Pour quelles raisons peut-on me couper la fourniture en énergie ? Quelles sont les obligations à respecter ?

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Pour quelles raisons peut-on me couper la fourniture en énergie ? Quelles sont les obligations à respecter ?

Les causes les plus fréquentes d’une interruption de la fourniture en énergie

-Avoir des factures impayées

-Avoir résilié son contrat d’énergie

-Des travaux de votre installation ou sur le réseau

-Une erreur du fournisseur ou du distributeur

-En réaction à un danger (une fuite de gaz par exemple) sur le réseau ou dans votre installation.

 

La conduite à tenir pour éviter les coupures

Si vous rencontrez des difficultés de paiement, la conduite à tenir pour éviter une coupure est la suivante.

La première chose à faire est de contacter votre fournisseur.

-Si vos difficultés sont temporaires. Ce dernier peut vous proposer un étalement de vos paiements.

-Si vos problèmes financiers sont plus sérieux, contactez un travailleur social/une assistante sociale, qui pourra étudier plus largement votre situation globale, et, pour ce qui est de l’énergie, pourra peut-être vous faire bénéficier par exemple des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL), ou d’autres aides locales mises en place par votre ville ou votre département.

 

Les obligations du fournisseur en cas de coupure ayant pour origine un impayé.

Avant de pouvoir procéder à la coupure, le fournisseur doit respecter les formalités prévues par la réglementation.

Le déroulement de la procédure en cas d’impayés des factures d’électricité ou de gaz se trouve ci-après (décret n° 2008-780 du 13 août 2008 modifié par le décret du 27 février 2014, il s’applique également aux factures de chaleur et d’eau) :

  1. Dans le cas où vous ne réglez pas votre facture dans un délai de quatorze jours après sa date d’émission (ou après la date limite de paiement si votre fournisseur prévoit une date postérieure), votre fournisseur vous envoie une première lettre de relance, qui vous informe qu’un délai de quinze jours vous est octroyé pour régler votre facture. Ce délai est porté à trente jours si vous bénéficiez du tarif social, du chèque énergie ou si vous avez déjà bénéficié d’une aide du FSL. Le fournisseur doit également vous informer que votre fourniture d’électricité pourra être réduite ou suspendue et que votre fourniture de gaz pourra être suspendue. En électricité, la puissance réduite permet de faire fonctionner les appareils électriques de base, comme l’éclairage et le réfrigérateur.
  1. Si la facture n’est toujours pas réglée, le fournisseur a la possibilité de réduire ou couper votre fourniture en énergie. Il doit cependant vous en avertir par un deuxième courrier au moins vingt jours avant l’intervention de coupure de la fourniture en énergie. Il doit également vous informer de la possibilité de bénéficier des aides du FSL, si vous y êtes éligibles.
  1. Si vous déposez un dossier auprès du FSL, votre énergie est maintenue jusqu’à la décision du FSL. Si vous ne saisissez pas le fonds ou si votre dossier est refusé par celui-ci, votre fourniture en énergie sera réduite, voire coupée. Dans ce cas, si l’alimentation n’est pas rétablie dans les cinq jours, votre fournisseur en informe immédiatement les services sociaux du département (article 6 du décret n° 2008-780).

 

Interruption de la fourniture en énergie et trêve hivernale.

L’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les coupures de gaz, d’eau et d’électricité pour impayés ne peuvent avoir lieu durant la Trêve hivernale. Si vous ne bénéficiez pas des aides, vous devrez payer l’ensemble de votre facture à la sortie de la trêve hivernale sous peine de voir votre énergie coupée.

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (article 32), a étendu la trêve concernant les impayés : la trêve s’étend dorénavant du 1er novembre au 31 mars de chaque année (et non plus du 1er novembre au 15 mars). Les fournisseurs d’énergie ont l’interdiction de couper l’énergie en cas d’impayés, même si le consommateur ne bénéficie pas d’une aide du FSL ou des tarifs sociaux. Les fournisseurs d’électricité ont également la possibilité de réduire la puissance livrée à chaque foyer (sans fournir une énergie inférieure à 3 kilowatt/heure) sauf si le consommateur d’énergie bénéficie du tarif de première nécessité.

Dans tous les cas, le décret n° 2008-780 impose aux fournisseurs de tenir à disposition des consommateurs en difficulté les coordonnées des services sociaux du département et, le cas échéant, des services sociaux communaux.

 

Quelles démarches effectuer en cas de coupure ?

 

Pour l’électricité.

-Si vos voisins sont dans la même situation que vous, il s’agit probablement d’une panne de secteur. Les services de dépannage étant alertés automatiquement, il vous suffit normalement d’attendre le rétablissement.

-si vous êtes le seul à ne pas avoir d’électricité, commencez par regarder si votre disjoncteur n’a pas « sauté ». Si ce n’est pas le cas, soit votre fournisseur a pu demander une coupure (pour impayé ou pour résiliation), soit il s’agit d’une panne et vous devez appeler le service dépannage dont le numéro de téléphone se trouve sur vos factures.

Pour le gaz.

Votre fournisseur peut avoir demandé la coupure (pour impayé ou pour résiliation). Si tel n’est pas le cas, vous pouvez appeler le service de dépannage dont les coordonnées figurent sur vos factures.

 

Bon à savoir :

 

Dédommagements en cas de coupure

En cas de coupure de plus de six heures imputable à une défaillance du réseau, un abattement est appliqué sur votre facture pour la partie « acheminement » de l’abonnement. Cet abattement est de 20 % par période de six heures de coupure.

Clients vulnérables

Les clients éligibles au TSS et au TPN bénéficient d’un abattement de 80% des frais de déplacement du distributeur en cas de coupure ayant pour origine un impayé.

