Publication de la Directive européenne « Médiation » du 21 mai 2008

Publication de la Directive européenne « Médiation » du 21 mai 2008

La DIRECTIVE 2008/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL parue le 21 mai 2008, harmonise et précise la règlementation en matière de médiation civile et commerciale.

La directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la médiation et instaurant un régime commun à toutes les médiations a été transposée en France en application de la Loi du 17 mai 2011 de «simplification et d’amélioration de la qualité du droit ». En effet, les processus de règlements amiables était auparavant décrit dans d’autres textes de droit. Par contre, cette directive ne prend pas en compte la médiation « pénale ».

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