Loi de modernisation de la justice du 21e siècle – Rencontre avec Sabine BERNHEIM-DESVAUX

03 avr Loi de modernisation de la justice du 21e siècle – Rencontre avec Sabine BERNHEIM-DESVAUX

Rencontre avec Sabine BERNHEIM-DESVAUX,

maître de conférences HDR à l’université d’Angers

Le 1er décembre 2016 à Paris

 

Le 19 novembre 2016, la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle (1) (LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016) a été publiée au Journal Officiel. Ce texte, qui prévoit des réformes majeures pour le monde judiciaire français, a été l’occasion pour certains membres de l’équipe de la Médiation du Groupe ENGIE de rencontrer Mme Sabine BERNHEIM-DESVAUX, maitre de conférences HDR de droit privé à l’Université d’Angers.

Cette rencontre fut l’occasion d’échanger sur cette mutation profonde de la justice française et sur les conséquences de cette loi sur le règlement amiable des différends, plus précisément sur la médiation.

La première partie de l’interview de Mme BERNHEIM-DESVAUX se focalise ainsi sur le contexte et l’esprit de cette loi ; la deuxième partie s’intéresse plus particulièrement aux modes de règlement amiable des différends.

Le lien vers la 1ère partie se trouve ici : Lien vers la 1ère partie

2ème PARTIE : Place et développement des modes alternatifs de règlement des différends dans la loi « Justice 21 ».

Si la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle (1) s’attache à de nombreux aspects de l’organisation et du fonctionnement de la justice, la place des modes alternatifs de règlement des différends mérite aussi d’être soulignée.

  1. Sabine BERNHEIM-DESVAUX, quelle est la place des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) dans la loi Justice 21 ? Doit-on comprendre que les MARD font aujourd’hui pleinement partie des procédures de justice, et s’inscrivent dans une logique de complémentarité plutôt que d’opposition ?

Les MARD sont complémentaires des actions judiciaires. Il ne convient pas de les opposer ; il est préférable de les combiner afin de trouver le moyen le plus efficace pour donner satisfaction aux parties à un litige.

Le traitement des MARD dans la loi Justice 21 est symptomatique de cette volonté de les mettre en avant et de les encourager. Le développement des MARD, le texte parle de les favoriser, est présenté comme un moyen de rendre la justice plus accessible.

Dans le cas plus précis du droit de la consommation, le consommateur qui a un différend avec un professionnel doit être acteur du règlement de son différend. Le développement des MARD le pousse ainsi à devenir consom’acteur.

  1. Que révèle le choix du terme de « modes alternatifs de règlement des différends » plutôt que « modes alternatifs de règlement des litiges » ?

Parler de MARD et non de MARL a son importance car certains considèrent que le terme « litige » est réservé au contentieux judiciaire. L’étymologie latine du mode « litige » renvoie à « litis » qui signifie « procès » puis « litigium » qui renvoie à la « contestation ». Or, dans la procédure amiable, qui est précontentieuse, les parties ne sont pas à proprement parler en litige. En revanche, elles ont un différend à résoudre. Choisir les mots adéquats permet d’éviter de cristalliser les tensions.

  1. Pensez-vous que ce texte innove en matière de MARD ou tout du moins contribue au développement des MARD ?

Le titre II de la loi est intitulé « Favoriser les MARD ». C’est tout à fait symbolique et important. L’objectif est très clairement de les mettre en avant et en ce sens le texte est un prolongement du précédent décret n°2015-282 du 11 mars 2015 qui avait modifié les articles 56 et 58 du Code de procédure civile relatifs à la demande en justice en matière contentieuse. Depuis ce décret, il n’était plus possible d’introduire une instance que ce soit par requête, déclaration ou assignation, sans justifier dans l’acte d’une tentative de résolution amiable du litige. Par conséquent, tout avocat devait proposer à son client de recourir à une solution amiable et lui rappeler que cette tentative est obligatoire. La sanction de ce manquement prévoyait que le juge pouvait proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation judiciaire (article 127 Code de procédure civile). Par conséquent, et même si la sanction ne paraissait pas très sévère, il était déjà difficile de faire fi des modes alternatifs de règlement des différends.

