Inversions de PDL et de compteurs d’électricité

16 Avr Inversions de PDL et de compteurs d’électricité

L’équipe du distributeur d’électricité ENEDIS a répondu présente à l’invitation de la Médiation de la consommation pour le Groupe ENGIE. La rencontre a eu lieu le 3 mars 2020, dans les locaux d’ENGIE pour un atelier spécialisé sur les cas d’inversions de compteurs ou de PDL (points de livraison).

Cet échange avait pour objectif d’apporter à l’équipe de la Médiation pour le Groupe ENGIE une meilleure compréhension des éléments techniques de la livraison d’électricité et de préciser ce qui relève de la responsabilité d’ENEDIS ou des fournisseurs en cas d’inversion de PDL ou de compteurs.

Nous avons tout d’abord fait le point sur les données techniques enregistrées dans le PDL.

Du côté du distributeur, le PDL regroupe les éléments suivants :

– Numéro de série du compteur et du disjoncteur,
– Type de compteur,
– Année de fabrication du compteur,
– Localisation du compteur,
– Puissance maximum du raccordement,
– Réglage possible du disjoncteur,
– Adresse cadastrale : elle est communiquée par la mairie car elle ne dépend pas nécessairement de l’adresse postale,
– Relevé,
– Réglage disjoncteur.

Du côté du fournisseur le PDL prend en compte les éléments suivants :

– Nom du client,
– Adresse d’envoi des factures du client,
– Coordonnées du client (téléphone / mail),
– Puissance contractuelle.

L’inversion des points de livraison (PDL), comment ça se passe ?

Dans une situation dite « normale » le client signe un contrat de fourniture d’électricité et fait une demande de mise en service (MES) au fournisseur. Le fournisseur transmet ensuite la demande au distributeur qui active le PDL rattaché au client.

Par exemple, voici la situation sans inversion de PDL pour deux clients.

Il arrive parfois que certaines situations ne se passent pas comme elles le devraient. Ci-dessous un exemple d’inversion de PDL.

Le Client 1 a fait une demande de MES à un fournisseur d’énergie qui va transmettre cette demande au distributeur. Dans ce cas, le Fournisseur 1 a fait une demande de MES pour le PDL 2. De ce fait le contrat du Client 2 pour le PDL 2 est automatiquement résilié.

Il faut souligner que le Client 2 continue d’être alimenté en électricité jusqu’à la fin de l’Accès Libre Service (ALS), soit la coupure du compteur, cela peut durer plusieurs mois. Pendant ce temps, le Client 1 et le Client 2 sont alimentés en énergie. Le Client 1 paie alors la consommation du Client 2 et le Client 2 ne paie pas de consommation d’électricité, ce qui semble normal puisque le Client 2 n’a plus de contrat et ne reçoit plus de factures.

Il y a donc 3 possibilités :

– Le Client 2 se retrouve résilié, et se manifeste auprès du Fournisseur 2,
– Le Client 1, malgré son contrat, se retrouve coupé,
– Le distributeur ENEDIS constate la situation lors d’un déplacement (et en informe les fournisseurs concernés).

Les raisons d’une inversion de PDL peuvent être diverses :

– Le client peut ne pas avoir transmis suffisamment d’informations, ou une des informations transmises au fournisseur peut être erronée, ou mal comprise lors de la demande de mise en service. Le matricule du compteur permet de fiabiliser à 100 % le PDL. Avec ce numéro, le technicien sait exactement où se trouve le compteur.
– Les promoteurs communiquent parfois un numéro de PDL erroné.

Une mise en service sur rendez-vous avec un technicien permet de fiabiliser l’index ainsi que le point de livraison, mais ce procédé a un coût qui est à la charge du client.

La responsabilité d’une inversion de PDL se trouve chez le fournisseur car c’est lui qui est en contact avec le client. Le fournisseur est donc en charge de régler la situation.

La procédure est la suivante :

– Le distributeur ne doit pas intervenir entre Fournisseur 1 et PDL 2,
– Le distributeur peut transmettre le nom du Fournisseur 2,
– Le Fournisseur 1 doit se mettre en relation avec le Fournisseur 2. Il va alors l’informer de la situation et se mettre d’accord sur la manière de régler la situation.

Les actions dans le périmètre du fournisseur sont :

– Récupération des points de chaque fournisseur dans son périmètre initial,
– Attention : il ne peut y avoir d’action de résiliation si le fournisseur se rend compte qu’il a pris un autre point de PDL. Il doit prendre contact avec le fournisseur du Client 2.

Les actions dans le périmètre du distributeur sont :

– Lors d’une consommation sans fournisseur, le distributeur va transmettre une facture directement au client concerné.

Et pour les inversions de compteur ?

Dans une situation « normale », le client signe un contrat de fourniture d’électricité et fait une demande de mise en service (MES) au fournisseur. Le fournisseur transmet ensuite la demande au distributeur, qui active le PDL rattaché au client. Ce PDL est rattaché à un compteur dans le Système Informatique (SI) du distributeur (schéma ci-dessous).

Dans une situation d’inversion de compteur (schéma ci-dessous), le Client 2 fait une demande de mise en service au fournisseur 1 qui transmet cette demande au distributeur pour le PDL 1 qui est rattaché au Compteur 2 dans le Système Informatique (SI) du distributeur.

Ainsi le PDL 1 est rattaché au Compteur 2 et le PDL 2 au Compteur 1 dans le SI.

Dans ce cas-ci, lorsque l’on se rend directement sur place il n’y a pas d’incohérence. En effet l’inversion est uniquement présente sur le SI du distributeur. Le Client 1 paie la consommation du Client 2 et le Client 2 celle du Client 1. Les consommations sont inversées et le fournisseur n’a aucun moyen de s’en rendre compte. C’est donc le distributeur qui est responsable.

Le déplacement d’un technicien est alors quasi systématique. Le releveur peut ainsi se rendre compte sur site de la situation. Il constate le problème pour proposer ou rétablir une situation.

Les actions dans le périmètre du distributeur sont :

– Si nécessaire, une enquête peut être réalisée afin de mieux comprendre la situation,
– Une correction est réalisée dans le SI du distributeur,
– Concernant la consommation :
o Remise en conformité du dernier index des clients,
o Réalisation d’une rectification si nécessaire au regard du volume de consommation.
– Le cas échéant, les frais associés sont annulés.

Les actions dans le périmètre du fournisseur sont :

– Une remise en conformité de son SI est parfois nécessaire selon les informations distributeur.

Cet échange a permis d’améliorer la compréhension et les processus pour traiter au mieux les litiges concernant les inversions. L’équipe de la Médiation est très attentive à se former en continu pour apporter la meilleure qualité de traitement possible aux litiges qui lui sont soumis.



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