Peut-on contester la forme actuelle d’une facture d’énergie ?

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Peut-on contester la forme actuelle d’une facture d’énergie ?

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Après vérification par la médiation du groupe ENGIE, les factures actuelles d’énergie du Groupe ENGIE respectent la réglementation en vigueur à date. La réponse est donc non.Vous pouvez le vérifier en analysant les textes réglementaires ci-dessous

Les fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel sont tenus de mentionner, sur les factures, les informations prévues par l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures d’électricité ou de gaz naturel  sous peine de sanction (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025747031&categorieLien=id)

Ces informations doivent comporter :

  • les abonnements
  • le détail des consommations
  • les options et les services souscrits
  • les prestations techniques réalisées par le gestionnaire du réseau public de distribution
  • le détail des taxes et contributions

 

Ils doivent également se conformer aux obligations du code de l’énergie, notamment aux articles suivants :

 

Peut-on contester la forme actuelle d’une facture d’énergie ?

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Après vérification par la médiation du groupe ENGIE, les factures actuelles d’énergie du Groupe ENGIE respectent la réglementation en vigueur à date. La réponse est donc non.Vous pouvez le vérifier en analysant les textes réglementaires ci-dessous

Les fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel sont tenus de mentionner, sur les factures, les informations prévues par l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures d’électricité ou de gaz naturel  sous peine de sanction (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025747031&categorieLien=id)

Ces informations doivent comporter :

  • les abonnements
  • le détail des consommations
  • les options et les services souscrits
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  • le détail des taxes et contributions

 

Ils doivent également se conformer aux obligations du code de l’énergie, notamment aux articles suivants :

 

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