Ai-je droit aux tarifs sociaux ?

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Ai-je droit aux tarifs sociaux ?

Capture 1

Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier des tarifs sociaux pour l’électricité et le gaz naturel. Leur attribution est automatique, dans la majorité des cas, et ils sont attribués par tous les fournisseurs depuis le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013.

Le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel et le tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité permettent à certains consommateurs de bénéficier d’une réduction forfaitaire annuelle sur leur facture d’énergie pour leur résidence principale.

Les tarifs sociaux seront remplacés par un autre dispositif, le chèque énergie à partir du 1er janvier 2018.

 

L’attribution des tarifs sociaux est, dans la majorité des cas, automatique.

Vous recevez une attestation indiquant que vous en bénéficiez, sauf opposition de votre part dans un délai de 15 jours. Si l’attribution n’a pu se faire automatiquement, vous recevez une attestation indiquant que vous pouvez bénéficier du TPN/TSS et les modalités pour les obtenir.

Toutefois, il est nécessaire de répondre à deux conditions :

– être titulaire, pour sa résidence principale, d’un contrat de gaz naturel et/ou d’électricité ou de résident dans un immeuble doté d’un chauffage collectif au gaz naturel ou à l’électricité.

– disposer d’un revenu fiscal inférieur ou égal au plafond défini par l’administration fiscale (le revenu fiscal de référence annuel ne dépasse pas 2 175 euros par part en métropole et 2 420,78 euros dans les départements d’outre-mer) (données au 01/09/2017, susceptibles d’évolution).

Les personnes éligibles à l’Aide Complémentaire de Santé (ACS) ou à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC-C) peuvent également prétendre aux tarifs sociaux.

Le Tarif Spécial de Solidarité (TSS)

L’attribution du TSS est dans la plupart des cas automatique pour les détenteurs d’un contrat individuel : le consommateur a accès au TSS sans le demander. C’est l’organisme d’assurance maladie ou l’administration fiscale qui informe le fournisseur du droit du consommateur à bénéficier du TSS. Le consommateur reçoit une attestation du fournisseur l’informant de son droit au TSS. Le consommateur a alors 15 jours pour refuser ce tarif s’il le souhaite. Passé ce délai, le TSS est appliqué sans autre démarche.

importantSi vous avez droit au TPN, vous avez également droit au TSS si vous avez du gaz
ou
si vous êtes chauffé collectivement via une chaudière au gaz naturel.

 

  • Où est imputée cette réduction et quel en est le montant ?

Pour les personnes disposant d’un contrat individuel de gaz naturel, la réduction forfaitaire est imputée sur la facture individuelle. Elle est calculée au prorata de la consommation facturée. Ces personnes bénéficient également :

  • de la gratuité de l’ouverture de leur contrat au moment de l’installation dans un logement,
  • et d’un abattement de 80 % sur la facturation d’un déplacement lorsqu’elles font l’objet d’une interruption de fourniture en raison d’un défaut de paiement.

 

1. Son montant en cas de contrat individuel

La réduction dépend :

  • de la composition du foyer,
  • de la plage de consommation en kilowattheures (kWh).

tableau tss

2. Son montant en cas de contrat collectif

La réduction dépend uniquement de la composition du foyer.

tableau tss 2

Le TSS peut se cumuler avec le Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l’électricité et avec l’aide accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) en cas de factures impayées.

 

  • Où s’informer ?

     0 800 333 124

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 18h

Tarif spécial de solidarité (TSS) gaz naturel – CS50765 – 22307 LANNION

 

Le Tarif de Première Nécessité (TPN)

Vous n’avez aucune démarche à faire pour en bénéficier. En effet, les organismes d’assurance maladie (Cnam, RSI, MSA,…) ou l’administration fiscale sont tenus de transmettre aux fournisseurs d’électricité la liste des personnes répondant aux critères d’éligibilité. Si vous remplissez ces critères, vous recevez de la part de votre fournisseur d’électricité une attestation confirmant votre droit au TPN.

Les personnes disposant d’un contrat individuel d’électricité bénéficient également d’un abattement de 80 % sur la facturation d’un déplacement lorsqu’elles font l’objet d’une interruption de fourniture en raison d’un défaut de paiement.

 

  • Où est imputée cette réduction et quel en est le montant ?

Elle est imputée sur votre facture individuelle d’électricité au prorata de la consommation facturée.

 

  • Quel est le montant de la réduction pour le TPN ?

La réduction forfaitaire varie de 71 à 140 € par an en fonction :

  • du nombre d’unités de consommation (UC) par foyer. Le nombre d’UC est le nombre d’équivalents adultes composant le foyer fiscal (le 1er adulte compte pour 1 UC, le 2nd pour 0,5 UC, les 3ème et 4ème pour 0,3 UC et chaque personne supplémentaire pour 0,4 UC,
  • ainsi que de la puissance d’électricité souscrite en kilovoltampères (kVa).

tableau tpn

Le TPN peut se cumuler avec le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel, et avec l’aide accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) en cas de factures impayées.

 

  • Où s’informer ?

     0800 33 31 23

Numéro national permettant d’obtenir des renseignements sur le tarif social électricité accordé aux plus démunis – Appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h (sauf jours fériés)

           Tarif première nécessité électricité (TPN) – CS50765 – 22307 LANNION

Ai-je droit aux tarifs sociaux ?

