Refonte du code de la consommation

12 août Refonte du code de la consommation

Le droit de la consommation a vu ses différentes mesures codifier en 1993, au travers de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993 qui portait création d’un code de la consommation. Depuis cette date son contenu n’a de cesse d’être enrichi, tant par les dispositions de droit national que par les orientations suivies par les instances européennes. Droit révélateur de l’état du marché, il se doit en effet d’être au fait des évolutions en la matière, afin d’appréhender au mieux les pratiques commerciales mises en place.

Le droit de la consommation est avant tout un droit protecteur. Or, l’introduction successive de règles nouvelles a rendu complexe l’utilisation de l’outil « code de la consommation » et ainsi l’application qui devait en être faite.

Par ordonnance du 14 mars 2016 (n°2016-301), il a ainsi été souhaité une refonte de ce code et de son organisation. Le texte, lequel entre en vigueur le 1er juillet 2016, aboutit à une recodification des dispositions en matière de consommation, pour la partie législative du code. La partie réglementaire sera quant à elle modifiée par l’intermédiaire d’un décret, lequel devrait intervenir sous peu de temps.

Cette refonte est dite « à droit constant ». Cela signifie que le contenu des dispositions reste inchangé ; seule leur numérotation est impactée. La nouvelle organisation privilégie ainsi une répartition en huit livres quand il n’y en avait que cinq. Le code est également mis en cohérence avec les autres codes avec lesquels existent des renvois mutuels.

Pour prendre un exemple :

Les règles relatives à la médiation de la consommation se trouvaient auparavant au Titre V du Livre Ier sur l’information des consommateurs et la formation des contrats, aux articles L 151-1 et suivants. Elles seront désormais au Titre Ier du Livre VI sur le règlement des litiges, aux articles L 611-1 et suivants.

Cette nouvelle rédaction entend apporter plus de clarté et de cohérence, et ainsi permettre une meilleure compréhension et accessibilité du code pour les différents utilisateurs.

Comme indiqué sur le portail de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), l’objectif est multiple. Les consommateurs pourront plus facilement se renseigner sur les règles applicables aux différentes étapes liées à l’acte d’achat ; les professionnels auront une meilleure visibilité dans l’outil et ainsi être mieux au fait de leurs obligations ; l’administration aura un accès simplifié aux textes relatifs aux procédures et pouvoirs d’enquête, lesquels sont regroupés au sein de parties dédiées.

Un élément doit néanmoins être souligné sur le fond. En effet, l’ordonnance de mars 2016 vient modifier l’ancien article préliminaire du code, qui devient l’article liminaire. Celui-ci avait été créé à l’occasion de la loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon ». Il introduisait alors la définition tant attendue de la notion de « consommateur ». Le nouvel article liminaire fixe quant lui les définitions de « professionnel » et de « non-professionnel », avancée utile en ce que certaines dispositions du code s’intéressent directement à ces acteurs.

Un « professionnel » est ainsi défini comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

Le « non-professionnel est lui entendu comme « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

On remarquera que la définition préalablement adoptée par la jurisprudence considérait qu’un « non-professionnel » était une personne physique ou morale qui conclut un contrat de fourniture de biens ou de services n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle qu’elle exerce.  La nouvelle définition exclut le recours à la notion de contrat en rapport direct avec l’activité professionnelle en lui préférant celle de personne agissant dans le cadre de cette activité. De plus, une personne physique ne pourra désormais plus se voir qualifier de « non-professionnel ».

Afin de faciliter la transition des utilisateurs vers la nouvelle codification, le Ministère en charge de l’économie a mis en place un tableau de concordance électronique, téléchargeable à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/nouveau-code-consommation-table-concordance-telechargeable



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