Surtension électrique sur mon installation intérieure : qui est responsable?

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Surtension électrique sur mon installation intérieure : qui est responsable?

Une surtension électrique correspond à la situation où la tension apportée est supérieure à la tension maximale prévue. Cette surtension peut causer des dommages à vos appareils électroniques comme les plaques de cuisson ou la télévision.

 

1. Absence de responsabilité du fournisseur

Un fournisseur d’énergie alimente les consommateurs en électricité et en gaz, soit à partir d’énergie qu’il a produite lui-même, soit à partir d’une énergie qu’il a achetée. Le fournisseur n’a pas pour mission de s’assurer de la qualité de l’alimentation en électricité.

Il ne peut donc pas être tenu pour responsable en cas de dommage sur votre installation intérieure causé par une surtension électrique.

 

2. Responsabilité du distributeur

L’une des principales missions de service public liées à la distribution d’électricité incombant à ENEDIS est celle d’assurer la continuité et la qualité de la desserte.
Ainsi, en application de l’article L.322-12 du Code de l’énergie, le distributeur a pour obligation légale d’exploiter le réseau de façon à assurer à tous les clients « une desserte en électricité d’une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie électrique ».

Ainsi, le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’Energie a pu décider que le distributeur était le seul responsable des dommages directs et certains causés au client en cas de non-respect d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de ses obligations légales. (Décision du CORDIS – organe indépendant de la CRE – du 7 avril 2008).

Le distributeur, concernant la qualité de la desserte en énergie, est soumis à une obligation de moyens renforcée voire de résultat. Il doit effectuer toutes les diligences requises pour rechercher les solutions permettant d’assurer une desserte en électricité d’une qualité régulière de l’ensemble des utilisateurs du réseau placés dans des situations identiques.

 

3. Responsabilité du client

C’est le distributeur d’électricité qui est en principe responsable des éventuelles surtensions issues de son réseau et non le client. En effet, celui-ci est en principe tenu de « livrer au Client une électricité d’une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie électrique ».

Un client/usager du réseau de distribution n’a pas d’obligation particulière en matière de protection de son installation intérieure contre les surtensions.

Toutefois si l’état de votre installation a concouru à la réalisation ou l’étendue du dommage causé par la surtension, le distributeur peut décider de laisser un pourcentage du préjudice à votre charge.

Ainsi, à ce titre, vous avez la responsabilité d’avoir une installation électrique intérieure respectant les textes et les normes en vigueur. Dans le cas contraire, ENEDIS pourrait considérer que vous devez assumer tout ou partie du préjudice subi.

 

4. Réparation du préjudice

Si l’on sait désormais qui est responsable en cas de surtension, cela ne veut pas dire que la réparation du préjudice est immédiate.
Il faut prouver le dommage causé aux installations et prouver que simultanément la desserte d’électricité n’était pas assurée correctement.

 

5. Charge de la preuve pesant sur le client

Ainsi, il vous appartient dans un premier temps de rapporter la preuve de votre dommage et le dysfonctionnement d’un appareil de votre installation intérieure. Il s’agit de rapporter la simple preuve du non-fonctionnement de l’appareil soit par une attestation circonstanciée d’un artisan qualifié soit par une expertise extra-judiciaire mandatée par votre assureur.

Il s’agit ensuite de rapporter la preuve de la mauvaise desserte en électricité à l’origine du dommage. Plus précisément d’établir un faisceau d’indices concordants quant à l’absence de desserte régulière et normale en électricité.

Cette preuve peut émaner d’une expertise mandatée par la justice ou votre assureur. Ainsi, il sera constaté que le dommage subi ne peut provenir que d’une surtension.

La preuve peut aussi consister en des attestations de vos voisins ayant également subi une surtension au même moment sur leur installation. Sachant qu’une attestation doit respecter les formalités du Code de procédure civile et elle doit contenir la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do

–> Une fois que vous aurez rapporté la preuve du dommage et du défaut d’alimentation normale en électricité, le distributeur pour ne pas être tenu responsable devra rapporter la preuve d’une cause d’exonération.

