La Médiation en formation

14 Déc La Médiation en formation

Mardi 27 novembre 2018 s’est déroulée la conférence annuelle organisée par le Club des Médiateurs de services au public sur le thème « la médiation sous l’angle juridique ». Afin de se tenir informée des évolutions juridiques, une partie de l’équipe de la Médiation du Groupe ENGIE y a participé.

Grâce aux interventions de Mme Marielle COHEN-BRANCHE, ancien conseiller à la Cour de cassation, Médiatrice de l’Autorité des marchés financiers, et de M. Amaury LENOIR, agent du Conseil d’Etat, chargé de mission « Médiation » auprès du secrétariat général du Conseil d’Etat, les participants ont pu faire le point sur le processus de médiation dans son environnement juridique à travers les principes légaux y afférant et les outils juridiques dont dispose le Médiateur.

Cette formation a réuni un spectre assez large de participants. Cela a ainsi permis à notre équipe de s’enrichir des pratiques et des problématiques que peuvent rencontrer d’autres Médiateurs venant de différents domaines (bancaire, transport, tourisme…).

Contenu de la formation

La formation a débuté par un rappel des trois principes légaux de la médiation en France : une démarche volontaire des parties en litige, une absence de pouvoir contraignant du Médiateur, le principe de confidentialité et la suspension de la prescription pendant la médiation.

Ce rappel a été l’occasion de rebondir sur le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022. Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, les litiges n’excédant pas 4 000 euros présentent un risque d’irrecevabilité en cas d’absence de tentative préalable de conciliation ou de médiation. Un rehaussement de ce montant est proposé dans ce projet de loi étendant cette exception légale aux litiges n’excédant pas 5 000 euros.

Une lecture attentive a été faite des textes transposant en droit français la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Mme Marielle COHEN-BRANCHE est notamment revenue sur les conditions de statut pour tous les médiateurs de la consommation ainsi que sur les obligations des médiateurs de la consommation. Vous retrouverez sur ici les critères qui fondent le statut de médiateur indépendant de la consommation pour le Groupe ENGIE.

Cette conférence a été l’occasion d’un partage de connaissances entre les différents médiateurs présents. Ainsi, M. Jean-Pierre TEYSSIER, Médiateur Tourisme et Voyage a pu partager son expérience sur la complexité du champ de compétence du Médiateur en cas de litige frontalier.
Par ailleurs, une réflexion a eu lieu au sujet du point de départ du délai de 90 jours, délai pour traiter un dossier, car celui-ci n’est pas identique et dépend du processus de médiation mis en place par chaque médiateur. Le processus du Médiateur du groupe ENGIE a aussi ses particularités.

Cette journée très riche en informations a permis aux juristes de l’équipe de revoir des fondamentaux du droit français et aux non-juristes d’en prendre connaissance.



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