Factures énergétiques : suis-je responsable des dettes des autres ?/ On me demande de payer une facture d’énergie qui, à mon avis, ne me concerne pas.

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Factures énergétiques : suis-je responsable des dettes des autres ?/ On me demande de payer une facture d’énergie qui, à mon avis, ne me concerne pas.

Le Médiateur d’ENGIE constate qu’un nombre significatif de ses requérants le sollicitent car ils ne comprennent pas pour quelle raison leur fournisseur d’énergie leur demande de payer des factures pour lesquelles ils estiment ne pas être concernés.

Factures énergétique, responsabilité des dettes et encours : ce que dit le droit :

La solidarité permet à un créancier (ici le fournisseur d’énergie) ayant plusieurs débiteurs d’une même dette, de réclamer le paiement de la totalité de celle-ci, à l’un ou l’autre des débiteurs.

Quand est-on solidaire d’une dette ?

Le Code civil est assez précis sur les responsabilités des personnes vis-à-vis des dépenses de leur entourage. Il prévoit que vous êtes solidaire du paiement de certaines dettes dans les cas suivants :

1.des contrats souscrits par votre conjoint, et factures associées, des contrats pour lesquels vous êtes cosignataire, quel que soit le lien de parenté que vous avez avec votre co-contractant,

2.des contrats et dettes associées de vos ascendants ou conjoints décédés, si vous acceptez leur héritage,

Vous êtes également responsable du paiement des dettes résultant :

3.des contrats souscrits en votre nom (notamment en cas de présomption d’usurpation d’identité) et des dettes associées.

 

1.des contrats souscrits par votre conjoint, et des factures associées

 

Lorsque vous êtes marié, chaque membre du couple peut passer seul un contrat engageant le couple, du moment qu’il s’agit de dépenses courantes de la famille (dites « dettes ménagères »). Le second membre du couple est dit solidaire de ces dépenses, quel que soit le régime matrimonial applicable. Les factures d’énergie font partie de ces « dépenses courantes ». Par conséquent, quel que soit l’arrangement financier pouvant exister au sein du couple (ex : absence de compte-joint et organisation des dépenses entre conjoints) le fournisseur est en droit de (et viendra) vous réclamer le paiement d’une facture, même si celle-ci devait normalement être payée par votre conjoint.

Il en est de même si vous vous séparez : tant que vous n’êtes pas « officiellement » divorcé, vous êtes considéré comme encore marié, donc comme encore solidaire (co-responsable) des dépenses du couple.

Dans le cadre d’un PACS, les partenaires sont également solidaires pour les dettes issues des dépenses de la vie courante, et cela jusqu’à la rupture officielle du PACS.

Cette solidarité ne vaut pas en cas de simple concubinage.

 

Pour en savoir plus :

http://www.dossierfamilial.com/argent/credits-surendettement/dettes-le-conjoint-est-il-solidaire-55429

http://www.pleinevie.fr/article/10-points-a-verifier-avant-de-se-separer-de-son-conjoint-763

 

2.des contrats pour lesquels vous êtes cosignataire, quel que soit le lien de parenté que vous avez avec votre co-contractant

Lorsque vous êtes colocataires, concubins… vous pouvez souhaiter souscrire votre contrat d’énergie aux deux noms. Sachez que tant que votre nom figure sur un contrat, vous êtes redevable des dettes associées.

 

3.des contrats et dettes associées de vos ascendants, descendants ou conjoints décédés, si vous acceptez leur héritage

Accepter l’héritage d’une personne induit d’accepter également ses dettes et encours dus. Par conséquent, si une personne décède et que vous êtes son héritier et acceptez cet héritage, vous devenez redevable des factures d’énergie que la personne n’avait pas réglées, à hauteur de la part que vous avez reçue (dans le cas de plusieurs héritiers).

 

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21571

 

4. des contrats souscrits en votre nom (notamment en cas de présomption d’usurpation d’identité) et des dettes associées

Vous pouvez un jour recevoir une facture d’énergie pour un logement qui n’est pas le vôtre : une personne inconnue ou de votre entourage peut s’être faite passer pour vous pour souscrire, pour son domicile, un contrat d’énergie en fournissant votre relevé d’identité bancaire pour le règlement.

 

Il faut savoir que même en cas de suspicions d’usurpation d’identité, tant que le tribunal n’a pas confirmé cette usurpation, vous êtes redevable de tout ce que votre usurpateur achète en votre nom, même après un dépôt de plainte au commissariat.

