La Médiation du groupe ENGIE assiste à la conférence annuelle « La médiation sous l’angle juridique »

07 déc La Médiation du groupe ENGIE assiste à la conférence annuelle « La médiation sous l’angle juridique »

Le lundi 27 novembre, dans l’intérêt de toujours s’enrichir et d’appréhender l’évolution de la médiation sous l’empire du droit, la Médiation du groupe ENGIE a participé à une conférence organisée sous l’égide du Club des Médiateurs de Services au Public.

Les intervenants de cette conférence étaient Madame Marielle COHEN-BRANCHE, Médiateur de l’Autorité des marchés financiers, et ancien conseiller à la Cour de Cassation, et Monsieur Serge ARNAL, précédemment délégué du Médiateur des ministères économiques et financiers, et actuellement Administrateur des finances publiques adjoint.
Nous avons pu également bénéficier de la présence de Monsieur Bernard DREYFUS, Délégué général à la Médiation avec les services publics auprès du Défenseur des droits.

Cette conférence fut l’occasion de réunir de nombreux Médiateurs et collaborateurs, que ce soit des Médiateurs d’entreprises, des Médiateurs institutionnels, des Médiateurs des services publics non marchands, ou encore des Médiateurs publics, et d’échanger sur leurs pratiques de médiation.

Elle a permis aux participants d’aborder les aspects juridiques de la médiation en rappelant le cadre juridique existant sous l’impulsion du droit européen d’une part, et d’autre part, les nouvelles dispositions du code civil depuis l’entrée en vigueur le 1er octobre 2016 de la réforme du droit des obligations, mais aussi des dispositions issues du Code de Procédure Civile ou du Code de la Consommation.

 L’objectif était d’informer les Médiateurs sur les différents outils juridiques mis à leur disposition, tel que :

  • la prescription,
  • la charge de la preuve,
  • la théorie de l’imprévision,
  • les règles du paiement indu
  • ou encore les clauses abusives,

pour leur permettre de recourir plus facilement à des réflexes juridiques dans l’étude de leur dossier, confortant ainsi l’élaboration de solutions « en droit et en équité ».

Une lecture détaillée des textes transposant en droit français la directive européenne 2013/11/UE, a été l’occasion de rappeler quelques principes majeurs s’appliquant à la Médiation de la Consommation : les conditions de statut tel que l’établissement d’un rapport annuel par exemple,  les droits et informations des clients consommateurs, ou encore le rôle de la Commission de contrôle et d’évaluation de la médiation de la consommation.

Plusieurs questions ont été soulevées au cours de cette réunion d’échange.  Ont ainsi été évoqués le point de départ du délai de 90 jours pour traiter un dossier, la complexité accrue, en cas de litige transfrontalier, du champ de compétence du médiateur ou encore l’articulation entre les différentes médiations des services publics existant aujourd’hui.
Ce fut l’occasion également de rappeler le statut et le rôle du Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante.

Enfin, des réflexions ont pu être menées à propos des trois concepts légaux relatifs à la médiation en France : la démarche volontaire des parties, la confidentialité, et la suspension de la prescription pendant la médiation. Les participants ont illustré ces différents principes en prenant des exemples tirés de leur propre expérience, permettant là encore de constater la diversité des pratiques de médiation.



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