Les actualités juridiques
La Médiation du groupe ENGIE participe à la formation « le droit contractuel de la consommation »
Il faut le reconnaitre, l’année 2016 a été juridiquement riche. Avec l’entrée en vigueur de l’Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, et de celle du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, les paysages juridiques de ces deux pans du droit connaissent alors une modification substantielle qui impacte de manière non négligeable le traitement des dossiers de médiation.
Refonte du code de la consommation
Le droit de la consommation a vu ses différentes mesures codifier en 1993, au travers de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993 qui portait création d’un code de la consommation. Depuis cette date son contenu n’a de cesse d’être enrichi, tant par les dispositions de droit national que par les orientations suivies par les instances européennes. Droit révélateur de l’état du marché, il se doit en effet d’être au fait des évolutions en la matière, afin d’appréhender au mieux les pratiques commerciales mises en place.
Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs : décret et arrêté ont été publiés !
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1), dans ses articles 26 et 27 portant sur l’9 du Code de l’énergie portant sur l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
