Le Médiateur du Groupe ENGIE échange avec l’Association nationale des juges d’instance

04 déc Le Médiateur du Groupe ENGIE échange avec l’Association nationale des juges d’instance

Lors de la dernière réunion plénière du Club des Médiateurs de Services au Public, dont le Médiateur du Groupe ENGIE est membre, Monsieur Jean-Christophe GAYET, membre de l’Association Nationale des Juges d’Instance (ANJI), est intervenu pour évoquer l’imbrication entre le juge d’instance et les Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD).

Après avoir évoqué le rôle et la place du juge d’instance dans l’organisation judiciaire, Monsieur Jean-Christophe GAYET a évoqué le quotidien des juges d’instance et les masses de contentieux auxquelles ils font face. A titre d’exemple, en 2016 les tribunaux d’instance ont enregistré 648 976 nouvelles affaires  civiles.

A la vue de ce nombre de contentieux, il a été évoqué en quoi les MARD pouvaient aider le juge à réguler ce flot de dossiers. Ce développement des MARD se justifie par la charge pesant sur le juge mais aussi par les incitations réglementaires de recourir à ces derniers. Le décret de 11 mars 2015 a ainsi instauré l’obligation pour tout demandeur de justifier de démarches amiables entreprises en amont de la saisine du juge.
La loi du 18 novembre 2016, dite Loi J21, a franchi un pas supplémentaire en instaurant l’obligation, sous peine d’irrecevabilité, d’une tentative de conciliation préalable pour tous les litiges qui sont soumis aux tribunaux d’instance par voie de déclaration au greffe.

Enfin, il a longuement été évoqué l’impact de la Médiation de la Consommation sur les masses de contentieux auxquelles les tribunaux d’instance sont confrontés. Au sein de l’ANJI, il a été constaté que, depuis la transposition de la directive européenne du 21 mai 2013 sur la Médiation de la Consommation par l’ordonnance du 20 août 2015 (Qu’est ce que l’ordonnance du 20 août 2015 ?), les saisines relatives à certains types de litiges ont décru.

Ainsi, les saisines en matière de petits litiges de la consommation ont décru de manière significative pour les domaines suivants :

  • La téléphonie
  • La fourniture d’énergie
  • Les services bancaires

 

A titre de comparaison, les tribunaux d’instance font toujours face à un nombre important de saisines dans les domaines où il n’existe pas de médiateurs de la consommations agréé comme les services au bâtiment et les services automobiles.

Le Médiateur du Groupe ENGIE se félicite de cette reconnaissance au niveau judiciaire des efforts effectués par les Médiateurs de la Consommation pour aider à réguler les saisines des tribunaux. La Médiation de la Consommation est confortée comme mode efficace de règlement des différends en complément des dispositifs déjà existants.

Cette décroissance des saisines en matière de litiges liés à l’énergie est d’ailleurs cohérente avec les chiffres récoltés par le Médiateur du Groupe ENGIE sur l’année 2017 : au 30 novembre 2017 sur les 304 litiges traités par la Médiation du Groupe ENGIE 89 % ont connu une issue amiable.



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