Suis-je obligé d’accepter la solution de médiation ?

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Suis-je obligé d’accepter la solution de médiation ?

La médiation est un processus libre et volontaire. Cela signifie que les parties peuvent y mettrent fin lorsqu’elles le souhaitent et qu’elles sont libres de refuser une solution de médiation et de recourir aux autres moyens mis à leur disposition (Médiateur National de l’Energie, lorsqu’il est compétent, juridiction compétente…), lorsque la solution du Médiateur ENGIE ne les satisfait pas.

Avoir saisi le Médiateur ne vous interdit pas de saisir le Médiateur National de l’Energie  (si votre demande est éligible ou un juge, si la solution de médiation ne vous convient pas.

Il faut juste avoir à l’esprit que chaque médiation est analysée au cas par cas et que si la solution proposée par une autre instance (par exemple le Médiateur National de l’Energie ou le juge) ne vous satisfait pas ou vous semble finalement moins favorable que celle proposée par le Médiateur ENGIE, il n’est plus possible de revenir sur sa décision et de finalement accepter la solution du Médiateur ENGIE.

De plus, un juge jugera en fonction des règles de droit applicables, et il peut émettre une conclusion différente de celle du Médiateur, qui cherche une solution non seulement respectueuse du droit mais également la plus équitable possible.

Suis-je obligé d’accepter la solution de médiation ?

La médiation est un processus libre et volontaire. Cela signifie que les parties peuvent y mettrent fin lorsqu’elles le souhaitent et qu’elles sont libres de refuser une solution de médiation et de recourir aux autres moyens mis à leur disposition (Médiateur National de l’Energie, lorsqu’il est compétent, juridiction compétente…), lorsque la solution du Médiateur ENGIE ne les satisfait pas.

Avoir saisi le Médiateur ne vous interdit pas de saisir le Médiateur National de l’Energie  (si votre demande est éligible ou un juge, si la solution de médiation ne vous convient pas.

Il faut juste avoir à l’esprit que chaque médiation est analysée au cas par cas et que si la solution proposée par une autre instance (par exemple le Médiateur National de l’Energie ou le juge) ne vous satisfait pas ou vous semble finalement moins favorable que celle proposée par le Médiateur ENGIE, il n’est plus possible de revenir sur sa décision et de finalement accepter la solution du Médiateur ENGIE.

De plus, un juge jugera en fonction des règles de droit applicables, et il peut émettre une conclusion différente de celle du Médiateur, qui cherche une solution non seulement respectueuse du droit mais également la plus équitable possible.

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