Les actualités juridiques
L’ordonnance « délais » du 25 mars 2020 : limiter l’impact du COVID-19 sur les engagements des consommateurs et des entreprises touchées
Parmi les diverses ordonnances liées à la période d'urgence sanitaire du 25 mars 2020, l’ordonnance...
L’EEMG, une présence européenne
Créé en 2007, l’EEMG (European Energy Mediators Group) regroupe les médiateurs d’entreprises du secteur de...
La Médiation à l’affut des évolutions en droit de la consommation
Le 28 février 2020, la majorité des membres de l’équipe de la Médiation de la...
Transition énergétique et protection du consommateur en Europe en 2018
L’année 2018 aura été marquée par une activité intense des instances européennes en matière de…
L’impartialité du Médiateur
« L’indépendance est un statut, l’impartialité une vertu » Robert Badinter. La Médiation est…
Echange avec l’Association Nationale des Juges d’Instance
Les tribunaux sont attentifs aux solutions qui permettent de fluidifier le parcours judiciaire. Ils sont…
La formation continue du Médiateur à l’aune du Droit de la consommation
Le 8 février 2019, une partie de l’Equipe de la Médiation du Groupe ENGIE a…
Médiateur d’entreprise, une indépendance garantie !
Quand il est question du Médiateur dit d’entreprise, son indépendance interroge. Si l’on se limite…
Formation aux Fondamentaux de la Médiation avec IGPDE
7 jours pour se former aux Fondamentaux de la Médiation avec l’IGPDE : un belle...
La Médiation en formation
L’équipe de la Médiation du Groupe ENGIE a assisté, mardi 27 novembre 2018, à la formation « la médiation sous l’angle juridique ».
L’équité c’est quoi ? Quand le droit rencontre la justice …
L’équité est une notion au cœur de la mission des médiateurs, elle a été érigée…
La Médiation du Groupe participe aux Etats Généraux de la Médiation
La Médiation du Groupe ENGIE aux Etats Généraux de la Médiation le 15 juin 2018…
La Médiation assiste aux rencontres juridiques de l’IGPDE sur la réforme du droit des contrats
Dans un souci de se maintenir à jour de ces évolutions juridiques, il est indispensable…
Loi de modernisation de la justice du 21e siècle – Rencontre avec Sabine BERNHEIM-DESVAUX
Rencontre avec Sabine BERNHEIM-DESVAUX, maître de conférences HDR à l’université d’Angers Le 1er décembre 2016…
La médiation du Groupe ENGIE participe aux rencontres juridiques organisées par la CNIL à Bercy
Le droit de la protection des données personnelles est un droit en continuelle évolution. Dans…
Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle – Rencontre avec Sabine BERNHEIM-DESVAUX
Le Médiateur ENGIE a rencontré Sabine BERNHEIM-DESVAUX avec qui il a échangé sur la mise en place de la loi Justice 21 et ses impacts sur la Médiation
La Médiation du groupe ENGIE participe à la formation « la médiation sous l’angle juridique »
La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle est entrée en vigueur le…
La Médiation du groupe ENGIE participe à la formation « le droit contractuel de la consommation »
Il faut le reconnaitre, l’année 2016 a été juridiquement riche. Avec l’entrée en vigueur de l’Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, et de celle du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, les paysages juridiques de ces deux pans du droit connaissent alors une modification substantielle qui impacte de manière non négligeable le traitement des dossiers de médiation.
Refonte du code de la consommation
Le droit de la consommation a vu ses différentes mesures codifier en 1993, au travers de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993 qui portait création d’un code de la consommation. Depuis cette date son contenu n’a de cesse d’être enrichi, tant par les dispositions de droit national que par les orientations suivies par les instances européennes. Droit révélateur de l’état du marché, il se doit en effet d’être au fait des évolutions en la matière, afin d’appréhender au mieux les pratiques commerciales mises en place.
Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs : décret et arrêté ont été publiés !
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1), dans ses articles 26 et 27 portant sur l’9 du Code de l’énergie portant sur l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
Bloctel : Protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif
La Médiation d’ENGIE présente ce nouveau dispositif de protection des consommateurs en rappelant l’importance d’une relation client saine et de confiance pour éviter les litiges de demain.