La loi « Justice 21 » vient renforcer cette orientation de 2015 en rendant obligatoire la conciliation de justice, sauf à ce que le juge déclare la saisine du tribunal irrecevable.

En outre, l’article 11 de la loi Justice 21 a modifié l’article 2061 du Code civil qui, jusqu’à présent, considérait comme nulles les clauses compromissoires insérées dans un contrat de consommation. Désormais, la clause est en principe valable, sauf au consommateur à se prévaloir de son inopposabilité le cas échéant. Cette modification est contestable car, d’une part, l’arbitrage n’est sans doute pas une technique très appropriée aux litiges de consommation et que, d’autre part, la médiation de la consommation, technique de règlement des différends mise en place depuis l’ordonnance de 2015 dans le respect des règles européennes, est à même de régler efficacement ces litiges. Multiplier les modes de règlement conduit à la confusion.

  1. Les MARD doivent-ils seulement être perçus comme un moyen efficace pour désengorger les juridictions ?

Le développement des MARD ne peut constituer la seule solution à l’engorgement des juridictions. En effet, les juridictions civiles sont déjà engorgées, alors même que nombre de litiges de consommation de faible montant ne sont pas traités judiciairement. Les litiges de consommation de faible montant seront souvent à l’avenir traités par des MARD, mais l’influence de ce traitement amiable sur le taux d’engorgement des tribunaux ne sera peut-être pas significative.

  1. L’article 4 la loi Justice 21 expose que le juge peut soulever d’office l’irrecevabilité de la saisine du tribunal d’instance lorsque cette saisine n’est pas précédée d’une tentative de conciliation ou autres procédés énumérés dans ledit article. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ?

La faculté du juge de soulever d’office l’irrecevabilité de la saisine lui permet d’avoir un rôle incitatif vis-à-vis des parties qui se présentent à lui, afin de favoriser les MARD. Il va apprécier les circonstances pour déterminer si une conciliation est envisageable. Trois hypothèses différentes sont susceptibles de se présenter.

Première hypothèse : la conciliation de justice a été tentée mais n’a pas abouti. Le juge traitera le dossier.

Deuxième hypothèse : la conciliation de justice n’a pas été tentée préalablement à la saisine du juge civil, mais des diligences ont été mises en œuvre (ex : recours à un médiateur de la consommation figurant sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation), ou l’absence de recours à la conciliation de justice est justifiée par un motif légitime (une des parties a tenté de résoudre son différend à l’amiable mais sa démarche n’a pas été suivie par l’autre partie, restée silencieuse). Le juge traitera le dossier.

Troisième hypothèse : la conciliation de justice n’a pas été tentée préalablement à la saisine du juge civil, sans aucun motif légitime et sans aucune tentative amiable entre les parties. Le juge déclarera irrecevable la saisine du tribunal d’instance, ce qui contraindra les parties à effectuer une démarche amiable.

  1. Pensez-vous que contraindre des personnes à la conciliation ou à la médiation soit réellement efficace ? On pourrait en effet penser que le succès des MARD réside dans le fait que les parties aient accepté ce processus de manière libre et éclairée, sans contrainte.

C’est en effet un risque qui ne peut être nié. Mais le rôle du juge se cantonne à être incitatif et les parties seront libres ensuite d’accepter ou de refuser la solution proposée dans le cadre de la conciliation.

De plus, inciter les parties à recourir à la conciliation de justice permet d’assurer une mission d’information. Une partie ne souhaitera peut-être pas recourir à la conciliation de justice lorsqu’elle lui sera présentée par le juge pour la première fois, mais elle pourra y penser pour un prochain différend. Cette incitation permettra, à long terme, une certaine automaticité du recours aux MARD par les parties qui auront préalablement été informées.