 

  1. des contrats de vos enfants majeurs

 

En revanche, vous n’êtes pas responsable des dépenses engagées par vos enfants majeurs, même s’ils sont dans l’incapacité financière de les régler. Des règles différentes peuvent s’appliquer dans les cas spécifiques de tutelle et curatelle.

 

 

Factures énergétique, que faire pour éviter d’avoir à payer « les factures des autres »

 

Un contrat vous engage. Le Médiateur ne peut donc que vous conseiller d’être vigilant lorsque votre situation change, pour ne pas être redevable de factures énergétiques ou toute autre dette que vous ne souhaitez pas régler.

  1. Dès que votre situation personnelle change, relevez votre compteur, si possible avec une photo datée, pour qu’une facture puisse être réalisée fondée sur un index couvrant les consommations que vous reconnaissez.
  2. Lorsque vous vous séparez de votre conjoint, marié ou pacsé, informez votre fournisseur, communiquez-lui l’index relevé pour que le contrat soit mis à jour et que les consommations suivantes ne soient affectées qu’à celui qui conserve le logement concerné.
  3. Lorsque vous cessez une colocation ou tout autre co-contractualisation, pensez à en informer votre fournisseur (en fournissant l’index du compteur à la date de départ) pour que le contrat soit mis à jour et que votre nom n’y figure plus.
  4. Lorsque vous êtes héritier potentiel d’une personne, pensez à questionner le notaire sur les dettes et encours. Si ces montants sont trop importants / dissuasifs au regard du montant de l’héritage lui-même, vous êtes en droit de refuser l’héritage. Si vous l’acceptez, vous devrez régler les factures non payées par la personne dont vous héritez.
  5. Enfin, en cas de présomption d’usurpation d’identité, il y a peu de solution : seule la justice peut intervenir. Il faut donc porter plainte puis saisir le tribunal approprié. Dans ce cas, la Médiation du Groupe ENGIE ne pourra pas en effet traiter la situation du litige concernant la présomption d’usurpation d’identité tant que vous n’aurez pas obtenu gain de cause auprès d’un tribunal. En attendant, tout ce qui est contracté en votre nom est dû. Concernant particulièrement la fourniture d’énergie, vous pouvez, a minima, dès que vous découvrez le problème (dès la réception de la première facture), demander la résiliation du contrat pour éviter d’avoir, ensuite, à payer des montants trop élevés.

 

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F820

 

Factures énergétiques : suis-je responsable des dettes des autres ?/ On me demande de payer une facture d’énergie qui, à mon avis, ne me concerne pas.

Le Médiateur d’ENGIE constate qu’un nombre significatif de ses requérants le sollicitent car ils ne comprennent pas pour quelle raison leur fournisseur d’énergie leur demande de payer des factures pour lesquelles ils estiment ne pas être concernés.

Factures énergétique, responsabilité des dettes et encours : ce que dit le droit :

La solidarité permet à un créancier (ici le fournisseur d’énergie) ayant plusieurs débiteurs d’une même dette, de réclamer le paiement de la totalité de celle-ci, à l’un ou l’autre des débiteurs.

Quand est-on solidaire d’une dette ?

Le Code civil est assez précis sur les responsabilités des personnes vis-à-vis des dépenses de leur entourage. Il prévoit que vous êtes solidaire du paiement de certaines dettes dans les cas suivants :

1.des contrats souscrits par votre conjoint, et factures associées, des contrats pour lesquels vous êtes cosignataire, quel que soit le lien de parenté que vous avez avec votre co-contractant,

2.des contrats et dettes associées de vos ascendants ou conjoints décédés, si vous acceptez leur héritage,

Vous êtes également responsable du paiement des dettes résultant :

3.des contrats souscrits en votre nom (notamment en cas de présomption d’usurpation d’identité) et des dettes associées.

 

1.des contrats souscrits par votre conjoint, et des factures associées

 

Lorsque vous êtes marié, chaque membre du couple peut passer seul un contrat engageant le couple, du moment qu’il s’agit de dépenses courantes de la famille (dites « dettes ménagères »). Le second membre du couple est dit solidaire de ces dépenses, quel que soit le régime matrimonial applicable. Les factures d’énergie font partie de ces « dépenses courantes ». Par conséquent, quel que soit l’arrangement financier pouvant exister au sein du couple (ex : absence de compte-joint et organisation des dépenses entre conjoints) le fournisseur est en droit de (et viendra) vous réclamer le paiement d’une facture, même si celle-ci devait normalement être payée par votre conjoint.

