Qu’est-ce que le rapport annuel du Médiateur ?

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Qu’est-ce que le rapport annuel du Médiateur ?

Chaque année, le Médiateur rédige un rapport où sont décrits les éléments relatifs à son activité, le bilan des sollicitations reçues, l’analyse des dossiers traités, et le détail des recommandations apportées.

Pour respecter les conditions demandées par le Code de la Consommation, et confirmer l’indépendance du Médiateur, ce rapport doit contenir les éléments suivants :

a) Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ;

b) Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ;

c) La proportion de litiges qu’il a refusé de traiter et l’évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ;

d) Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption ;

e) La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ;

f) S’il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ;

g) L’existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges
transfrontaliers ;

h) Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un professionnel, le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l’amiable.

Pour accéder aux derniers rapports annuels du Médiateur.

 

Qu’est-ce que le rapport annuel du Médiateur ?

Chaque année, le Médiateur rédige un rapport où sont décrits les éléments relatifs à son activité, le bilan des sollicitations reçues, l’analyse des dossiers traités, et le détail des recommandations apportées.

Pour respecter les conditions demandées par le Code de la Consommation, et confirmer l’indépendance du Médiateur, ce rapport doit contenir les éléments suivants :

a) Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ;

b) Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ;

c) La proportion de litiges qu’il a refusé de traiter et l’évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ;

d) Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption ;

e) La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ;

f) S’il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ;

g) L’existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges
transfrontaliers ;

h) Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un professionnel, le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l’amiable.

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