Qu’est-ce que l’ordonnance du 20 août 2015 ?

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Qu’est-ce que l’ordonnance du 20 août 2015 ?

L’ordonnance du 20 août 2015 transpose dans le droit français la directive du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Elle crée notamment l’appellation de « Médiation de la consommation », en décrivant les processus devant être mises en place, les obligations des médiateurs, et l’obligation pour chaque professionnel de permettre à un consommateur de recourir de manière effective à une médiation gratuite et permet la couverture de tous les secteurs professionnels par la Médiation.

Elle définit les critères objectifs d’indépendance et d’efficacité dont le respect permet l’agrément des médiateurs par une autorité indépendante la Commission d’évaluation et de contrôle de la Médiation de la Consommation.

Le contenu de cette ordonnance a été inclus dans le Code de la Consommation.

 

Cette ordonnance a été complétée par 2 textes, également repris dans le Code de la Consommation :

 

Pour en savoir plus sur les conséquence, pour le Médiateur du Groupe ENGIE, de la parution de l’ordonnance du 20 août 2015, cliquer ICI

Qu’est-ce que l’ordonnance du 20 août 2015 ?

L’ordonnance du 20 août 2015 transpose dans le droit français la directive du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Elle crée notamment l’appellation de « Médiation de la consommation », en décrivant les processus devant être mises en place, les obligations des médiateurs, et l’obligation pour chaque professionnel de permettre à un consommateur de recourir de manière effective à une médiation gratuite et permet la couverture de tous les secteurs professionnels par la Médiation.

Elle définit les critères objectifs d’indépendance et d’efficacité dont le respect permet l’agrément des médiateurs par une autorité indépendante la Commission d’évaluation et de contrôle de la Médiation de la Consommation.

Le contenu de cette ordonnance a été inclus dans le Code de la Consommation.

 

Cette ordonnance a été complétée par 2 textes, également repris dans le Code de la Consommation :

 

Pour en savoir plus sur les conséquence, pour le Médiateur du Groupe ENGIE, de la parution de l’ordonnance du 20 août 2015, cliquer ICI

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