Les tarifs sociaux de l’énergie et le chèque énergie

13 juil Les tarifs sociaux de l’énergie et le chèque énergie

L’énergie est un bien de consommation particulier. L’électricité est notamment considérée comme un bien de première nécessité au sens du Code de l’énergie (voir par exemple article L 121-1). Cette qualité a d’ailleurs été réaffirmée au travers de la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. De ce fait, il est important de permettre à tous l’accès à l’énergie, et plus spécifiquement aux personnes les plus vulnérables.

L’article L 100-2 2° du Code de l’énergie, modifié par la loi de 2015, dispose ainsi que l’Etat veille à « Garantir aux personnes les plus démunies l’accès à l’énergie, bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques ».

Pour ces raisons, des politiques publiques ont été mises en place en faveur de cet objectif. Ainsi dès 2005 pour l’électricité, et 2008 pour le gaz, ont été instaurées des aides au profit des ménages les plus modestes. Il s’agit de tarifs sociaux pour l’énergie attribués sous conditions de ressources et appelés respectivement Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l’électricité, et Tarif Spécial de Solidarité (TSS) pour le gaz.

Le TSS prend la forme d’une déduction forfaitaire, laquelle varie en fonction de la tranche de consommation et de la taille du foyer. Il est financé par la contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS) payée par les fournisseurs de gaz. Ce forfait est directement versé aux bénéficiaires sur la facture gaz.

Le TPN s’apparente également à une déduction forfaitaire, apparaissant aussi directement sur la facture, dont le montant est modulé selon le nombre de personnes composant le foyer et la puissance du compteur souscrite. Ce tarif est financé via la contribution au service public de l’électricité (CSPE).

Le processus d’attribution des tarifs sociaux est automatique. Aucune démarche n’est nécessaire. Une personne peut y prétendre si ses ressources lui permettent de bénéficier de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS). Le décret du 15 novembre 2013 modifie les critères d’éligibilité en créant un critère supplémentaire. Une personne dont le foyer a un revenu fiscal annuel de référence inférieur à 2175€ par part en France métropolitaine, pourra également avoir droit aux tarifs sociaux.

Il est à noter que la procédure automatique implique l’identification, par les fournisseurs, des bénéficiaires éventuels, lesquels, pour ce faire, croisent leurs propres données avec les fichiers des organismes d’assurance-maladie et de l’administration fiscale, sous le contrôle de la CNIL. Une attestation est alors envoyée aux ayants-droit et la déduction forfaitaire est appliquée de fait sur leur facture.

Il faut souligner que la loi de transition énergétique de 2015 souhaite changer ce dispositif, en privilégiant désormais l’envoi de « chèques énergie », mais cette fois pas par les fournisseurs. L’article L 124-1 du Code de l’énergie précise qu’il s’agit d’ « un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu’ils assument pour l’amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d’énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts ». Le bénéficiaire doit donc renvoyer, pour ce qui concerne le paiement des consommations d’énergie, le chèque à son/ses fournisseur(s).

Le décret n°2016-555 venant préciser les conditions d’application de ce nouveau dispositif a été adopté le 6 mai 2016. Il prévoit que les personnes bénéficiaires devront avoir un revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation inférieur à 7700€, au titre de leur résidence principale (article R 124-1). La valeur du chèque dépendra des revenus et de la composition du foyer.

Il est à noter que ce nouveau dispositif vise à terme à remplacer les tarifs sociaux forfaités. On remarquera ainsi que contrairement au TSS et TPN qui ne concernaient que le gaz et l’électricité, le chèque énergie peut être utilisé pour les dépenses de fourniture liée au logement (quelle que soit l’énergie concernée) et les redevances en logement-foyer. Il pourrait également servir au paiement de certains travaux de rénovation énergétique (sous conditions d’éligibilité). Le chèque émis a néanmoins une échéance, à savoir le 31 mars de l’année suivant celle de l’émission.

En attendant la substitution totale des tarifs sociaux, qui concernent plusieurs millions de foyers, le chèque énergie fait, depuis mai dernier, l’objet d’une phase d’expérimentation dans 4 départements pilotes : l’Ardèche, l’Aveyron, les Côtes-d’Armor et le Pas-de-Calais. Cette phase est nécessaire pour voir si les résultats seront concluants ou non.

Plus d’informations à ce sujet à retrouver sur la page du Ministère de l’Environnement, de l’Ecologie et de la Mer : https://chequeenergie.gouv.fr/



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