Recommandation 5 : « Prise en compte des plans d’apurement dans la facturation de résiliation »

 

 

Recommandation 5 : « Prise en compte des plans d’apurement dans la facturation de résiliation »

 

 

Constat : Dans le cas d’un plan d’apurement d’une dette en cours, si le client veut mettre fin à la relation contractuelle avec ENGIE, sa facture de résiliation d’un client n’intègre pas toutes les sommes dues restantes (en particulier celle du plan d’apurement en cours).

 

Recommandation : Le fournisseur devra s’assurer que le client est correctement informé du plan d’apurement en cours au moment de l’envoi de sa facture de résiliation.

 

Destinataire : France BtoC

 

Motif : Facturation & consommation

Le site mediateur-engie.com utilise des cookies pour réaliser des statistiques d’audience afin de proposer des contenus et services adaptés aux intérêts de ses visiteurs. En utilisant notre site, vous acceptez l’utilisation des cookies. More information

The cookie settings on this website are set to "allow cookies" to give you the best browsing experience possible. If you continue to use this website without changing your cookie settings or you click "Accept" below then you are consenting to this.

En savoir plus