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Parmi les diverses ordonnances liées à la période d'urgence sanitaire du 25 mars 2020, l’ordonnance...
Créé en 2007, l’EEMG (European Energy Mediators Group) regroupe les médiateurs d’entreprises du secteur de...
Le 28 février 2020, la majorité des membres de l’équipe de la Médiation de la...
L’année 2018 aura été marquée par une activité intense des instances européennes en matière de…
« L’indépendance est un statut, l’impartialité une vertu » Robert Badinter. La Médiation est…
Les tribunaux sont attentifs aux solutions qui permettent de fluidifier le parcours judiciaire. Ils sont…
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Quand il est question du Médiateur dit d’entreprise, son indépendance interroge. Si l’on se limite…
7 jours pour se former aux Fondamentaux de la Médiation avec l’IGPDE : un belle...
L’équipe de la Médiation du Groupe ENGIE a assisté, mardi 27 novembre 2018, à la formation « la médiation sous l’angle juridique ».
L’équité est une notion au cœur de la mission des médiateurs, elle a été érigée…
La Médiation du Groupe ENGIE aux Etats Généraux de la Médiation le 15 juin 2018…
Dans un souci de se maintenir à jour de ces évolutions juridiques, il est indispensable…
Rencontre avec Sabine BERNHEIM-DESVAUX, maître de conférences HDR à l’université d’Angers Le 1er décembre 2016…
Le droit de la protection des données personnelles est un droit en continuelle évolution. Dans…
Le Médiateur ENGIE a rencontré Sabine BERNHEIM-DESVAUX avec qui il a échangé sur la mise en place de la loi Justice 21 et ses impacts sur la Médiation
La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle est entrée en vigueur le…
Il faut le reconnaitre, l’année 2016 a été juridiquement riche. Avec l’entrée en vigueur de l’Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, et de celle du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, les paysages juridiques de ces deux pans du droit connaissent alors une modification substantielle qui impacte de manière non négligeable le traitement des dossiers de médiation.
Le droit de la consommation a vu ses différentes mesures codifier en 1993, au travers de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993 qui portait création d’un code de la consommation. Depuis cette date son contenu n’a de cesse d’être enrichi, tant par les dispositions de droit national que par les orientations suivies par les instances européennes. Droit révélateur de l’état du marché, il se doit en effet d’être au fait des évolutions en la matière, afin d’appréhender au mieux les pratiques commerciales mises en place.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1), dans ses articles 26 et 27 portant sur l’9 du Code de l’énergie portant sur l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
La Médiation d’ENGIE présente ce nouveau dispositif de protection des consommateurs en rappelant l’importance d’une relation client saine et de confiance pour éviter les litiges de demain.
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