Chaque année, le rapport annuel du Médiateur, qui est une obligation réglementaire, expose les éléments relatifs à son activité, le bilan des sollicitations reçues, l’analyse des dossiers traités, et le détail des recommandations apportées.
Pour respecter les conditions posées par le Code de la consommation, et confirmer l’indépendance et l’impartialité du Médiateur, ce rapport doit contenir les éléments suivants :
- Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ;
- Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ;
- La proportion de litiges qu’il a refusé de traiter et l’évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ;
- Le pourcentage des médiations interrompues au cours de la procédure de médiation et les causes principales de cette interruption ;
- La durée moyenne nécessaire au traitement des litiges pour aboutir à leur résolution ;
- S’il est connu, le taux des médiations qui sont exécutées ;
- L’existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;
- Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un professionnel, le pourcentage des solutions proposées en faveur du particulier ou du professionnel ainsi que le pourcentage des requêtes résolues à l’amiable.
Pour accéder aux derniers rapports annuels du Médiateur.