de la facture de septembre 2018. A titre exceptionnel, ce dernier accepte d’annuler cette facture sur proposition de la Médiation.
