Consommations électriques : que se passe-t-il en cas de dysfonctionnement de mon compteur électrique ? Dois-je payer le redressement alors que je ne suis pas responsable du dysfonctionnement ?

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Consommations électriques : que se passe-t-il en cas de dysfonctionnement de mon compteur électrique ? Dois-je payer le redressement alors que je ne suis pas responsable du dysfonctionnement ?

Le Médiateur d’ENGIE constate des saisines relatives à un redressement de consommations suite au dysfonctionnement de leur compteur et ils contestent ce redressement.

En effet, le compteur étant la propriété (et donc placé sous la responsabilité) du distributeur ENEDIS, qui en assure la maintenance, les requérants pensent souvent : « leur compteur était en panne, c’est leur affaire, je n’ai pas à en subir les conséquences ».

 

  1. La réglementation en matière de redressement

En fait, la réglementation ne dit pas cela. Elle prévoit qu’un compteur peut dysfonctionner. Le distributeur dispose alors d’un certain temps pour s’en rendre compte (3 relèves successivement constantes) et pour faire facturer, par le fournisseur d’énergie choisi par le consommateur, les consommations qui n’ont pas pu l’être en temps et en heure à cause du dysfonctionnement.

Dans ce cas, le distributeur calcule une estimation de ce qu’aurait dû être la consommation si le compteur avait fonctionné normalement et c’est cette estimation qui sert de base à la facturation par le fournisseur du rattrapage de consommations non réglées. On parle alors de redressement.

La plupart du temps, le redressement est proposé par le distributeur ENEDIS lorsqu’il constate un dysfonctionnement en sa défaveur. En effet, dans ce cas, les consommations qui vous ont été facturées sont inférieures à ce que vous avez réellement consommé.

A contrario, si vous pensez que votre compteur « tourne trop vite » (ou tout autre dysfonctionnement en votre défaveur), vous devez prendre l’initiative de faire une réclamation auprès de votre fournisseur, qui la relayera au distributeur ENEDIS. Si ENEDIS accepte votre requête, il procédera également à un redressement en vous annulant les consommations précédemment facturées et qui n’étaient pas dues et vous proposera une nouvelle estimation de consommation.

Depuis le 17 août 2016, un redressement ne peut plus être effectué sur une période supérieure à 14 mois après votre dernière relève. Cela signifie que si votre compteur a été en panne pendant une période plus longue, les consommations antérieures ne pourront plus être rattrapées.

 

  1. Le calcul du redressement

Le distributeur ENEDIS, pour estimer les consommations que vous auriez dû avoir, si votre compteur avait fonctionné normalement, procède de la façon suivante :

– il estime d’abord la consommation journalière moyenne que vous étiez censé avoir. Pour cela, il peut :

– s’il dispose d’un historique suffisant, calculer cette moyenne en se fondant sur une période passée, représentative,

– s’il ne dispose pas d’historique, il s’appuie sur les consommations de logements ayant des caractéristiques similaires.

– une fois qu’il dispose de la consommation journalière moyenne, il la multiplie par le nombre de jours pendant lequel le compteur a dysfonctionné ; ce nombre de jours ne peut excéder 420 jours (14 mois x 30 jours par mois) ;

– si le compteur ne tournait plus du tout, cette estimation est intégralement prise en compte. En revanche, si des consommations ont quand même été relevées pendant la période, la facturation correspondra à une différence entre le redressement calculé et les consommations déjà facturées.

La proposition de redressement vous est normalement proposée par courrier et vous disposez de 2 semaines pour l’accepter ou la contester. Si vous l’acceptez ou si le délai est dépassé, le redressement est intégré dans votre facture suivante.

Nota : cette procédure a été agréée par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

Consommations électriques : que se passe-t-il en cas de dysfonctionnement de mon compteur électrique ? Dois-je payer le redressement alors que je ne suis pas responsable du dysfonctionnement ?

Le Médiateur d’ENGIE constate des saisines relatives à un redressement de consommations suite au dysfonctionnement de leur compteur et ils contestent ce redressement.

En effet, le compteur étant la propriété (et donc placé sous la responsabilité) du distributeur ENEDIS, qui en assure la maintenance, les requérants pensent souvent : « leur compteur était en panne, c’est leur affaire, je n’ai pas à en subir les conséquences ».

 

  1. La réglementation en matière de redressement

En fait, la réglementation ne dit pas cela. Elle prévoit qu’un compteur peut dysfonctionner. Le distributeur dispose alors d’un certain temps pour s’en rendre compte (3 relèves successivement constantes) et pour faire facturer, par le fournisseur d’énergie choisi par le consommateur, les consommations qui n’ont pas pu l’être en temps et en heure à cause du dysfonctionnement.

Dans ce cas, le distributeur calcule une estimation de ce qu’aurait dû être la consommation si le compteur avait fonctionné normalement et c’est cette estimation qui sert de base à la facturation par le fournisseur du rattrapage de consommations non réglées. On parle alors de redressement.

La plupart du temps, le redressement est proposé par le distributeur ENEDIS lorsqu’il constate un dysfonctionnement en sa défaveur. En effet, dans ce cas, les consommations qui vous ont été facturées sont inférieures à ce que vous avez réellement consommé.

A contrario, si vous pensez que votre compteur « tourne trop vite » (ou tout autre dysfonctionnement en votre défaveur), vous devez prendre l’initiative de faire une réclamation auprès de votre fournisseur, qui la relayera au distributeur ENEDIS. Si ENEDIS accepte votre requête, il procédera également à un redressement en vous annulant les consommations précédemment facturées et qui n’étaient pas dues et vous proposera une nouvelle estimation de consommation.

Depuis le 17 août 2016, un redressement ne peut plus être effectué sur une période supérieure à 14 mois après votre dernière relève. Cela signifie que si votre compteur a été en panne pendant une période plus longue, les consommations antérieures ne pourront plus être rattrapées.

 

  1. Le calcul du redressement

Le distributeur ENEDIS, pour estimer les consommations que vous auriez dû avoir, si votre compteur avait fonctionné normalement, procède de la façon suivante :

– il estime d’abord la consommation journalière moyenne que vous étiez censé avoir. Pour cela, il peut :

– s’il dispose d’un historique suffisant, calculer cette moyenne en se fondant sur une période passée, représentative,

– s’il ne dispose pas d’historique, il s’appuie sur les consommations de logements ayant des caractéristiques similaires.

– une fois qu’il dispose de la consommation journalière moyenne, il la multiplie par le nombre de jours pendant lequel le compteur a dysfonctionné ; ce nombre de jours ne peut excéder 420 jours (14 mois x 30 jours par mois) ;

– si le compteur ne tournait plus du tout, cette estimation est intégralement prise en compte. En revanche, si des consommations ont quand même été relevées pendant la période, la facturation correspondra à une différence entre le redressement calculé et les consommations déjà facturées.

La proposition de redressement vous est normalement proposée par courrier et vous disposez de 2 semaines pour l’accepter ou la contester. Si vous l’acceptez ou si le délai est dépassé, le redressement est intégré dans votre facture suivante.

Nota : cette procédure a été agréée par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

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