Publication de la Directive européenne RELC (ADR)

23 Août Publication de la Directive européenne RELC (ADR)

La Directive et le Règlement du 21 mai 2013 constituent une nouvelle avancée européenne pour la médiation au bénéfice des consommateurs. Cette Directive est relative au Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation RELC (ou Alternative Dispute Resolution – ADR– en anglais) et du Règlement relatif au règlement en ligne des litiges, deux propositions présentées par la Commission européenne en novembre 2011.

La Directive prévoit un accès généralisé et facilité des consommateurs de biens ou de services aux modes alternatifs de résolution des litiges, notamment la médiation. Elle apporte de véritables garanties sur le déroulement des procédures (transparence, efficacité, rapidité). Elle fixe également pour tout type de médiateurs des exigences strictes, d’indépendance et d’impartialité ainsi que de compétence (aptitude à la médiation, connaissances juridiques), notamment pour les médiateurs rémunérés par une seule entreprise. La médiation de la consommation s’applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel, c’est-à-dire dans le cadre d’une relation asymétrique. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Ce cadre nouveau va dans le sens du développement de médiations de qualité.

Le Règlement prévoit quant à lui la mise en place d’une plateforme européenne de règlement en ligne par la médiation des litiges relatifs à des biens ou services acquis en utilisant des moyens électroniques.



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