Quelles règles encadrent ma facture d’énergie ?

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Quelles règles encadrent ma facture d’énergie ?

La facture d’énergie ? Utile mais parfois difficile à déchiffrer. Avant tout décryptage, il est important de comprendre les règles encadrant ce document.

  • La facture d’énergie : qu’est-ce que c’est ?

Le Médiateur d’ENGIE constate qu’un grand nombre de ses requérants le sollicitent du fait de leur incompréhension face à leur facture d’énergie.

La facture d’énergie désigne le document envoyé par mon fournisseur d’énergie, lequel indique le montant dont je dois m’acquitter dans le cadre de ma souscription à un contrat de fourniture d’énergie, qu’il s’agisse d’électricité ou de gaz naturel. Au-delà du solde à devoir, elle mentionne également un certain nombre d’éléments relatifs à mon abonnement ou ma consommation.

  • Pourquoi une règlementation spécifique pour la facture d’énergie ?

Suite à l’ouverture du marché de l’énergie, de nouveaux fournisseurs ont fait leur apparition aux côtés des deux anciens monopoles. Chacun a établi son système de facturation avec une présentation qui lui était propre. Les clients ont pu alors être un peu déstabilisés par cette diversité et avaient des difficultés pour bien comprendre les factures qui leur étaient adressées.

Afin de mettre en place un système harmonisé entre les différents fournisseurs, un arrêté (1) dit « Arrêté facture » et relatif aux factures de fourniture d’énergie a été publié le 18 avril 2012. Ses dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2013, avaient pour but de déterminer la forme des factures à venir et les mentions obligatoires qui devaient y figurer. Ces dispositions ont été insérées dans le Code de la consommation actuel. Certaines modifications y ont aussi été apportées, notamment par l’intermédiaire de l’ordonnance du 14 mars 2016, ayant abouti à une refonte du Code de la consommation.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1), dans son article 202 entré en vigueur le 18 août 2016, est également venue impacter la facturation d’énergie, en ce qu’elle modifie l’article L 224-11 du Code de la consommation.

  • Les règles à respecter dans la facture d’énergie

Il est tout d’abord à noter que les règles spécifiques applicables aux factures d’énergie ne s’appliquent que dans le cadre de « contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel, ainsi qu’aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an » (article L 224-1 du Code de la consommation).

L’article L 224-11 précise que le fournisseur doit émettre une facture, au moins une fois par an, sur la base de l’énergie effectivement consommée par le client, et non pas seulement sur des index estimés. De plus, après modification par la loi relative à la transition énergétique, il est ajouté que « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude ».

Le contenu et la forme de la facture d’énergie sont quant à eux envisagés à l’article L 224-12, lequel renvoie aux règles de l’arrêté facture cité précédemment.

La facture doit ainsi être émise sur un support papier ou sur un autre type de support durable, si le client en a donné l’accord.

Les informations devant figurer sur la facture d’énergie sont nombreuses. On pourra citer au préalable la mention du montant à payer ou à rembourser et la date limite de paiement ou de remboursement.

Sont également présentés, entre autres :

  • le numéro de référence client
  • l’adresse du site de consommation
  • l’offre souscrite
  • les références des appareils de comptage
  • le numéro de référence de la facture, sa date d’émission et sa date limite de paiement
  • la date estimative de la prochaine facture et si possible du prochain relevé
  • les modalités de paiement offertes
  • l’historique de consommation (pour mieux les gérer et voir les éventuelles incohérences d’une année sur l’autre)

La présentation des données de consommation est également réglementée. Doivent être mentionnés, par exemple :

  • La période de consommation et la nature de ces consommations (relevées, estimées ou transmises par le client)
  • Les anciens et nouveaux index
  • La quantité d’énergie facturée, avec éventuelle différenciation horaire
  • Le coefficient de conversion appliqué lorsqu’il s’agit de gaz naturel
  • Le prix du kWh à l’unité et le montant des consommations hors taxes

La facture d’énergie doit également indiquer les différents services auxquels le client aurait pu souscrire.

  • Où me renseigner ?

L’ensemble des règles relatives à la facturation d’énergie peut être trouvée dans l’arrêté de 2012, lequel énumère de manière exhaustive tous les éléments devant apparaître sur la facture. Celui-ci est consultable ici sur le site de Légifrance (mettre lien).

De cette manière, vous avez la possibilité de confronter ces éléments avec ceux mentionnés sur les factures des fournisseurs et ainsi mieux en comprendre le sens.

