La Médiation du groupe ENGIE participe à la formation « le droit contractuel de la consommation »

24 oct La Médiation du groupe ENGIE participe à la formation « le droit contractuel de la consommation »

Il faut le reconnaitre, l’année 2016 a été juridiquement riche. Avec l’entrée en vigueur de l’Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, et de celle du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, les paysages juridiques de ces deux pans du droit connaissent alors une modification substantielle qui impacte de manière non négligeable le traitement des dossiers de médiation.

Dans un souci de se maintenir à jour de ces évolutions juridiques, et de ce besoin de toujours pouvoir proposer une solution de médiation qui se veut être juridiquement correcte, cohérente et équitable, il était alors indispensable que des membres de notre équipe participent à la formation organisée par le Club des Médiateurs de Services au public dont le thème abordé était « Le droit contractuel de la consommation ».

Cette journée de formation dispensée par Le Professeur Natacha SAUPHANOR-BROUILLAUD, agrégée des facultés de droit, Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines et Co-directrice du pôle « Droit des contrats, de la consommation et du commerce électronique », a été l’occasion pour notre équipe d’échanger, de questionner et de s’enrichir auprès d’une spécialiste du droit de la consommation, et des autres médiateurs faisant part de leurs expériences respectives.

Au cours de cette formation, plusieurs thèmes en lien avec le droit de la consommation ont été abordés:

  • Les qualités de consommateur, non-professionnel et professionnel,
  • L’information précontractuelle,
  • Les clauses abusives,
  • La garantie légale de conformité …

Axés autour des thèmes évoqués précédemment, cet évènement a aussi été l’occasion pour les participants de partager leurs difficultés pratiques et leurs interrogations quant à l’interprétation, la compréhension et l’application pratique des règles du droit de la consommation qu’ils étaient amenés à rencontrer au cours de l’instruction de leurs dossiers de médiation.

Ce partage a été l’occasion, sous la direction du Professeur Natacha SAUPHANOR-BROUILLAUD, de s’assurer une vision juridique commune sur des points qui pouvaient connaitre des interprétations multiples.

Ce fut notamment le cas des interrogations que soulevait la qualité d’un syndic professionnel représentant un syndicat des copropriétaires. S’agit –il d’un professionnel ou d’un non-professionnel au regard du droit de la consommation et de la jurisprudence applicable en la matière ?

C’est sur ce type de question que des débats et des développements ont pu aboutir à une interprétation commune de certaines dispositions réglementaires et législatives.

Suite à cette journée enrichissante, les membres de l’équipe ont eut l’opportunité de participer à cette formation ont à leur tour pu échanger avec le reste de la médiation ENGIE pour leur exposer les acquis, remarques et réponses enseignés lors de cette journée.



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