La Médiation assiste aux rencontres juridiques de l’IGPDE sur la réforme du droit des contrats

Rencontres juridiques 2017
Dans un souci de se maintenir à jour de ces évolutions juridiques, il est indispensable que des membres de l’équipe de Médiation participent à des conférences sur certaines notions juridiques. Cela permet de s’assurer également de pouvoir toujours étudier un litige dans le cadre médiation en ayant à l’esprit les dispositions réglementaires les plus récentes.

En l’occurrence, un membre de l’équipe de Médiation a participé à la 3ème conférence des Rencontres juridiques 2017 organisée par l’IGPDE sur la réforme du droit des contrats animé par Monsieur Thomas Andrieu, directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la Justice le 25 octobre 2017.


La réforme du droit des contrats, du régime général des obligations, et de la preuve des obligations est issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.


La réforme du droit des contrats impacte directement la Médiation du Groupe ENGIE puisque, au-delà du droit de la consommation, les contrats et les actes des différentes filiales du Groupe sont soumis à ces règles générales. Il est nécessaire que les chargés de Médiation puissent alors s’assurer du respect de ces dispositions réglementaires par les entités du Groupe ENGIE dans leurs relations avec leurs clients, fournisseurs, prestataires, etc.

 

C’était l’occasion de s’intéresser non seulement à la réforme en elle-même un peu plus d’un an après son entrée en vigueur mais aussi des légères modifications qu’elle subira lors de sa ratification par le parlement. En effet, le Sénat a adopté un projet de loi de ratification de ladite ordonnance le 17 octobre 2017 en apportant certaines modifications, à la définition du contrat d’adhésion par exemple. Il reste à voir ce que décidera l’Assemblée Nationale en la matière.

 

Suite à cette conférence enrichissante, le chargé de médiation ayant eu l’opportunité de participer à cette formation a à son tour pu échanger avec le reste de la médiation ENGIE pour leur exposer les acquis, précisions, et remarques sur le sujet.