De plus, comme déjà mentionné, déclarer une saisine irrecevable reste une possibilité pour le juge et n’a donc pas un caractère impératif. Il doit conserver un pouvoir d’appréciation et traiter le litige judiciairement s’il considère que la conciliation de justice sera inefficace.

  1. Cette disposition pourrait-elle créer des effets pervers, notamment au regard de la charge de travail des conciliateurs de justice qui pourrait fortement augmenter ?

Il n’est pour l’instant pas possible de répondre. Favoriser la conciliation de justice nécessite d’accorder des moyens pour faire face aux demandes. Et cette nécessité va être renforcée du fait de la disparition des juridictions de proximité au 1er juillet 2017, juridictions qui tendaient à traiter les litiges qui pourront être concernés par la conciliation à l’avenir. Tout dépendra des moyens humains et matériels accordés.

  1. Comme mentionné précédemment, tout litige devra préalablement à la saisine du juge, avoir fait l’objet de diligences des parties pour tenter de le régler à l’amiable. Quelles seraient ces diligences ? Une simple mise en demeure serait-elle suffisante ?

Les diligences seront à définir par le juge, au fur et à mesure du contentieux qu’il rencontrera. La mise en demeure de s’exécuter ne semble pas suffisante car il ne s’agit pas d’un moyen de parvenir à une résolution amiable d’un litige. Bien au contraire, c’est une condition requise pour pouvoir agir en justice.

Plusieurs questions se poseront, spécialement les deux suivantes. D’une part, un contact avec un service client est-il une diligence suffisante ? Cela n’est pas certain, surtout sachant qu’aujourd’hui tout professionnel a l’obligation de proposer le recours à un médiateur de la consommation en cas de litige avec un consommateur. Faudra-t-il alors obligatoirement aller devant le médiateur de la consommation pour établir sa diligence ? D’autre part, le simple contact avec une entreprise via une association de consommateurs sera-t-il jugé suffisant ?

Ces questions entraînent une difficulté supplémentaire en cas d’absence de réponse à une demande de règlement amiable du litige. On pense notamment en matière de litiges de consommation au cas où les professionnels restent muets à la suite d’une sollicitation du consommateur.

  1. Cela pourrait-il contribuer au développement de médiations par les entreprises ?

La conciliation judiciaire ne sera pas nécessaire si une médiation de consommation, par exemple une médiation d’entreprise, a été menée préalablement, dans le respect des règles légales prévues par le Code de la consommation. Le juge ne renverra alors pas en conciliation et traitera directement le dossier. L’article 4 de la loi Justice 21 encourage dès lors les entreprises à mettre en place des services clients et des médiations (internes ou externalisées) efficaces. En effet, si chaque partie trouve satisfaction au travers de l’efficacité de ces processus, elle ne saisira pas la justice. Et en cas de désaccord persistant, chacune des parties pourra saisir le juge afin de trouver une réponse judiciaire.

  1. Pensez-vous que cette loi permette d’informer et d’éclairer suffisamment le justiciable sur les MARD existants et le rôle de chacun de ces processus ?

La loi ne prévoit pas directement de règles relatives à l’information sur les MARD.

Il faut néanmoins mentionner l’article 8 de la loi qui institue une liste de médiateurs pour le ressort de chaque Cour d’appel. Mais cet article ne concerne que les médiations judiciaires, c’est-à-dire celles organisées par le juge saisi, et non pas les médiations conventionnelles. A ce jour, le décret d’application n’a pas été publié.

 

Le Médiateur du Groupe ENGIE remercie une nouvelle fois chaleureusement Mme Bernheim Desvaux pour le temps qu’elle a accordé à ses collaborateurs, pour la réalisation de cette interview et pour les contenus riches qu’elle a apportés pour étayer son propos sur cette nouvelle loi.



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