Recommandation 7 : « Respecter le délai d’émission du versement d’un dédommagement après la mise en œuvre d’une solution de médiation »

 

1.     Constat

 

Le requérant a constaté plusieurs dysfonctionnements techniques de son alimentation électrique privée suite à l’installation d’un compteur Linky. En effet, le compteur ne basculait pas en heures pleines et heures creuses, et disjonctait à certains moments de la soirée.

 

2.   Solution de la médiation

 

Après analyse du dossier par la Médiation, il est convenu que le distributeur d’électricité ENEDIS dédommage le requérant pour :

–       les dysfonctionnements techniques rencontrés,

–       les diverses interventions des techniciens du distributeur à son domicile qui n’ont pas permis de détecter rapidement le problème à l’origine du litige,

–       et le long délai de résolution du litige.

La solution est acceptée par le requérant et la Médiation du Groupe ENGIE en demande la mise en œuvre au distributeur d’électricité ENEDIS. Mais le requérant perçoit le dédommagement 3 mois après la demande de mise en œuvre de la solution par la Médiation du Groupe ENGIE. Le requérant comme la Médiation estiment donc ce délai trop long.

 

3.     Constat générique

 

La solution de médiation est acceptée par le requérant et le distributeur ENEDIS, et la Médiation du Groupe ENGIE en demande la mise en œuvre à ENEDIS. Mais le requérant perçoit le dédommagement trois mois après la demande de mise en œuvre de la solution par la Médiation du Groupe ENGIE. Le requérant comme la Médiation estiment ce délai trop long.

 

4.     Recommandation / Solution générique

 

Lors de la mise en œuvre de la solution de médiation validée avec le distributeur ENEDIS, celui-ci doit se conformer à sa procédure en vigueur, c’est-à-dire l’envoi du dédommagement au client dans un délai de trois semaines maximum à partir de la date de demande de mise en œuvre au distributeur d’électricité ENEDIS par la Médiation du Groupe ENGIE.

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