Recommandation 16: « Assurer un meilleur suivi contractuel des immeubles qui sont sous contrats FideloConso »

Constat: Des occupants/copropriétaires méconnaissent leur situation contractuelle au regard de l’offre FideloConso. Pour certains logements, les occupants ne sont pas clairement identifiés pour la facturation de l’offre. Ainsi, cette situation peut générer un rattrapage de facturation sur plusieurs mois, ce qui peut occasionner des difficultés économiques et relationnelles.

 

Recommandation: Pour respecter les obligations contractuelles de l’offre FideloConso et de Vertuoz, le fournisseur doit systématiquement informer le propriétaire du logement lorsque l’occupant n’a pas envoyé la délégation de paiement signée, et garantir le processus de relance lorsque le locataire ne paie pas (recouvrement auprès du locataire puis, si échec, information du propriétaire, puis, si échec, information du syndic de son obligation de paiement). Le fournisseur doit conserver l’historique de ces relances.

 

Destinataires: ENGIE E&C, TEKSIAL et ECOMETERING

 

Motif: Facturation & consommation

Le site mediateur-engie.com utilise des cookies pour réaliser des statistiques d’audience afin de proposer des contenus et services adaptés aux intérêts de ses visiteurs. En utilisant notre site, vous acceptez l’utilisation des cookies. More information

The cookie settings on this website are set to "allow cookies" to give you the best browsing experience possible. If you continue to use this website without changing your cookie settings or you click "Accept" below then you are consenting to this.

En savoir plus