Recommandation 2 du rapport annuel 2015

Recommandation 2 : “Proposer un formulaire à remettre au consommateur explicitant la procédure suite à un sinistre survenu sur le réseau”

1- Constat

Lors d’un sinistre sur le réseau de gaz naturel après compteur (ex : tuyau arraché par un client dans son jardin), le requérant n’est pas correctement informé de la procédure au moment de l’établissement du constat (les responsabilités des parties, l’estimation du prix des réparations, ce qui sera à la charge du consommateur, etc.).

2- Recommandation

Pour faciliter la compréhension du client lors de cette situation, donner, à l’image des constats d’accident automobile, des informations plus explicites sur ses responsabilités. Il convient d’informer le client sur les inconvénients et charges éventuelles sur le court terme, au moment de la signature par les parties du constat de sinistre.

3- Destinataire

GRDF

4- Motif

Distribution technique.