Surtension électrique sur mon installation intérieure: qui est responsable?

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Surtension électrique sur mon installation intérieure: qui est responsable?

Une surtension électrique correspond à la situation où la tension apportée est supérieure à la tension maximale prévue. Cette surtension peut causer des dommages à vos appareils électroniques comme les plaques de cuisson ou la télévision.

  • Responsabilité du fournisseur

 

Un fournisseur d’énergie alimente les consommateurs en électricité et en gaz, soit à partir d’énergie qu’il a produite lui-même, soit à partir d’une énergie qu’il a achetée. Le fournisseur n’a donc pas pour mission de s’assurer de la qualité de l’alimentation en électricité.

Il ne peut être tenu pour responsable en cas de dommage sur votre installation intérieure causé par une surtension électrique.

 

  • Responsabilité du distributeur

 

L’une des deux grandes missions de service public liées à la distribution d’électricité pour ENEDIS est la continuité et la qualité de la desserte.

Ainsi, le distributeur a pour obligation légale d’exploiter le réseau de façon à assurer à tous les clients « une desserte en électricité d’une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie électrique », article L.322-12 du code de l’énergie.

 

Ainsi, le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’Energie a pu décider que le distributeur était le seul responsable des dommages directs et certains causés au client en cas de non-respect d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de ses obligations légales. (Décision du CORDIS – organe indépendant de la CRE – du 7 avril 2008)

Le distributeur sur la qualité de la desserte en énergie est soumis à une obligation de moyens renforcée voire de résultat. Il doit effectuer toutes les diligences requises pour rechercher les solutions permettant d’assurer une desserte en électricité d’une qualité régulière de l’ensemble des utilisateurs du réseau placés dans des situations identiques.

  • Responsabilité du client

 

En tant qu’usager du réseau subissant des surtensions, le distributeur ne peut vous opposer le fait que vous n’avez pas protégé votre installation intérieure contre ces problèmes. En effet, pour l’instant vous n’avez aucune obligation de minimiser votre dommage en droit français.

Toutefois si vous avez participé à la réalisation du dommage causé par la surtension, le distributeur peut légalement décider de laisser un pourcentage du préjudice à votre charge.

Ainsi, à ce titre, il vous est obligatoire d’avoir une installation électrique intérieure respectant les normes. Dans le cas contraire, ENEDIS pourrait considérer que l’anormalité du compteur est à l’origine de la surtension et il serait alors à vous de prouver le contraire.

 

  • Réparation du préjudice

 

Si l’on sait désormais qui est responsable en cas de surtension, cela ne veut pas dire que la réparation du préjudice est immédiate.

Il faut prouver le dommage causé aux installations et prouver que simultanément la desserte d’électricité n’était pas assurée correctement.

 

  • Charge de la preuve pesant sur le client

Ainsi, il vous appartient de rapporter la preuve de votre dommage dans un premier temps, le dysfonctionnement d’un appareil de votre installation intérieure. Il s’agit de rapporter la simple preuve du non-fonctionnement de l’appareil soit par une attestation circonstanciée d’un artisan qualifié soit par une expertise extra-judiciaire mandatée par votre assureur.

Il s’agit ensuite rapporter la preuve de la mauvaise desserte en électricité à l’origine du dommage. Il s’agit plus précisément d’établir un faisceau d’indices concordants quant à l’absence de desserte régulière et normale en électricité.

Cette preuve peut émaner d’une expertise mandatée par la justice ou votre assureur. Ainsi, il sera constaté que le dommage subi ne peut provenir que d’une surtension.

La preuve peut aussi consister en des attestations de vos voisins ayant également subi une surtension au même moment sur leur installation. Sachant qu’une attestation doit respecter les formalités du code de procédure civile et elle doit contenir la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.

–> Une fois que vous aurez rapporté la preuve du dommage et du défaut d’alimentation normale en électricité, le distributeur pour ne pas être tenu responsable devra rapporter la preuve d’une cause d’exonération.

  • Causes d’exonération générales de responsabilité pour le distributeur

Il appartiendra alors au distributeur de prouver qu’il n’y a aucun lien entre le problème de distribution d’énergie et le dommage causé à vos appareils. Il s’agit de prouver la force majeure empêchant l’exécution de la desserte d’énergie, article 1218 du code civil. Si la force majeure est prouvée, Les obligations contractuelles dont l’exécution est rendue impossible, à l’exception de celle de confidentialité, sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

Au titre de son obligation de résultat quant à la desserte d’énergie, l’exonération de sa responsabilité se fonde sur deux causes. L’article 6.4 « Régime perturbé et force majeure » de la Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution basse tension pour les clients en Contrat Unique détaille ces causes. Ce document est de plus présent en annexe des Conditions Générales de Vente que vous avez acceptées en signant votre contrat auprès du fournisseur.

 

 

  • Fait d’un tiers

Tout fait d’un tiers imprévisible, irrésistible, et extérieur à ENEDIS est une cause exonératoire de responsabilité pour ENEDIS. Sachant que le fait du tiers peut comprendre aussi votre fait si vous êtes à l’origine de la surtension dommageable pour vos installations.

