La Médiation du groupe ENGIE participe à la formation « la médiation sous l’angle juridique »

04 jan La Médiation du groupe ENGIE participe à la formation « la médiation sous l’angle juridique »

La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle est entrée en vigueur le 2 décembre 2016. Après l’ordonnance du 10 février 2016 portant sur la réforme du droit des contrats, on voit se profiler à nouveau une réforme d’envergure qui va indubitablement changer les pratiques des acteurs du monde juridique dont font partie les médiateurs.

Dans un souci d’anticipation concernant ces nombreuses évolutions juridiques, il paraissait essentiel que les membres de notre équipe participe à la formation annuelle organisée par le club des médiateurs de services au public dont le thème abordé était « la médiation sous l’angle juridique ».

Cette journée de formation a été, cette année, dispensée par l’ancien conseiller à la Cour de cassation et médiateur de l’autorité des marché financier, Marielle COHEN-BRANCHE ainsi que le précédemment délégué du médiateur des ministères économiques et financiers, qui travaille aujourd’hui à la direction générale des finances publiques, Mr. Serge ARNAL.

Un spectre plus large de participants

Cette formation a réuni un spectre plus large de participants cette année. Cela a permis ainsi à notre équipe de s’ouvrir aux problématiques des associations de consommateurs, de s’enrichir des pratiques d’autres médiateurs venant de plusieurs autres domaines (bancaires, énergie, transports etc…) ou encore d’échanger avec des collaborateurs juristes qui travaillent aussi en médiation.

Contenu de la formation

La formation a débuté sur une discussion sur la généralisation de la médiation et un rappel des dispositions qui s’appliquent aux médiateurs notamment en matière d’agrémentation et des règles juridiques européennes et nationales qui entourent la profession avec une réflexion sur la professionnalisation des médiateurs.

Cette formation a aussi permis de revenir sur les applications pratiques de la récente réforme du droit des contrats et des obligations avec notamment des exercices sur les mentions dans un protocole transactionnel. Un rappel a été effectué sur les nouveaux concepts introduits par la loi comme l’imprévision, la théorie de la réception ou encore le devoir d’information par exemple. Les possibles réformes futures notamment en matière de responsabilité civile ont été évoqués.

Une réflexion a eu lieu en matière de prescription juridique et de suspension des procédures et comment ces deux notions sont appliqués par les différents médiateurs dans leurs domaines respectifs.

Pour la médiation d’ ENGIE, médiation indépendante, cela a aussi été l’occasion d’analyser l’évolution de la médiation dans le domaine public pour comparer les pratiques.

Cette journée a permis à l’équipe d’assister à une formation qui s’est attachée à rappeler les dispositifs existants permettant d’accéder à une médiation, notamment avec l’application du règlement ODR (Online Dispute Resolution) du 21 mai 2013, qui ne concerne que les litiges nés de transaction en ligne qui vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE. Ce règlement impacte le groupe ENGIE par exemple, pour ses offres dématérialisées.

Ont été aussi abordées, les règles autour de la prescription, ou de la protection des données informatiques des requérants vis-à-vis des recommandations données par la CNIL, ce qui a permis à la médiation d’ENGIE de conforter ses pratiques au regard des recommandations de la formation.

Cette journée très riche en information a également permis aux membres de l’équipe qui ont eu l’opportunité de participer à cette formation d’échanger avec le reste de la médiation d’ENGIE pour consolider leurs acquis, réfléchir sur les améliorations en matières de processus ainsi que de s’informer concernant les nouvelles réformes réglementaires à venir.

Le reste de l’équipe participera à la prochaine formation en 2017.



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