Mise en place d’une Commission de la Médiation de la Consommation

Mise en place d’une Commission de la Médiation de la Consommation

En 2009, le ministre Monsieur Hervé Novelli, en charge en particulier de la consommation dans le Gouvernement de l’époque, a mis en place les premières assises de la consommation. Il a souhaité, à cette occasion, que la médiation prenne plus de poids dans le paysage consumériste et soit mieux connue des citoyens.

Il a donc créé, par la loi du 1er juillet 2010, la Commission de la Médiation de la Consommation (la CMC), Présidée par Madame Elyane Zarine, Présidente de l’association de consommation ORGECO.

La Commission de la Médiation de la Consommation a procédé dès 2011 aux premiers référencements de systèmes de médiation, conformément à la loi et aux missions qu’elle a reçue des pouvoirs publics, et à sa charte rendue publique en 2011. Elle intervient dans l’évaluation des médiations et est garante de leur la qualité. Elle favorise la mise en place de dispositifs de médiation sectorielle ou d’entreprises, couvrant tous les domaines de la consommation.

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