La Médiation de la Consommation fait son entrée dans le droit français

12 nov La Médiation de la Consommation fait son entrée dans le droit français

L’ordonnance transposant la Directive européenne du 21 mai 2013 a été publiée au Journal officiel en date du 21 août 2015.

Comme mentionné dans le rapport remis au Président de la République ce même jour, et portant sur le contexte de la transposition, cette ordonnance poursuit quatre objectifs principaux :

  • «la couverture de tous les secteurs professionnels par des mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ;
  • la garantie de procédures répondant à des exigences de qualité en termes d’accessibilité, de compétence, d’impartialité, de transparence, d’efficacité et d’équité ;
  • une évaluation stricte par une ou des autorités publiques des conditions dans lesquelles les dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation fonctionnent. Ces autorités sont, par ailleurs, chargées de notifier à la Commission européenne une liste des entités chargées du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ;
  • une information et une assistance des consommateurs leur permettant d’accéder de manière effective à ces procédures.»

L’ordonnance entend valoriser le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation de manière générale, en faisant notamment la part belle à la médiation. Constat peut être fait que la médiation d’entreprise trouve toute sa place dans ce nouveau texte, et voit sa pérennité assurée en la matière.

De nouvelles règles s’appliqueront néanmoins aux entreprises ayant fait le choix d’instaurer une médiation interne. Celles-ci feront l’objet de développements ultérieurs, à travers notamment la publication de décrets d’application, lesquels viendront fixer de manière plus précise les conditions de recours à la médiation. Nombre de ces règles se trouvent néanmoins d’ores et déjà dans le texte de la directive de 2013, et sont appliquées par la Médiation du Groupe ENGIE.

Pour en savoir plus sur la transposition et sur la directive



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