 

6. Causes d’exonération générales de responsabilité pour le distributeur

Il appartiendra alors au distributeur de prouver qu’il n’a pas commis de faute du fait par exemple d’un cas de force majeure ou qu’il n’y a pas de lien entre le problème de distribution d’énergie et le dommage causé à vos appareils.

 

7. Le cas du délestage

Le délestage est une interruption volontaire et momentanée de la fourniture d’électricité sur une partie du réseau électrique. Ces délestages sont demandés par le gestionnaire du réseau public de transport et sont destinés à retrouver l’équilibre entre l’électricité injectée et celle tirée du réseau. Le délestage permet d’éviter des pannes sur le réseau, en cas de demande importante et soudaine. Il convient de préciser que :

– Les clients concernés par les délestages ont contractuellement accepté cette possibilité.

– Les délestages organisés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité conformément à l’article 12 de l’arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un réseau public de distribution constituent une cause exonératoire de responsabilité pour le distributeur.

 

8. Montant de la réparation du préjudice

Si la responsabilité du distributeur est constatée, la réparation se fera à hauteur du dommage prévisible causé, c’est-à-dire à hauteur du coût nécessaire pour le remplacement ou la réparation des appareils endommagés.

Le distributeur ne peut être tenu pour responsable des dommages imprévisibles ou indirectement causés par la surtension. A titre d’exemple, si la surtension entraîne une défectuosité de votre réveil, le distributeur ne pourrait être tenu responsable du fait que vous ayez raté votre avion parce que le réveil ne fonctionnait pas et que donc vous ne vous êtes réveillé à temps.

En tout état de cause, il est recommandé de disposer de dispositifs à même de protéger votre installation intérieure contre les cas de surtension. Il s’agit par exemple de parafoudre ou de blocs d’alimentation intégrant un parasurtenseur.

Si ce n’est pas une obligation, ces instruments sont utiles lorsque la cause de la surtension n’est pas du fait d’ENEDIS et qu’aucune indemnisation ne sera donc versée par leurs services.

 

NB : Si ENEDIS n’est pas tenu responsable des dommages causés en cas de surtension, vous pouvez vous rapprocher de votre assureur pour connaître l’étendue de vos garanties dans un tel cas.

Surtension électrique sur mon installation intérieure : qui est responsable?

Une surtension électrique correspond à la situation où la tension apportée est supérieure à la tension maximale prévue. Cette surtension peut causer des dommages à vos appareils électroniques comme les plaques de cuisson ou la télévision.

 

1. Absence de responsabilité du fournisseur

Un fournisseur d’énergie alimente les consommateurs en électricité et en gaz, soit à partir d’énergie qu’il a produite lui-même, soit à partir d’une énergie qu’il a achetée. Le fournisseur n’a pas pour mission de s’assurer de la qualité de l’alimentation en électricité.

Il ne peut donc pas être tenu pour responsable en cas de dommage sur votre installation intérieure causé par une surtension électrique.

 

2. Responsabilité du distributeur

L’une des principales missions de service public liées à la distribution d’électricité incombant à ENEDIS est celle d’assurer la continuité et la qualité de la desserte.
Ainsi, en application de l’article L.322-12 du Code de l’énergie, le distributeur a pour obligation légale d’exploiter le réseau de façon à assurer à tous les clients « une desserte en électricité d’une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie électrique ».

Ainsi, le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’Energie a pu décider que le distributeur était le seul responsable des dommages directs et certains causés au client en cas de non-respect d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de ses obligations légales. (Décision du CORDIS – organe indépendant de la CRE – du 7 avril 2008).

Le distributeur, concernant la qualité de la desserte en énergie, est soumis à une obligation de moyens renforcée voire de résultat. Il doit effectuer toutes les diligences requises pour rechercher les solutions permettant d’assurer une desserte en électricité d’une qualité régulière de l’ensemble des utilisateurs du réseau placés dans des situations identiques.

 

3. Responsabilité du client

C’est le distributeur d’électricité qui est en principe responsable des éventuelles surtensions issues de son réseau et non le client. En effet, celui-ci est en principe tenu de « livrer au Client une électricité d’une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie électrique ».

Un client/usager du réseau de distribution n’a pas d’obligation particulière en matière de protection de son installation intérieure contre les surtensions.