Pour quelles raisons peut-on me couper la fourniture en énergie ? Quelles sont les obligations à respecter ?

Les causes les plus fréquentes d’une interruption de la fourniture en énergie

-Avoir des factures impayées

-Avoir résilié son contrat d’énergie

-Des travaux de votre installation ou sur le réseau

-Une erreur du fournisseur ou du distributeur

-En réaction à un danger (une fuite de gaz par exemple) sur le réseau ou dans votre installation.

 

La conduite à tenir pour éviter les coupures

Si vous rencontrez des difficultés de paiement, la conduite à tenir pour éviter une coupure est la suivante.

La première chose à faire est de contacter votre fournisseur.

-Si vos difficultés sont temporaires. Ce dernier peut vous proposer un étalement de vos paiements.

-Si vos problèmes financiers sont plus sérieux, contactez un travailleur social/une assistante sociale, qui pourra étudier plus largement votre situation globale, et, pour ce qui est de l’énergie, pourra peut-être vous faire bénéficier par exemple des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL), ou d’autres aides locales mises en place par votre ville ou votre département.

 

Les obligations du fournisseur en cas de coupure ayant pour origine un impayé.

Avant de pouvoir procéder à la coupure, le fournisseur doit respecter les formalités prévues par la réglementation.

Le déroulement de la procédure en cas d’impayés des factures d’électricité ou de gaz se trouve ci-après (décret n° 2008-780 du 13 août 2008 modifié par le décret du 27 février 2014, il s’applique également aux factures de chaleur et d’eau) :

  1. Dans le cas où vous ne réglez pas votre facture dans un délai de quatorze jours après sa date d’émission (ou après la date limite de paiement si votre fournisseur prévoit une date postérieure), votre fournisseur vous envoie une première lettre de relance, qui vous informe qu’un délai de quinze jours vous est octroyé pour régler votre facture. Ce délai est porté à trente jours si vous bénéficiez du tarif social, du chèque énergie ou si vous avez déjà bénéficié d’une aide du FSL. Le fournisseur doit également vous informer que votre fourniture d’électricité pourra être réduite ou suspendue et que votre fourniture de gaz pourra être suspendue. En électricité, la puissance réduite permet de faire fonctionner les appareils électriques de base, comme l’éclairage et le réfrigérateur.
  1. Si la facture n’est toujours pas réglée, le fournisseur a la possibilité de réduire ou couper votre fourniture en énergie. Il doit cependant vous en avertir par un deuxième courrier au moins vingt jours avant l’intervention de coupure de la fourniture en énergie. Il doit également vous informer de la possibilité de bénéficier des aides du FSL, si vous y êtes éligibles.
  1. Si vous déposez un dossier auprès du FSL, votre énergie est maintenue jusqu’à la décision du FSL. Si vous ne saisissez pas le fonds ou si votre dossier est refusé par celui-ci, votre fourniture en énergie sera réduite, voire coupée. Dans ce cas, si l’alimentation n’est pas rétablie dans les cinq jours, votre fournisseur en informe immédiatement les services sociaux du département (article 6 du décret n° 2008-780).

 

Interruption de la fourniture en énergie et trêve hivernale.

L’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les coupures de gaz, d’eau et d’électricité pour impayés ne peuvent avoir lieu durant la Trêve hivernale. Si vous ne bénéficiez pas des aides, vous devrez payer l’ensemble de votre facture à la sortie de la trêve hivernale sous peine de voir votre énergie coupée.

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (article 32), a étendu la trêve concernant les impayés : la trêve s’étend dorénavant du 1er novembre au 31 mars de chaque année (et non plus du 1er novembre au 15 mars). Les fournisseurs d’énergie ont l’interdiction de couper l’énergie en cas d’impayés, même si le consommateur ne bénéficie pas d’une aide du FSL ou des tarifs sociaux. Les fournisseurs d’électricité ont également la possibilité de réduire la puissance livrée à chaque foyer (sans fournir une énergie inférieure à 3 kilowatt/heure) sauf si le consommateur d’énergie bénéficie du tarif de première nécessité.

Dans tous les cas, le décret n° 2008-780 impose aux fournisseurs de tenir à disposition des consommateurs en difficulté les coordonnées des services sociaux du département et, le cas échéant, des services sociaux communaux.

 

Quelles démarches effectuer en cas de coupure ?

 

Pour l’électricité.

-Si vos voisins sont dans la même situation que vous, il s’agit probablement d’une panne de secteur. Les services de dépannage étant alertés automatiquement, il vous suffit normalement d’attendre le rétablissement.

-si vous êtes le seul à ne pas avoir d’électricité, commencez par regarder si votre disjoncteur n’a pas « sauté ». Si ce n’est pas le cas, soit votre fournisseur a pu demander une coupure (pour impayé ou pour résiliation), soit il s’agit d’une panne et vous devez appeler le service dépannage dont le numéro de téléphone se trouve sur vos factures.

Pour le gaz.

Votre fournisseur peut avoir demandé la coupure (pour impayé ou pour résiliation). Si tel n’est pas le cas, vous pouvez appeler le service de dépannage dont les coordonnées figurent sur vos factures.

 

Bon à savoir :

 

Dédommagements en cas de coupure

En cas de coupure de plus de six heures imputable à une défaillance du réseau, un abattement est appliqué sur votre facture pour la partie « acheminement » de l’abonnement. Cet abattement est de 20 % par période de six heures de coupure.

Clients vulnérables

Les clients éligibles au TSS et au TPN bénéficient d’un abattement de 80% des frais de déplacement du distributeur en cas de coupure ayant pour origine un impayé.

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