Qu’est-ce qui garantit l’indépendance du Médiateur ?

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Qu’est-ce qui garantit l’indépendance du Médiateur ?

Ce n’est pas de l’auto déclaration ! Le Médiateur du Groupe ENGIE exerce son activité dans le respect de plusieurs éléments.

D’abord son statut juridique :

Le Médiateur du Groupe ENGIE exerce dans le respect des conditions définies par la loi, le Code de la consommation qui ont été nécessaires à l’obtention de son agrément, le 26 février 2016. Cet agrément lui a été accordé par une instance publique, la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation. Cette Commission a validé le respect des critères d’indépendance exigés par la loi ;

Ensuite, ses principes et règles de fonctionnement :

Les principes de base, les règles de fonctionnement et les valeurs qu’applique tout médiateur :

– il analyse la saisine dans le respect du droit ;
– il recherche les causes du litige et les responsabilités des parties ;
– il propose des solutions qui lui semblent équitables pour sortir du litige ;
– il les soumet aux parties pour tenter d’aboutir à celle qui recueillera leur accord et permettra de solder le différend, en droit et en équité, à l’issue du processus de médiation ;
– il ne se place ni du côté de l’entreprise ni du côté du requérant durant la procédure de médiation.

Son indépendance est donc effective, et validée. C’est pourquoi il est inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation. Il a également été notifié auprès de la Commission européenne du fait du respect des dispositions de la loi.

Qu’est-ce qui garantit l’indépendance du Médiateur ?

Ce n’est pas de l’auto déclaration ! Le Médiateur du Groupe ENGIE exerce son activité dans le respect de plusieurs éléments.

D’abord son statut juridique :

Le Médiateur du Groupe ENGIE exerce dans le respect des conditions définies par la loi, le Code de la consommation qui ont été nécessaires à l’obtention de son agrément, le 26 février 2016. Cet agrément lui a été accordé par une instance publique, la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation. Cette Commission a validé le respect des critères d’indépendance exigés par la loi ;

Ensuite, ses principes et règles de fonctionnement :

Les principes de base, les règles de fonctionnement et les valeurs qu’applique tout médiateur :

– il analyse la saisine dans le respect du droit ;
– il recherche les causes du litige et les responsabilités des parties ;
– il propose des solutions qui lui semblent équitables pour sortir du litige ;
– il les soumet aux parties pour tenter d’aboutir à celle qui recueillera leur accord et permettra de solder le différend, en droit et en équité, à l’issue du processus de médiation ;
– il ne se place ni du côté de l’entreprise ni du côté du requérant durant la procédure de médiation.

Son indépendance est donc effective, et validée. C’est pourquoi il est inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation. Il a également été notifié auprès de la Commission européenne du fait du respect des dispositions de la loi.

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