Toutefois si l’état de votre installation a concouru à la réalisation ou l’étendue du dommage causé par la surtension, le distributeur peut décider de laisser un pourcentage du préjudice à votre charge.

Ainsi, à ce titre, vous avez la responsabilité d’avoir une installation électrique intérieure respectant les textes et les normes en vigueur. Dans le cas contraire, ENEDIS pourrait considérer que vous devez assumer tout ou partie du préjudice subi.

 

4. Réparation du préjudice

Si l’on sait désormais qui est responsable en cas de surtension, cela ne veut pas dire que la réparation du préjudice est immédiate.
Il faut prouver le dommage causé aux installations et prouver que simultanément la desserte d’électricité n’était pas assurée correctement.

 

5. Charge de la preuve pesant sur le client

Ainsi, il vous appartient dans un premier temps de rapporter la preuve de votre dommage et le dysfonctionnement d’un appareil de votre installation intérieure. Il s’agit de rapporter la simple preuve du non-fonctionnement de l’appareil soit par une attestation circonstanciée d’un artisan qualifié soit par une expertise extra-judiciaire mandatée par votre assureur.

Il s’agit ensuite de rapporter la preuve de la mauvaise desserte en électricité à l’origine du dommage. Plus précisément d’établir un faisceau d’indices concordants quant à l’absence de desserte régulière et normale en électricité.

Cette preuve peut émaner d’une expertise mandatée par la justice ou votre assureur. Ainsi, il sera constaté que le dommage subi ne peut provenir que d’une surtension.

La preuve peut aussi consister en des attestations de vos voisins ayant également subi une surtension au même moment sur leur installation. Sachant qu’une attestation doit respecter les formalités du Code de procédure civile et elle doit contenir la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do

–> Une fois que vous aurez rapporté la preuve du dommage et du défaut d’alimentation normale en électricité, le distributeur pour ne pas être tenu responsable devra rapporter la preuve d’une cause d’exonération.

 

6. Causes d’exonération générales de responsabilité pour le distributeur

Il appartiendra alors au distributeur de prouver qu’il n’a pas commis de faute du fait par exemple d’un cas de force majeure ou qu’il n’y a pas de lien entre le problème de distribution d’énergie et le dommage causé à vos appareils.

 

7. Le cas du délestage

Le délestage est une interruption volontaire et momentanée de la fourniture d’électricité sur une partie du réseau électrique. Ces délestages sont demandés par le gestionnaire du réseau public de transport et sont destinés à retrouver l’équilibre entre l’électricité injectée et celle tirée du réseau. Le délestage permet d’éviter des pannes sur le réseau, en cas de demande importante et soudaine. Il convient de préciser que :

– Les clients concernés par les délestages ont contractuellement accepté cette possibilité.

– Les délestages organisés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité conformément à l’article 12 de l’arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un réseau public de distribution constituent une cause exonératoire de responsabilité pour le distributeur.

 

8. Montant de la réparation du préjudice

Si la responsabilité du distributeur est constatée, la réparation se fera à hauteur du dommage prévisible causé, c’est-à-dire à hauteur du coût nécessaire pour le remplacement ou la réparation des appareils endommagés.

Le distributeur ne peut être tenu pour responsable des dommages imprévisibles ou indirectement causés par la surtension. A titre d’exemple, si la surtension entraîne une défectuosité de votre réveil, le distributeur ne pourrait être tenu responsable du fait que vous ayez raté votre avion parce que le réveil ne fonctionnait pas et que donc vous ne vous êtes réveillé à temps.

En tout état de cause, il est recommandé de disposer de dispositifs à même de protéger votre installation intérieure contre les cas de surtension. Il s’agit par exemple de parafoudre ou de blocs d’alimentation intégrant un parasurtenseur.

Si ce n’est pas une obligation, ces instruments sont utiles lorsque la cause de la surtension n’est pas du fait d’ENEDIS et qu’aucune indemnisation ne sera donc versée par leurs services.

 

NB : Si ENEDIS n’est pas tenu responsable des dommages causés en cas de surtension, vous pouvez vous rapprocher de votre assureur pour connaître l’étendue de vos garanties dans un tel cas.

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