 

ENEDIS liste les faits du tiers suivants comme exonératoires de responsabilité :

  • Les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d’aéronefs ;
  • les mises hors service d’ouvrages décidées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police dès lors que cette décision ne résulte pas du comportement ou de l’inaction d’Enedis ;
  • les destructions dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles ;
  • Cause naturelle

Un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, les causes naturelles respectent de facto ces critères. Ainsi ENEDIS établit la liste suivante de cause naturelle l’exonérant de sa responsabilité :

  • les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ;
  • les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 clients, alimentés par Enedis sont privés d’électricité ;
  • Le cas du délestage

Le délestage est une interruption volontaire et momentanée de la fourniture d’électricité sur une partie du réseau électrique. Ces délestages sont demandés par le gestionnaire du réseau public de transport et sont destinés à retrouver l’équilibre entre l’électricité injectée et celle tirée du réseau. Le délestage permet d’éviter des pannes sur le réseau, en cas de demande importante et soudaine.

  • Les clients concernés par les délestages ont contractuellement acceptés cette possibilité.
  • Les délestages organisés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité conformément à l’article 12 de l’arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un réseau public de distribution constituent une cause exonératoire de responsabilité pour le distributeur.

Les clients concernés par les délestages ont contractuellement acceptés cette possibilité.

 

  • Montant de la réparation du préjudice

Si la responsabilité du distributeur est constatée, la réparation se fera à hauteur du dommage causé, c’est-à-dire à hauteur du coût nécessaire pour le remplacement ou la réparation des appareils endommagés.

Le distributeur ne peut être tenu pour responsable des dommages indirectement causés par la surtension. Ainsi, si la surtension entraîne une défectuosité de votre réveil, le distributeur ne pourrait être tenu responsable du fait que vous ayez raté votre avion parce que le réveil ne fonctionnait pas et que donc vous ne vous êtes réveillé à temps.

En tout état de cause, il est recommandé de disposer de dispositifs à même de protéger votre installation intérieure contre les cas de surtension. Il s’agit par exemple de parafoudre ou de blocs d’alimentation intégrant un parasurtenseur.

Si ce n’est pas une obligation, ces instruments sont utiles lorsque la cause de la surtension n’est pas du fait d’ENEDIS et qu’aucune indemnisation ne sera donc versée par leurs services.

NB : Si ENEDIS n’est pas tenu responsable des dommages causés en cas de surtension, vous pouvez vous rapprocher de votre assureur pour connaître l’étendue de vos garanties dans un tel cas.

Surtension électrique sur mon installation intérieure: qui est responsable?

Une surtension électrique correspond à la situation où la tension apportée est supérieure à la tension maximale prévue. Cette surtension peut causer des dommages à vos appareils électroniques comme les plaques de cuisson ou la télévision.

  • Responsabilité du fournisseur

 

Un fournisseur d’énergie alimente les consommateurs en électricité et en gaz, soit à partir d’énergie qu’il a produite lui-même, soit à partir d’une énergie qu’il a achetée. Le fournisseur n’a donc pas pour mission de s’assurer de la qualité de l’alimentation en électricité.

Il ne peut être tenu pour responsable en cas de dommage sur votre installation intérieure causé par une surtension électrique.

 

  • Responsabilité du distributeur

 

L’une des deux grandes missions de service public liées à la distribution d’électricité pour ENEDIS est la continuité et la qualité de la desserte.

Ainsi, le distributeur a pour obligation légale d’exploiter le réseau de façon à assurer à tous les clients « une desserte en électricité d’une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie électrique », article L.322-12 du code de l’énergie.

 

Ainsi, le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’Energie a pu décider que le distributeur était le seul responsable des dommages directs et certains causés au client en cas de non-respect d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de ses obligations légales. (Décision du CORDIS – organe indépendant de la CRE – du 7 avril 2008)

Le distributeur sur la qualité de la desserte en énergie est soumis à une obligation de moyens renforcée voire de résultat. Il doit effectuer toutes les diligences requises pour rechercher les solutions permettant d’assurer une desserte en électricité d’une qualité régulière de l’ensemble des utilisateurs du réseau placés dans des situations identiques.

  • Responsabilité du client

 

En tant qu’usager du réseau subissant des surtensions, le distributeur ne peut vous opposer le fait que vous n’avez pas protégé votre installation intérieure contre ces problèmes. En effet, pour l’instant vous n’avez aucune obligation de minimiser votre dommage en droit français.

Toutefois si vous avez participé à la réalisation du dommage causé par la surtension, le distributeur peut légalement décider de laisser un pourcentage du préjudice à votre charge.

Ainsi, à ce titre, il vous est obligatoire d’avoir une installation électrique intérieure respectant les normes. Dans le cas contraire, ENEDIS pourrait considérer que l’anormalité du compteur est à l’origine de la surtension et il serait alors à vous de prouver le contraire.

 

  • Réparation du préjudice

 

Si l’on sait désormais qui est responsable en cas de surtension, cela ne veut pas dire que la réparation du préjudice est immédiate.