Il en est de même si vous vous séparez : tant que vous n’êtes pas « officiellement » divorcé, vous êtes considéré comme encore marié, donc comme encore solidaire (co-responsable) des dépenses du couple.

Dans le cadre d’un PACS, les partenaires sont également solidaires pour les dettes issues des dépenses de la vie courante, et cela jusqu’à la rupture officielle du PACS.

Cette solidarité ne vaut pas en cas de simple concubinage.

 

Pour en savoir plus :

http://www.dossierfamilial.com/argent/credits-surendettement/dettes-le-conjoint-est-il-solidaire-55429

http://www.pleinevie.fr/article/10-points-a-verifier-avant-de-se-separer-de-son-conjoint-763

 

2.des contrats pour lesquels vous êtes cosignataire, quel que soit le lien de parenté que vous avez avec votre co-contractant

Lorsque vous êtes colocataires, concubins… vous pouvez souhaiter souscrire votre contrat d’énergie aux deux noms. Sachez que tant que votre nom figure sur un contrat, vous êtes redevable des dettes associées.

 

3.des contrats et dettes associées de vos ascendants, descendants ou conjoints décédés, si vous acceptez leur héritage

Accepter l’héritage d’une personne induit d’accepter également ses dettes et encours dus. Par conséquent, si une personne décède et que vous êtes son héritier et acceptez cet héritage, vous devenez redevable des factures d’énergie que la personne n’avait pas réglées, à hauteur de la part que vous avez reçue (dans le cas de plusieurs héritiers).

 

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21571

 

4. des contrats souscrits en votre nom (notamment en cas de présomption d’usurpation d’identité) et des dettes associées

Vous pouvez un jour recevoir une facture d’énergie pour un logement qui n’est pas le vôtre : une personne inconnue ou de votre entourage peut s’être faite passer pour vous pour souscrire, pour son domicile, un contrat d’énergie en fournissant votre relevé d’identité bancaire pour le règlement.

 

Il faut savoir que même en cas de suspicions d’usurpation d’identité, tant que le tribunal n’a pas confirmé cette usurpation, vous êtes redevable de tout ce que votre usurpateur achète en votre nom, même après un dépôt de plainte au commissariat.

 

  1. des contrats de vos enfants majeurs

 

En revanche, vous n’êtes pas responsable des dépenses engagées par vos enfants majeurs, même s’ils sont dans l’incapacité financière de les régler. Des règles différentes peuvent s’appliquer dans les cas spécifiques de tutelle et curatelle.

 

 

Factures énergétique, que faire pour éviter d’avoir à payer « les factures des autres »

 

Un contrat vous engage. Le Médiateur ne peut donc que vous conseiller d’être vigilant lorsque votre situation change, pour ne pas être redevable de factures énergétiques ou toute autre dette que vous ne souhaitez pas régler.

  1. Dès que votre situation personnelle change, relevez votre compteur, si possible avec une photo datée, pour qu’une facture puisse être réalisée fondée sur un index couvrant les consommations que vous reconnaissez.
  2. Lorsque vous vous séparez de votre conjoint, marié ou pacsé, informez votre fournisseur, communiquez-lui l’index relevé pour que le contrat soit mis à jour et que les consommations suivantes ne soient affectées qu’à celui qui conserve le logement concerné.
  3. Lorsque vous cessez une colocation ou tout autre co-contractualisation, pensez à en informer votre fournisseur (en fournissant l’index du compteur à la date de départ) pour que le contrat soit mis à jour et que votre nom n’y figure plus.
  4. Lorsque vous êtes héritier potentiel d’une personne, pensez à questionner le notaire sur les dettes et encours. Si ces montants sont trop importants / dissuasifs au regard du montant de l’héritage lui-même, vous êtes en droit de refuser l’héritage. Si vous l’acceptez, vous devrez régler les factures non payées par la personne dont vous héritez.
  5. Enfin, en cas de présomption d’usurpation d’identité, il y a peu de solution : seule la justice peut intervenir. Il faut donc porter plainte puis saisir le tribunal approprié. Dans ce cas, la Médiation du Groupe ENGIE ne pourra pas en effet traiter la situation du litige concernant la présomption d’usurpation d’identité tant que vous n’aurez pas obtenu gain de cause auprès d’un tribunal. En attendant, tout ce qui est contracté en votre nom est dû. Concernant particulièrement la fourniture d’énergie, vous pouvez, a minima, dès que vous découvrez le problème (dès la réception de la première facture), demander la résiliation du contrat pour éviter d’avoir, ensuite, à payer des montants trop élevés.

 

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F820

 

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