Capture 1

Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier des tarifs sociaux pour l’électricité et le gaz naturel. Leur attribution est automatique, dans la majorité des cas, et ils sont attribués par tous les fournisseurs depuis le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013.

Le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel et le tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité permettent à certains consommateurs de bénéficier d’une réduction forfaitaire annuelle sur leur facture d’énergie pour leur résidence principale.

Les tarifs sociaux seront remplacés par un autre dispositif, le chèque énergie à partir du 1er janvier 2018.

 

L’attribution des tarifs sociaux est, dans la majorité des cas, automatique.

Vous recevez une attestation indiquant que vous en bénéficiez, sauf opposition de votre part dans un délai de 15 jours. Si l’attribution n’a pu se faire automatiquement, vous recevez une attestation indiquant que vous pouvez bénéficier du TPN/TSS et les modalités pour les obtenir.

Toutefois, il est nécessaire de répondre à deux conditions :

– être titulaire, pour sa résidence principale, d’un contrat de gaz naturel et/ou d’électricité ou de résident dans un immeuble doté d’un chauffage collectif au gaz naturel ou à l’électricité.

– disposer d’un revenu fiscal inférieur ou égal au plafond défini par l’administration fiscale (le revenu fiscal de référence annuel ne dépasse pas 2 175 euros par part en métropole et 2 420,78 euros dans les départements d’outre-mer) (données au 01/09/2017, susceptibles d’évolution).

Les personnes éligibles à l’Aide Complémentaire de Santé (ACS) ou à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC-C) peuvent également prétendre aux tarifs sociaux.

Le Tarif Spécial de Solidarité (TSS)

L’attribution du TSS est dans la plupart des cas automatique pour les détenteurs d’un contrat individuel : le consommateur a accès au TSS sans le demander. C’est l’organisme d’assurance maladie ou l’administration fiscale qui informe le fournisseur du droit du consommateur à bénéficier du TSS. Le consommateur reçoit une attestation du fournisseur l’informant de son droit au TSS. Le consommateur a alors 15 jours pour refuser ce tarif s’il le souhaite. Passé ce délai, le TSS est appliqué sans autre démarche.

importantSi vous avez droit au TPN, vous avez également droit au TSS si vous avez du gaz
ou
si vous êtes chauffé collectivement via une chaudière au gaz naturel.

 

  • Où est imputée cette réduction et quel en est le montant ?

Pour les personnes disposant d’un contrat individuel de gaz naturel, la réduction forfaitaire est imputée sur la facture individuelle. Elle est calculée au prorata de la consommation facturée. Ces personnes bénéficient également :

  • de la gratuité de l’ouverture de leur contrat au moment de l’installation dans un logement,
  • et d’un abattement de 80 % sur la facturation d’un déplacement lorsqu’elles font l’objet d’une interruption de fourniture en raison d’un défaut de paiement.

 

1. Son montant en cas de contrat individuel

La réduction dépend :

  • de la composition du foyer,
  • de la plage de consommation en kilowattheures (kWh).

tableau tss

2. Son montant en cas de contrat collectif

La réduction dépend uniquement de la composition du foyer.

tableau tss 2

Le TSS peut se cumuler avec le Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l’électricité et avec l’aide accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) en cas de factures impayées.

 

  • Où s’informer ?

     0 800 333 124

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 18h

Tarif spécial de solidarité (TSS) gaz naturel – CS50765 – 22307 LANNION

 

Le Tarif de Première Nécessité (TPN)

Vous n’avez aucune démarche à faire pour en bénéficier. En effet, les organismes d’assurance maladie (Cnam, RSI, MSA,…) ou l’administration fiscale sont tenus de transmettre aux fournisseurs d’électricité la liste des personnes répondant aux critères d’éligibilité. Si vous remplissez ces critères, vous recevez de la part de votre fournisseur d’électricité une attestation confirmant votre droit au TPN.

Les personnes disposant d’un contrat individuel d’électricité bénéficient également d’un abattement de 80 % sur la facturation d’un déplacement lorsqu’elles font l’objet d’une interruption de fourniture en raison d’un défaut de paiement.

 

  • Où est imputée cette réduction et quel en est le montant ?

Elle est imputée sur votre facture individuelle d’électricité au prorata de la consommation facturée.

 

  • Quel est le montant de la réduction pour le TPN ?

La réduction forfaitaire varie de 71 à 140 € par an en fonction :

  • du nombre d’unités de consommation (UC) par foyer. Le nombre d’UC est le nombre d’équivalents adultes composant le foyer fiscal (le 1er adulte compte pour 1 UC, le 2nd pour 0,5 UC, les 3ème et 4ème pour 0,3 UC et chaque personne supplémentaire pour 0,4 UC,
  • ainsi que de la puissance d’électricité souscrite en kilovoltampères (kVa).

tableau tpn

Le TPN peut se cumuler avec le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel, et avec l’aide accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) en cas de factures impayées.

 

  • Où s’informer ?

     0800 33 31 23

Numéro national permettant d’obtenir des renseignements sur le tarif social électricité accordé aux plus démunis – Appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h (sauf jours fériés)

           Tarif première nécessité électricité (TPN) – CS50765 – 22307 LANNION

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