Qu’est-ce qu’une saisine ?

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Qu’est-ce qu’une saisine ?

En droit, la saisine est le fait de saisir une juridiction ou une entité de médiation afin de lui soumettre un différend en vue d’une instruction et d’un règlement de ce dernier.

Une saisine est un acte volontaire et écrit.

Ainsi, pour faire appel au médiateur, il vous suffit de lui écrire pour lui présenter les raisons de votre litiges et vos attentes vis-à-vis de la médiation. Pour ce faire, il vous propose plusieurs moyens, selon vos préférences :

Qu’est-ce qu’une saisine ?

En droit, la saisine est le fait de saisir une juridiction ou une entité de médiation afin de lui soumettre un différend en vue d’une instruction et d’un règlement de ce dernier.

Une saisine est un acte volontaire et écrit.

Ainsi, pour faire appel au médiateur, il vous suffit de lui écrire pour lui présenter les raisons de votre litiges et vos attentes vis-à-vis de la médiation. Pour ce faire, il vous propose plusieurs moyens, selon vos préférences :

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