Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle – Rencontre avec Sabine BERNHEIM-DESVAUX

16 jan Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle – Rencontre avec Sabine BERNHEIM-DESVAUX

Rencontre avec Sabine BERNHEIM-DESVAUX,

maître de conférences HDR à l’université d’Angers

Le 1er décembre 2016 à Paris

 

Le 19 novembre 2016, la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle (1) (LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016) a été publiée au Journal Officiel. Ce texte, qui prévoit des réformes majeures pour le monde judiciaire français, a été l’occasion pour certains membres de l’équipe de la Médiation du Groupe ENGIE de rencontrer Mme Sabine BERNHEIM-DESVAUX, maitre de conférences HDR de droit privé à l’Université d’Angers.

Cette rencontre fut l’occasion d’échanger sur cette mutation profonde de la justice française et sur les conséquences de cette loi sur le règlement amiable des différends, plus précisément sur la médiation.

La première partie de l’interview de Mme BERNHEIM-DESVAUX se focalise ainsi sur le contexte et l’esprit de cette loi ; la deuxième partie s’intéresse plus particulièrement aux modes de règlement amiable des différends.

Une 2ème partie sur les modes alternatifs de résolution des différents est à paraître prochainement.

 

1ère PARTIE : Contexte et esprit de la Loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle

Cette loi nouvelle est le produit d’une réflexion menée sur plusieurs années, et ce du fait de l’ambition qu’elle souhaite porter quant à l’organisation de la justice. Il convient dès lors de préciser le contexte et les motivations qui ont conduit à ce texte.

  1. Sabine BERNHEIM-DESVAUX, qu’est-ce que la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (1) ?

Cette loi est l’aboutissement d’un processus de modernisation de la justice qui a été engagé en 2012. Trois groupes de travail ont été constitués afin de mener une réflexion sur les axes suivants : l’office du magistrat, son périmètre d’intervention et l’organisation de son travail ; l’organisation judiciaire ; et le ministère public. A la fin de l’année 2013, ces groupes de travail ont remis 268 recommandations à Madame la Garde des Sceaux.

S’est alors ouvert un grand débat national sur la justice du XXIème siècle qui a rassemblé, les 10 et 11 janvier 2014 près de 1 900 magistrats, fonctionnaires de justice, professions du droit, universitaires, parlementaires, et élus locaux à la maison de l’UNESCO à Paris. En outre, plus de 2000 contributions issues de débats organisés dans les juridictions et les cours d’appel ont été adressées en mai 2014.

S’appuyant sur ces échanges, et cette réflexion collective,  Madame la Garde des Sceaux a présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2014, quinze actions pour la justice du XXIème siècle, le but assumé étant « de garantir un service public de la justice plus proche, plus efficace et plus protecteur ». A compter de septembre 2014, plus d’une cinquantaine de juridictions ont expérimenté certaines de ces actions.

  1. A quels enjeux répond cette loi et quelle en est l’ambition ?

Cette loi est très ambitieuse et son intitulé « loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (1) » en est le révélateur. Elle met en place des réformes structurelles au travers de dispositifs à long terme. La finalité est d’améliorer la justice du quotidien et de placer le citoyen au cœur de la justice. Le choix du vocable n’est d’ailleurs pas neutre, en ce qu’il renvoie à cette stricte nécessité de garantie des droits fondamentaux.  Il est ainsi question de recentrer l’action du juge sur sa mission principale qui est celle de juger, mais également de renforcer le rôle du citoyen dans le règlement de son différend, afin d’en faire un acteur. Ce projet ambitieux tend ainsi à « renforcer le lien social ».

De manière concrète, trois objectifs principaux sont mis en avant : rendre la justice plus efficace ; rendre la justice plus accessible ; et rendre la justice plus transparente.

  1. Quelle place réelle accorde-t-on au citoyen dans cette nouvelle loi ?

Comme évoqué ci-dessus, le texte veut donner aux citoyens les moyens d’être plus actifs dans la résolution de leurs conflits.  C’est un point important à souligner.  Le juge n’est plus envisagé comme la seule instance apte à résoudre les litiges. Tout citoyen est aussi considéré comme étant capable  de trouver un accord et ainsi de résoudre son différend. Le citoyen n’est plus un simple spectateur de la justice, un simple justiciable, mais un acteur de celle-ci.



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