Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs : décret et arrêté ont été publiés !

08 août Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs : décret et arrêté ont été publiés !

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1), dans ses articles 26 et 27 portant sur l’9 du Code de l’énergie portant sur l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

Les dispositions afférentes à la mise en œuvre d’une telle individualisation ont été fixées dans un décret n°2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, et précisées dans l’arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs modifié par l’arrêté du 30 mai 2016.

Cette nouvelle règlementation vise à généraliser la répartition des frais de chauffage pour les immeubles disposant d’un système de chauffage collectif, afin que chaque occupant puisse être facturé au plus près de ses consommations, et ainsi mieux les maîtriser.

La particularité des immeubles cités ci-dessus est qu’un contrat de fourniture d’énergie n’est pas conclu avec chaque occupant individuellement, mais bien directement avec le syndicat de copropriétaires ou le syndic de copropriété. Il était alors nécessaire d’opérer une individualisation des charges, dans le cadre de ce contrat, en fonction des consommations de chacun. Une répartition équivalente de la consommation totale n’aurait en effet pas été équitable et juste, la situation des logements et les habitudes et usages de consommation pouvant être différents. Un système de facturation au tantième avait été mis en place, lequel impliquait notamment la prise en compte de la superficie de l’habitation, les installations présentes…

Désormais, le Code de l’énergie prévoit que « Tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. Le propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s’assure que l’immeuble comporte une installation répondant à cette obligation » (Article L. 241-9 du Code de l’énergie).

Selon l’article R. 241-7 du même code, « Tout immeuble collectif équipé d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant est muni d’appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d’individualiser les frais de chauffage collectif ».

Il est à noter qu’un « immeuble collectif équipé d’un chauffage en commun » est un immeuble qui comprend aux moins deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation (Article R. 241-6 du Code de l’énergie).

Il faut noter que cette obligation nouvelle d’individualisation des frais de chauffage par l’intermédiaire d’un appareil de mesure n’est pas applicable dans certains cas, à savoir les hôtels et les logements-foyers (Article R. 241-8).

De plus, cela ne doit pas entraîner de coûts excessifs, lesquels résulteraient d’une modification nécessaire de l’ensemble de l’installation de chauffage. Dans cette situation, les articles précédemment invoqués ne seront pas applicables.

Il en sera de même si des impossibilités techniques apparaissaient. Certaines installations ne permettent en effet pas techniquement de mesurer la chaleur consommée par chaque local ou de mettre en place un appareil permettant aux habitants de modifier le thermostat de leurs appareils et donc de moduler leur consommation.

L’installation d’appareils de mesure (répartiteurs de frais de chauffage ou compteurs individuels) doit être validée lors de l’Assemblée générale du syndicat de copropriétaires et être effective le 31 mars 2017.

Certaines dérogations existent néanmoins, au vu de l’article 3 de l’arrêté du 30 mai 2016. En effet, sous certaines conditions de seuils de consommation et de puissance, le délai pourra être repoussé au 31 décembre 2017 et même au 31 décembre 2019.

Cette individualisation des frais de chauffage permettra aux occupants de mieux appréhender leur consommation réelle et ainsi mieux réguler leurs usages.

 

Pour plus d’informations : http://www.logement.gouv.fr/la-repartition-des-frais-de-chauffage-dans-les-immeubles-collectifs.



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