Il faut prouver le dommage causé aux installations et prouver que simultanément la desserte d’électricité n’était pas assurée correctement.

 

  • Charge de la preuve pesant sur le client

Ainsi, il vous appartient de rapporter la preuve de votre dommage dans un premier temps, le dysfonctionnement d’un appareil de votre installation intérieure. Il s’agit de rapporter la simple preuve du non-fonctionnement de l’appareil soit par une attestation circonstanciée d’un artisan qualifié soit par une expertise extra-judiciaire mandatée par votre assureur.

Il s’agit ensuite rapporter la preuve de la mauvaise desserte en électricité à l’origine du dommage. Il s’agit plus précisément d’établir un faisceau d’indices concordants quant à l’absence de desserte régulière et normale en électricité.

Cette preuve peut émaner d’une expertise mandatée par la justice ou votre assureur. Ainsi, il sera constaté que le dommage subi ne peut provenir que d’une surtension.

La preuve peut aussi consister en des attestations de vos voisins ayant également subi une surtension au même moment sur leur installation. Sachant qu’une attestation doit respecter les formalités du code de procédure civile et elle doit contenir la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.

–> Une fois que vous aurez rapporté la preuve du dommage et du défaut d’alimentation normale en électricité, le distributeur pour ne pas être tenu responsable devra rapporter la preuve d’une cause d’exonération.

  • Causes d’exonération générales de responsabilité pour le distributeur

Il appartiendra alors au distributeur de prouver qu’il n’y a aucun lien entre le problème de distribution d’énergie et le dommage causé à vos appareils. Il s’agit de prouver la force majeure empêchant l’exécution de la desserte d’énergie, article 1218 du code civil. Si la force majeure est prouvée, Les obligations contractuelles dont l’exécution est rendue impossible, à l’exception de celle de confidentialité, sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

Au titre de son obligation de résultat quant à la desserte d’énergie, l’exonération de sa responsabilité se fonde sur deux causes. L’article 6.4 « Régime perturbé et force majeure » de la Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution basse tension pour les clients en Contrat Unique détaille ces causes. Ce document est de plus présent en annexe des Conditions Générales de Vente que vous avez acceptées en signant votre contrat auprès du fournisseur.

 

 

  • Fait d’un tiers

Tout fait d’un tiers imprévisible, irrésistible, et extérieur à ENEDIS est une cause exonératoire de responsabilité pour ENEDIS. Sachant que le fait du tiers peut comprendre aussi votre fait si vous êtes à l’origine de la surtension dommageable pour vos installations.

 

ENEDIS liste les faits du tiers suivants comme exonératoires de responsabilité :

  • Les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d’aéronefs ;
  • les mises hors service d’ouvrages décidées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police dès lors que cette décision ne résulte pas du comportement ou de l’inaction d’Enedis ;
  • les destructions dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles ;
  • Cause naturelle

Un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, les causes naturelles respectent de facto ces critères. Ainsi ENEDIS établit la liste suivante de cause naturelle l’exonérant de sa responsabilité :

  • les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ;
  • les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 clients, alimentés par Enedis sont privés d’électricité ;
  • Le cas du délestage

Le délestage est une interruption volontaire et momentanée de la fourniture d’électricité sur une partie du réseau électrique. Ces délestages sont demandés par le gestionnaire du réseau public de transport et sont destinés à retrouver l’équilibre entre l’électricité injectée et celle tirée du réseau. Le délestage permet d’éviter des pannes sur le réseau, en cas de demande importante et soudaine.

  • Les clients concernés par les délestages ont contractuellement acceptés cette possibilité.
  • Les délestages organisés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité conformément à l’article 12 de l’arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un réseau public de distribution constituent une cause exonératoire de responsabilité pour le distributeur.

Les clients concernés par les délestages ont contractuellement acceptés cette possibilité.

 

  • Montant de la réparation du préjudice

Si la responsabilité du distributeur est constatée, la réparation se fera à hauteur du dommage causé, c’est-à-dire à hauteur du coût nécessaire pour le remplacement ou la réparation des appareils endommagés.

Le distributeur ne peut être tenu pour responsable des dommages indirectement causés par la surtension. Ainsi, si la surtension entraîne une défectuosité de votre réveil, le distributeur ne pourrait être tenu responsable du fait que vous ayez raté votre avion parce que le réveil ne fonctionnait pas et que donc vous ne vous êtes réveillé à temps.

En tout état de cause, il est recommandé de disposer de dispositifs à même de protéger votre installation intérieure contre les cas de surtension. Il s’agit par exemple de parafoudre ou de blocs d’alimentation intégrant un parasurtenseur.

Si ce n’est pas une obligation, ces instruments sont utiles lorsque la cause de la surtension n’est pas du fait d’ENEDIS et qu’aucune indemnisation ne sera donc versée par leurs services.

NB : Si ENEDIS n’est pas tenu responsable des dommages causés en cas de surtension, vous pouvez vous rapprocher de votre assureur pour connaître l’étendue de vos garanties dans un tel cas.

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