La formation continue du Médiateur à l’aune du Droit de la consommation

15 Fév La formation continue du Médiateur à l’aune du Droit de la consommation

Le 8 février 2019, une partie de l’Equipe de la Médiation du Groupe ENGIE a suivi une journée de formation organisée par le Club des Médiateurs de Services au Public. Cette journée, qui avait pour thème la présentation du droit contractuel général européen et interne de la consommation, s’est tenue dans l’immeuble Atrium du Ministère de l’Economie et des Finances.

Le Club des Médiateurs de Services au Public, qui regroupe différents Médiateurs, organise une fois par an une conférence sur ce thème pour ses membres. C’est notamment l’occasion pour les Médiateurs du Club de se retrouver pour échanger sur leurs méthodes et l’évolution de leurs pratiques.

Comme l’année précédente, cette formation a été dispensée par Madame le Professeur Natacha Sauphanor-Brouillaud, agrégée des facultés, enseignant à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. Depuis 2017, elle a été nommée Directrice de la session de formation continue des magistrats sur le contentieux relatif aux contrats de consommation par l’Ecole Nationale de la Magistrature. Elle est également membre de la Commission des clauses abusives depuis 8 décembre 2014.

 

Le programme suivi lors de cette formation est accessible ici.

Madame Sauphanor-Brouillaud a principalement abordé l’actualité du droit de la consommation, en droit interne et européen, ainsi que les évolutions attendues.

Il a notamment été discuté de l’impact de la réforme de la Justice du 21ème Siècle au regard du droit de la Consommation et de son application à la Médiation.

L’un des points longuement développés concernait le projet de loi de programmation pour la Justice 2018-2022, pour lequel l’Assemblée Nationale avait prévu qu’une tentative de conciliation ou de médiation, tel que définie à l’article 21 de la loi du 8 février 1995, soit préalable à toute saisine du Tribunal de Grande Instance, à peine d’irrecevabilité. Le Sénat a supprimé, en seconde lecture, cette obligation préalable. Cependant, une reprise de cette disposition est prévisible dans le cadre de la seconde lecture à l’Assemblée Nationale.

 

Sur le plan européen, il a notamment été traité de la réforme dite du « New Deal for Consumers » encore en discussion à Bruxelles. Celle-ci soulève notamment l’hypothèse d’une harmonisation des sanctions en droit de la Consommation. Or, jusqu’à présent, les Directives européennes accordent une grande marge de manœuvre aux Etats dans le choix de la sanction encourue en cas de violation des dispositions protectrices.

Cette formation a été l’occasion, pour le Médiateur du Groupe ENGIE et une partie de son équipe, d’entretenir et d’actualiser leurs connaissances en droit de la consommation afin de renforcer l’expertise juridique requise dans le traitement des litiges.

 

L’article R. 614-4 du Code de la consommation prévoit que tout Médiateur de la consommation est tenu de rendre compte à la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation des formations suivies en matière de médiation. A ce titre, le Médiateur du Groupe ENGIE suit régulièrement, et tous les ans, des sessions de formation sur les évolutions de la médiation et de la consommation.

 

Cette journée a été enrichissante pour tous les participants et a permis d’appréhender l’actualité juridique et de renforcer son expertise. En effet, en Médiation de la consommation, l’avis formulé par le Médiateur du Groupe ENGIE reste toujours un avis en droit et en équité. Et pas uniquement en équité !



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