Indépendance du Médiateur

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Indépendance du Médiateur

La Médiation d’ENGIE est une entité indépendante, inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation. Il a été notifié auprès de la Commission européenne.

 

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance du 21 août 2015, relative aux modes de règlement extrajudiciaires des litiges, elle répond ainsi aux critères suivants :

 

budget autonome,
Chaque année, le Médiateur se voit doter par la Direction Générale du Groupe d’un budget lui donnant les moyens d’effectuer sa mission en toute indépendance. Ce budget est décorrélé de tout objectif ou enjeu de résultat sur les médiations effectuées. Il est également indépendant des décisions conjoncturelles prises par le Groupe. Par exemple, en 2015, son budget a augmenté par rapport à l’année précédente, en lien avec l’augmentation de son activité et de son plan de développement,

 

équipe exclusivement dédiée à la Médiation,

 

mandat du médiateur pour au moins 5 ans, renouvelable, non révocable,

 

sans lien aucun de subordination avec l’entreprise,

 

La Médiation est directement rattachée à la Direction Générale du Groupe, elle ne dépend d’aucune structure opérationnelle ou commerciale. Elle peut ainsi réaliser son activité en toute indépendance et impartialité par rapport aux parties en présence dans les litiges qu’elle traite.

 

Le Médiateur a été désigné dans le respect du décret du 7 décembre 2015 : un organe de nomination paritaire (composé de représentants d’association de consommateurs et de représentants du Groupe ENGIE) s’est réuni le 11 décembre 2015 et a désigné, à l’unanimité, Jean-Pierre Hervé comme Médiateur.

 

respect de la charte de la Médiation du Club des Médiateurs de Services au Public.

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