(1) Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus

Quelles règles encadrent ma facture d’énergie ?

La facture d’énergie ? Utile mais parfois difficile à déchiffrer. Avant tout décryptage, il est important de comprendre les règles encadrant ce document.

  • La facture d’énergie : qu’est-ce que c’est ?

Le Médiateur d’ENGIE constate qu’un grand nombre de ses requérants le sollicitent du fait de leur incompréhension face à leur facture d’énergie.

La facture d’énergie désigne le document envoyé par mon fournisseur d’énergie, lequel indique le montant dont je dois m’acquitter dans le cadre de ma souscription à un contrat de fourniture d’énergie, qu’il s’agisse d’électricité ou de gaz naturel. Au-delà du solde à devoir, elle mentionne également un certain nombre d’éléments relatifs à mon abonnement ou ma consommation.

  • Pourquoi une règlementation spécifique pour la facture d’énergie ?

Suite à l’ouverture du marché de l’énergie, de nouveaux fournisseurs ont fait leur apparition aux côtés des deux anciens monopoles. Chacun a établi son système de facturation avec une présentation qui lui était propre. Les clients ont pu alors être un peu déstabilisés par cette diversité et avaient des difficultés pour bien comprendre les factures qui leur étaient adressées.

Afin de mettre en place un système harmonisé entre les différents fournisseurs, un arrêté (1) dit « Arrêté facture » et relatif aux factures de fourniture d’énergie a été publié le 18 avril 2012. Ses dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2013, avaient pour but de déterminer la forme des factures à venir et les mentions obligatoires qui devaient y figurer. Ces dispositions ont été insérées dans le Code de la consommation actuel. Certaines modifications y ont aussi été apportées, notamment par l’intermédiaire de l’ordonnance du 14 mars 2016, ayant abouti à une refonte du Code de la consommation.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1), dans son article 202 entré en vigueur le 18 août 2016, est également venue impacter la facturation d’énergie, en ce qu’elle modifie l’article L 224-11 du Code de la consommation.

  • Les règles à respecter dans la facture d’énergie

Il est tout d’abord à noter que les règles spécifiques applicables aux factures d’énergie ne s’appliquent que dans le cadre de « contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel, ainsi qu’aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an » (article L 224-1 du Code de la consommation).

L’article L 224-11 précise que le fournisseur doit émettre une facture, au moins une fois par an, sur la base de l’énergie effectivement consommée par le client, et non pas seulement sur des index estimés. De plus, après modification par la loi relative à la transition énergétique, il est ajouté que « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude ».

Le contenu et la forme de la facture d’énergie sont quant à eux envisagés à l’article L 224-12, lequel renvoie aux règles de l’arrêté facture cité précédemment.

La facture doit ainsi être émise sur un support papier ou sur un autre type de support durable, si le client en a donné l’accord.

Les informations devant figurer sur la facture d’énergie sont nombreuses. On pourra citer au préalable la mention du montant à payer ou à rembourser et la date limite de paiement ou de remboursement.

Sont également présentés, entre autres :

  • le numéro de référence client
  • l’adresse du site de consommation
  • l’offre souscrite
  • les références des appareils de comptage
  • le numéro de référence de la facture, sa date d’émission et sa date limite de paiement
  • la date estimative de la prochaine facture et si possible du prochain relevé
  • les modalités de paiement offertes
  • l’historique de consommation (pour mieux les gérer et voir les éventuelles incohérences d’une année sur l’autre)

La présentation des données de consommation est également réglementée. Doivent être mentionnés, par exemple :

  • La période de consommation et la nature de ces consommations (relevées, estimées ou transmises par le client)
  • Les anciens et nouveaux index
  • La quantité d’énergie facturée, avec éventuelle différenciation horaire
  • Le coefficient de conversion appliqué lorsqu’il s’agit de gaz naturel
  • Le prix du kWh à l’unité et le montant des consommations hors taxes

La facture d’énergie doit également indiquer les différents services auxquels le client aurait pu souscrire.

  • Où me renseigner ?

L’ensemble des règles relatives à la facturation d’énergie peut être trouvée dans l’arrêté de 2012, lequel énumère de manière exhaustive tous les éléments devant apparaître sur la facture. Celui-ci est consultable ici sur le site de Légifrance (mettre lien).

De cette manière, vous avez la possibilité de confronter ces éléments avec ceux mentionnés sur les factures des fournisseurs et ainsi mieux en comprendre le sens.

(1) Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus

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