Puis-je solliciter plusieurs médiateurs en même temps?

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Puis-je solliciter plusieurs médiateurs en même temps?

Si vous sollicitez deux médiateurs compétents pour un même litige, en l’occurrence le Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE et le Médiateur National de l’Energie, le Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE, vous interrogera sur le choix du médiateur que vous souhaitez. En fonction de votre décision, il conservera l’étude de votre demande ou arrêtera la médiation, car l’article L.612-2 du code de la consommation prévoit qu’« un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque » celui-ci « a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ». Pour rappel ces 2 médiations sont indépendantes.

Puis-je solliciter plusieurs médiateurs en même temps?

Si vous sollicitez deux médiateurs compétents pour un même litige, en l’occurrence le Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE et le Médiateur National de l’Energie, le Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE, vous interrogera sur le choix du médiateur que vous souhaitez. En fonction de votre décision, il conservera l’étude de votre demande ou arrêtera la médiation, car l’article L.612-2 du code de la consommation prévoit qu’« un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque » celui-ci « a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ». Pour rappel ces 2 médiations sont indépendantes.

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