L’équité c’est quoi ? Quand le droit rencontre la justice …

04 Oct L’équité c’est quoi ? Quand le droit rencontre la justice …

L’équité est une notion au cœur de la mission des médiateurs, elle a été érigée en tant qu’une des grandes valeurs de la médiation. Le Club des Médiateurs de Services au Public a d’ailleurs choisi d’inscrire le principe d’équité comme l’une des valeurs principales de son code déontologique.

Dans cet article, il sera essentiellement question de la notion d’équité sous l’angle de la médiation de la consommation, soit pour un litige opposant un consommateur à un professionnel.

L’article L.631-1 du code de la consommation prévoit expressément que « Le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable ».

Au-delà de la médiation de la consommation, la réglementation liée aux prérogatives du Défenseur des droits prévoit également que celui-ci peut recommander de régler en équité les situations dont il est saisi.

Cependant, l’équité est une notion assez vaste qui mérite d’être approfondie.

L’équité a pour but d’arriver à ce que chacun fasse l’objet d’un traitement juste, égalitaire et raisonnable. C’est ce principe qui est utilisé lorsque l’application stricte des règles (légales) entrainerait des conséquences injustes envers l’une des parties.

Ce principe n’a pas la même incidence que l’on se place dans le cadre d’une médiation ou dans celui d’une action en justice. En effet, bien que l’Union Européenne et le droit français reconnaissent le principe du droit, pour tout justiciable, à un procès équitable, c’est-à-dire un procès où chaque partie aura les mêmes chances de s’exprimer et où chaque partie pourra débattre des arguments adverses après les avoir entendus, quand vient l’application de ce concept, le juge est limité : le droit prime.

Le juge est donc restreint par le cadre de la loi : il ne peut aller plus loin que ce qui est légalement prescrit, comme il ne peut demander moins. L’équité s’exprime par la possibilité, pour le juge, de moduler les peines au cas par cas lorsque seul un plafond maximal est fixé par la loi. Le juge peut également appliquer le principe d’équité lorsque la loi ne prévoit rien. Il lui revient alors de poser un verdict adapté à la situation.

Le médiateur dispose quant à lui de plus de latitude pour appliquer le principe d’équité. En effet, la médiation repose sur une démarche volontaire de deux parties ou plus, dont l’ambition est d’arriver à un accord. C’est donc un processus fondé sur la bonne foi et la liberté de chacun de s’investir ou non. Une fois le processus de médiation accepté, les parties ont ainsi la responsabilité de son bon déroulement.

De ce fait, dans le cadre d’une médiation de la consommation, l’équité a pour finalité de trouver un équilibre entre les points de vue de toutes les parties. Le rôle du médiateur est alors de faire entendre à chaque partie la position de l’autre afin que chacune d’entre elles puisse comprendre les injustices ressenties par l’autre. L’objectif étant que, par ce travail d’explications et de démonstrations, les parties s’accordent sur la solution. Le principe veut qu’en médiation il n’y ait pas d’adversaire, comme cela est le cas face à un juge. Lors d’une médiation, il y a deux parties ou plus avançant ensemble pour obtenir un accord gagnant-gagnant. Le médiateur devient donc le pont entre les parties dans le but de rétablir le dialogue en dehors de la confrontation.

À la fin de la médiation, le Médiateur de la Consommation émet un avis en droit et en équité sur ce qu’il estime être la meilleure solution au regard des faits et preuves rapportés. L’équité veut que le médiateur veille à rappeler ses droits à la partie la plus faible lorsque celle-ci ne les connait pas. Les parties sont libres de suivre ou non l’avis rendu par le médiateur ; elles ne sont pas tenues de s’y conformer comme cela peut être le cas d’une décision de justice.

Le Médiateur peut appliquer le principe d’équité plus largement qu’un juge car la médiation se fait avec l’accord constant des parties : les parties participent activement à la résolution de leur litige, elles en sont actrices. Lorsque la loi prévoit une obligation minimale pour l’une des parties, il est possible, dans le cadre de la médiation et avec l’accord des parties, de prévoir pour la partie «fautive» des obligations plus larges que celles prescrites par la loi.

Il est toutefois important de rappeler qu’il ne suffit pas de déclarer une situation inéquitable pour que le médiateur en demande réparation à l’autre partie. Chaque argument, chaque élément doit être prouvé de manière factuelle par le biais de documents (photos, factures, courriers, mails…). Il serait en effet inéquitable de demander un dédommagement pour un préjudice qui ne serait pas prouvé.

Il existe plusieurs cas démontrant l’application de la notion d’équité dans le domaine des médiations de la consommation.

La loi prévoit, par exemple, que lorsqu’un contrat est mal exécuté ou inexécuté, le contractant lésé peut demander la réparation pour les dommages directs et certains qu’il a subis (par exemple le remboursement de l’électroménager qui a été endommagé par une coupure électrique). Ceci restreint le champs d’application de la loi qui ne peut donc pas s’appliquer aux dommages indirects. Or dans certains cas, le plus gros des dommages est indirect (par exemple le cas de la perte de chiffre d’affaires d’une entreprise si la coupure électrique endommage une de ses machines). Dans le cadre de la médiation, la solution peut être que le contractant fautif prendra à sa charge une partie des dommages indirects, car le Médiateur aura permis qu’il puisse prendre conscience de l’intérêt pour lui de dédommager son cocontractant à un niveau supérieur que celui légalement prévu. En effet, dans le cadre de relations commerciales durables, il peut être dans l’intérêt des deux parties de faire en sorte que les liens de confiance ne soient pas rompus.

La Commission de Régulation de l’Energie a elle-même intégré le principe d’équité dans certains processus qu’elle a mis en place. Ainsi, lorsqu’un redressement des consommations doit être appliqué à un client, il est prévu dans la réglementation que ce redressement soit basé sur les consommations passées sur une même période. Néanmoins, il est nécessaire de laisser à ce client la possibilité de démontrer que la situation retenue pour fixer le montant du redressement ne correspond en réalité pas ou plus à sa situation actuelle. Il serait en effet inéquitable de laisser le fournisseur pratiquer un redressement sur une situation qui ne correspond pas à celle du client. Ainsi les consommations ne sont pas les mêmes si, par exemple, par le passé, quatre individus habitaient le logement et lors du redressement, le requérant habite seul.

L’équité est donc une notion complexe et fluctuante qui laisse une large marge de manœuvre aux parties et au médiateur pour trouver une solution qui soit la plus satisfaisante possible pour tous.



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